L'intervention d'un tiers avant l'annonce

Date de publication : 1984-10-17

La Loi ne prévoit pas l'intervention d'un tiers avant l'annonce. Après celle-ci, les intéressés peuvent intervenir conformément à la procédure d'opposition établie dans la Loi et les Règles relatives aux marques de commerce. Le Bureau ne tient aucun service d'avis. II appartient à l'opposant éventuel de tenir un dossier sur la demande. Donc, toute lettre d'intervention reçue au Bureau avant la publication sera retournée à l'envoyeur.

Date de modification :