Archivé — Énoncé de pratique: Erreurs nécessitant la publication d'une nouvelle annonce et errata, Date de publication : 1981-02-04

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Erreurs nécessitant la publication d'une nouvelle annonce et errata

Date de publication : 1981-02-04

Une marque de commerce sera à nouveau publiée dans le Journal des marques de commerce si l'on découvre, avant l'acceptation, qu'une erreur d'écriture s'est glissée dans l'annonce originale parue dans cette publication lorsque l'erreur a trait à :

  1. l'identité de la marque de commerce;
  2. la déclaration des marchandises ou des services;
  3. les motifs du dépôt;
  4. l'omission, ou l'inexactitude d'une déclaration de désistement.

La marque faisant l'objet d'une nouvelle publication sera assujettie à la période d'opposition habituelle.

Les erreurs d'écriture sans effet sur ce qui précède continueront d'être insérées sous la rubrique Erratum dans le Journal.

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