Respect de l'alinéa 30a) de la Loi sur les marques de commerce - produits pharmaceutiques

Date de publication : 2003-08-06

Le présent énoncé de pratique a pour but de préciser la pratique actuelle du Bureau des marques de commerce et l'interprétation faite par le Bureau de certaines dispositions de la Loi. Toutefois, en cas de divergence entre le présent énoncé et la loi applicable, c'est la loi qui prévaudra.

Les produits « préparations pharmaceutiques » ne sont pas considérées comme suffisamment spécifiques pour satisfaire aux exigences de l'alinéa 30a) de la Loi sur les marques de commerce, qui exige qu'une demande d'enregistrement de marque de commerce renferme un état, dressé dans les termes ordinaires du commerce, des produits ou services spécifiques en liaison avec lesquels la marque a été employée ou sera employée.

Les principes fondamentaux sur lesquels repose la détermination de l'admissibilité des produits et des services s'appliquent également aux produits pharmaceutiques, et il s'agit des principes suivants : la capacité a) de déterminer si l'alinéa 12(1)b) de la Loi sur les marques de commerce s'applique; b) d'évaluer le risque de confusion avec une autre marque; et c) de déterminer si le fait d'accepter les produits ou les services décrits conférera au requérant un degré de protection indu.

En vertu de ces principes, le Bureau des marques de commerce, aux fins de l'alinéa 30a), exige que les « préparations pharmaceutiques » soient décrites d'une manière détaillée a) en indiquant la maladie à traiter, ou b) en spécifiant le groupe ou le genre de maladie, trouble ou affection à traiter, ou c) en indiquant le type de médicament.

Descriptions non acceptables

À titre d'exemple, les descriptions des produits suivantes ne sont pas considérés comme acceptables, étant donné que chaque description englobe diverses maladies qui présentent des symptômes disparates, traitables avec une gamme variée de médicaments :

Descriptions acceptables - Spécifier la maladie, le trouble ou l'infection

Il suffit généralement de spécifier la maladie, par exemple :

Descriptions acceptables - Dans certains cas, il suffit d'indiquer les groupes ou types de maladies, de troubles ou d'infections

En outre, dans certains cas, les descriptions des types de maladies ou de troubles sont considérées comme acceptables; lorsqu'elles englobent un groupe de maladies/troubles qui a) présentent des symptômes semblables et exigent un traitement pharmaceutique semblable, et/ou b) concernent une région particulière du corps de manière qu'il serait possible d'évaluer dûment le caractère descriptif, le risque de confusion et l'étendue de la protection (les trois principes fondamentaux énoncés précédemment, qui sous-tendent la détermination de l'acceptabilité des produits et des services).

Par exemple, les descriptions suivantes de produits sont considérés comme acceptables :

Descriptions acceptables - Indiquer le type de médicament

Il suffit généralement d'indiquer le type de médicament, lorsque le médicament en question vise à combattre des symptômes particuliers, bien que son utilisation puisse avoir un effet sur diverses maladies.

Par exemple, les descriptions suivantes sont acceptables :

Note : Compte tenu des progrès constants de la recherche médicale et de la croissance rapide de l'industrie pharmaceutique, chaque demande doit être examinée sur le fond en vue de déterminer si dans les circonstances médicales actuelles, la description de la maladie, du trouble, de l'infection, ou du groupe de maladies, ou du type de médicament, peut être considérée comme suffisamment spécifique pour satisfaire aux exigences de l'alinéa 30a) de la Loi sur les marques de commerce.

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