Alinéa 12(1)a) de la loi — Nom ou Nom de famille

Date de publication : 2000-08-16

Aux termes de l'alinéa 12(1)a) de la Loi sur les marques de commerce, une marque de commerce est enregistrable sauf si elle est constituée d'un mot n'étant principalement que le nom ou le nom de famille d'un particulier vivant ou qui est décédé dans les trente années précédentes.

Lorsqu'il est question d'une marque constituée d'un ou de plusieurs mots qui évoquent un nom ou un nom de famille, une recherche doit être effectuée afin de déterminer s'il s'agit en fait du nom ou du nom de famille d'un particulier vivant (Gerhard Horn Investments Ltd. v. Registrar of Trade Marks, 73 C.P.R. (2d) 23). Dorénavant, une objection formulée en vertu de l'alinéa 12(1)a) sera prise en considération seulement si au moins 25 occurrences du nom ou du nom de famille peuvent être trouvées dans des annuaires téléphoniques canadiens. Une fois que les 25 occurrences ont été trouvées, il faut appliquer le critère servant à établir le sens premier. À cet égard, les examinateurs doivent déterminer quelle serait, à leur avis, la réaction du public canadien par rapport à ce mot. S'ils considèrent que ce mot évoquerait - pour un Canadien doté d'une intelligence moyenne et possédant un niveau d'instruction moyen en anglais ou en français - le nom ou le nom de famille d'un particulier vivant ou décédé au cours des trente dernières années, les examinateurs devront alors soulever une objection en vertu de l'alinéa 12(1)a).

Lorsqu'une recherche révèle que la marque est constituée du nom ou du nom de famille d'un particulier célèbre, une objection pourrait être soulevée même s'il y a moins de 25 occurrences dans les annuaires canadiens.

Cette pratique s'applique également aux noms de famille portant la marque du pluriel ainsi qu'aux noms de famille écrits à la forme possessive. Une objection sera prise en considération seulement s'il existe au moins 25 occurrences du nom de famille dans les annuaires canadiens.

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