Respect de l'alinéa 30a) de la Loi sur les marques de commerce - produits pharmaceutiques

Date de publication : 2003-08-06

Le présent énoncé de pratique a pour but de préciser la pratique actuelle du Bureau des marques de commerce et l'interprétation faite par le Bureau de certaines dispositions de la Loi. Toutefois, en cas de divergence entre le présent énoncé et la loi applicable, c'est la loi qui prévaudra.

Les produits « préparations pharmaceutiques » ne sont pas considérées comme suffisamment spécifiques pour satisfaire aux exigences de l'alinéa 30a) de la Loi sur les marques de commerce, qui exige qu'une demande d'enregistrement de marque de commerce renferme un état, dressé dans les termes ordinaires du commerce, des produits ou services spécifiques en liaison avec lesquels la marque a été employée ou sera employée.

Les principes fondamentaux sur lesquels repose la détermination de l'admissibilité des produits et des services s'appliquent également aux produits pharmaceutiques, et il s'agit des principes suivants : la capacité a) de déterminer si l'alinéa 12(1)b) de la Loi sur les marques de commerce s'applique; b) d'évaluer le risque de confusion avec une autre marque; et c) de déterminer si le fait d'accepter les produits ou les services décrits conférera au requérant un degré de protection indu.

En vertu de ces principes, le Bureau des marques de commerce, aux fins de l'alinéa 30a), exige que les « préparations pharmaceutiques » soient décrites d'une manière détaillée a) en indiquant la maladie à traiter, ou b) en spécifiant le groupe ou le genre de maladie, trouble ou affection à traiter, ou c) en indiquant le type de médicament.

Descriptions non acceptables

À titre d'exemple, les descriptions des produits suivantes ne sont pas considérés comme acceptables, étant donné que chaque description englobe diverses maladies qui présentent des symptômes disparates, traitables avec une gamme variée de médicaments :

  • préparations pharmaceutiques pour le traitement des maladies infectieuses;
  • préparations pharmaceutiques pour le traitement des maladies virales;
  • produits pharmaceutiques pour le traitement des maladies inflammatoires;
  • produits pharmaceutiques pour le traitement des maladies/troubles psychiatriques;
  • préparations pharmaceutiques pour le traitement des maladies/troubles neurologiques;
  • préparations pharmaceutiques pour le traitement du système nerveux central;
  • préparations pharmaceutiques pour le traitement du système immunitaire;
  • préparations pharmaceutiques pour le traitement du système nerveux;
  • préparations pharmaceutiques utilisées en dermatologie;
  • préparations pharmaceutiques pour le traitement de l'appareil génito-urinaire;

Descriptions acceptables - Spécifier la maladie, le trouble ou l'infection

Il suffit généralement de spécifier la maladie, par exemple :

  • préparations pharmaceutiques pour le traitement des maladies virales, nommément le herpès, l'hépatite, le syndrome d'immunodéficience acquise (sida);
  • préparations pharmaceutiques pour le traitement des maladies neurologiques, nommément la maladie d'Alzheimer, la maladie de Huntington, la paralysie cérébrale;
  • préparations pharmaceutiques pour le traitement du système nerveux central, nommément l'encéphalite, l'épilepsie, la maladie d'Alzheimer, la paralysie cérébrale, la maladie de Parkinson;
  • préparations pharmaceutiques pour le traitement des maladies psychiatriques, nommément la schizophrénie;
  • préparations pharmaceutiques utilisées en oncologie;
  • préparations pharmaceutiques pour le traitement du cancer;
  • préparations pharmaceutiques pour le traitement des varices;
  • préparations pharmaceutiques pour le traitement du syndrome du canal carpien;
  • préparations pharmaceutiques pour le traitement des céphalées;

Descriptions acceptables - Dans certains cas, il suffit d'indiquer les groupes ou types de maladies, de troubles ou d'infections

En outre, dans certains cas, les descriptions des types de maladies ou de troubles sont considérées comme acceptables; lorsqu'elles englobent un groupe de maladies/troubles qui a) présentent des symptômes semblables et exigent un traitement pharmaceutique semblable, et/ou b) concernent une région particulière du corps de manière qu'il serait possible d'évaluer dûment le caractère descriptif, le risque de confusion et l'étendue de la protection (les trois principes fondamentaux énoncés précédemment, qui sous-tendent la détermination de l'acceptabilité des produits et des services).

Par exemple, les descriptions suivantes de produits sont considérés comme acceptables :

  • préparations pharmaceutiques pour le traitement des maladies infectieuses, nommément les infections respiratoires, les infections oculaires;
  • préparations pharmaceutiques pour le traitement des maladies inflammatoires, nommément les maladies intestinales inflammatoires, les maladies inflammatoires du tissu conjonctif;
  • préparations pharmaceutiques pour le traitement des maladies psychiatriques, nommément les troubles de l'humeur, les troubles anxieux, les troubles cognitifs;
  • préparations pharmaceutiques pour le traitement des troubles neurologiques, nommément les traumatismes crâniens, les lésions à la moelle épinière, les convulsions;
  • préparations pharmaceutiques pour le traitement du système nerveux central, nommément les infections du système nerveux central, les maladies cérébrales, les troubles de la motricité, les troubles de la motilité oculaire, les maladies de la moelle épinière;
  • préparations pharmaceutiques pour le traitement des maladies immunologiques, nommément les maladies auto-immunes, les syndromes d'immunodéficience;
  • préparations pharmaceutiques utilisées en dermatologie, nommément pour traiter les dermatites, les anomalies de pigmentation cutanée, les maladies transmissibles sexuellement;
  • préparations pharmaceutiques pour le traitement des maladies génito-urinaires, nommément les maladies urologiques, l'infertilité, les maladies transmissibles sexuellement, les salpingites aiguës;
  • préparations pharmaceutiques pour le traitement de l'appareil locomoteur, nommément les maladies du tissu conjonctif, les maladies des os, les maladies de la colonne vertébrale, les dorsalgies, les fractures, les entorses, les lésions du cartilage;
  • préparations pharmaceutiques utilisées en ophtalmologie;
  • préparations pharmaceutiques pour le traitement des maladies bucco-dentaires;
  • préparations pharmaceutiques utilisées en gastro-entérologie;
  • préparations pharmaceutiques pour le traitement du système respiratoire;
  • préparations pharmaceutiques pour le traitement des troubles oculaires;
  • préparations pharmaceutiques pour le traitement des maladies cardiovasculaires;

Descriptions acceptables - Indiquer le type de médicament

Il suffit généralement d'indiquer le type de médicament, lorsque le médicament en question vise à combattre des symptômes particuliers, bien que son utilisation puisse avoir un effet sur diverses maladies.

Par exemple, les descriptions suivantes sont acceptables :

  • préparations pharmaceutiques, nommément les médicaments contre l'acné, les médicaments contre les allergies, les antiacides, les anthelminthiques, les anti-arythmisants, les crèmes et onguents antibiotiques, les antibiotiques, les anticoagulants, les anticonvulsivants, les antidépresseurs, les antiémétiques, les antiflatulents, les antihistaminiques, les antihypertenseurs, les anti-infectieux, les anti-inflammatoires, les antiparasites, les antiviraux, les médicaments anti-brûlures, les inhibiteurs calciques, les dépresseurs du système nerveux central, les stimulants du système nerveux central, les antitussifs, les médicaments contre la diarrhée, les médicaments antifongiques, les préparations pharmaceutiques contre les troubles gastro-intestinaux, les médicaments anti-glaucome, l'hydrocortisone, les hypnotiques, les sédatifs, etc.

Note : Compte tenu des progrès constants de la recherche médicale et de la croissance rapide de l'industrie pharmaceutique, chaque demande doit être examinée sur le fond en vue de déterminer si dans les circonstances médicales actuelles, la description de la maladie, du trouble, de l'infection, ou du groupe de maladies, ou du type de médicament, peut être considérée comme suffisamment spécifique pour satisfaire aux exigences de l'alinéa 30a) de la Loi sur les marques de commerce.

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