Désistements conformément à l’article 35 de la Loi sur les marques de commerce

Date de publication : 2007-08-15

Le présent énoncé a pour objet de fournir une orientation sur les pratiques du Bureau du registraire et sur l'interprétation des lois pertinentes. Toutefois, en cas de disparité entre cet énoncé de pratique et les lois pertinentes, ces dernières doivent prévaloir.

Désormais, en général le registraire n'exigera plus, de celui qui demande l'enregistrement d'une marque de commerce, l'inscription à des désistements conformément à l'article 35 de la Loi sur les marques de commerce.

Les désistements volontaires continueront d'être acceptés.
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