Conformité à l'alinéa 30a) - boissons - matériel de télécommunication et services de télécommunication

Date de publication : 1998-07-15

Compte tenu de l'affaire Scotch Whisky Association v. Mark Anthony Group Inc. (1990), 31 C.P.R. (3d) 55, il est évident que les produits, à savoir les « boissons alcooliques distillées », ne sont pas conformes à l'alinéa 30a) de la Loi. Par conséquent, à compter d'aujourd'hui, ces produits devront faire l'objet de plus de précision. Le Bureau exigera également plus de précision en ce qui concerne les produits comme les « spiritueux distillés » et les « spiritueux ».

Tel que discuté lors de la Réunion du comité mixte du 8 avril 1998, les produits « matériel de télécommunication » ainsi que les « services de télécommunication » ne sont plus considérés suffisamment précis pour rencontrer les exigences de l'alinéa 30a) de la Loi sur les marques de commerce; qu'une demande d'enregistrement d'une marque de commerce renferme un état, dressé dans les termes ordinaires du commerce, des produits ou services spécifiques en liaison avec lesquels la marque a été employée ou sera employée. Par conséquent, le Bureau des marques de commerce demandera que ces produits et services fassent l'objet de plus de précision afin d'être conformes à l'alinéa 30a).

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