Conformité à l'article 4 et l'alinéa 30a) services de publicité, mise en marché et promotion

Date de publication : 1999-09-01

Compte tenu de la décision Ralston Purina Co. v. Effem Foods Ltd., 81 C.P.R. (3d) 528, il est évident que les « services de publicité et de mise en marché des produits du requérant » ne constituent pas effectivement un service en conformité avec les exigences de l'article 4 de la Loi sur les marques de commerce. Par conséquent, le Bureau a inversé sa pratique et ne considère plus ces services comme étant acceptables. Bien qu'il n'y ait aucune disposition dans la Loi exigeant qu'un service soit restreint à un qui n'est pas simplement consécutif ou auxiliaire à la vente des produits (Kraft Ltd. v. Registrar of Trade Marks 1 C.P.R. (3d) 457), il est toutefois nécessaire que ledit service soit offert à une tierce partie. Donc, le Bureau questionnera tout énoncé de services où il n'est pas évident qu'un service réel est offert au public; le critère d'évaluation étant qu'une tierce partie en reçoive un bénéfice.

De plus, les « services de promotion » ne sont plus considérés suffisamment précis pour satisfaire à l'alinéa 30a) de la Loi, qui exige que la demande d'enregistrement d'une marque de commerce fasse état, dans les termes ordinaires du commerce, des produits ou services spécifiques en liaison avec lesquels la marque a été employée ou sera employée. Donc, le Bureau des marques de commerce exige, pour l'application de l'alinéa 30a), que ces services soient désignés de façon plus précise. À titre d'exemple, les formulations suivantes seraient acceptables : « promotion de produits et services par jumelage de produits et services de commanditaires à [préciser l'activité, par ex. compétition sportive particulière]; promotion de produits et services par la distribution de cartes de rabais; promotion de la vente de cartes de crédit par la gestion de programmes de primes d'encouragement; promotion de la vente de produits et services par l'attribution de points pour l'utilisation de cartes de crédit; promotion de la vente de produits et services par la distribution d'imprimés et par des concours ».

Cette exigence s'applique aux demandes en suspens ainsi qu'aux futures demandes.

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