Énoncés de pratique archivées

Ces énoncés de pratiques ne sont plus en vigueur.

Date Énoncé
1987-04-08 Annulation
2002-04-10 Certificats de correction
2006-08-09 Conformité à l'alinéa 30a) — Vin et bière
1987-04-08 Déclarations d'utilisation
1982-10-27 Désistement article 34
2001-03-07 Droit à l'enregistrement - marques créant de la confusion
1981-02-04 Erreurs nécessitant la publication d'une nouvelle annonce et errata
2006-11-08 Examen des déclarations d'opposition
1987-11-11 Extension du délai prévu pour le versement de la taxe d'enregistrement
2003-03-09 La Classification de Vienne
2005-10-26 Les sociétés en commandite peuvent être inscrites au registre des agents de brevets et sur la liste des agents de marques de commerce
2009-10-06 Manuel reformaté et révisé des marchandises et services
1974-09-18 Marques de certification
1995-03-15 Modifications acceptées par la section des cessions et renouvellements
1983-12-21 Modification aux procédures relatives à l'application de l'article 45
2003-04-23 Paiement des droits
1975-07-30 Preuves exigées en vertu des paragraphes 30(2) et 31(1) de la Loi sur les marques de commerce
2005-12-21 Procédure prévue à l'article 45
1995-03-15 Procédure prévue à l'article 45 règles de pratique en vigueur à compter du 1er avril 1995
2007-09-26 Procédure relative à la Commission des oppositions des marques de commerce au 1er octobre 2007
1996-08-19 Procédure relative à la Commission des oppositions des marques de commerce
1997-05-21 Procédures relatives aux agents étant représentants pour signification
1996-03-20 Procédures sous l'article 45
1975-03-05 Prolongation de délai de réponse aux rapports des examinateurs
1981-09-09 Prolongations relatives à l'article 39(2)
1998-07-15 Prorogation de délai en matière d'examen
1982-11-03 Représentants pour signification
2000-06-07 Revendications de priorité - exigences quant au pays, à la date et au numéro
1977-06-30 Signe distinctif
2007-06-13 Signification en matière de procédure d'opposition
2006-02-01 Statut d'autorité publique en vertu du sous-alinéa 9(1)n)(iii)
2007-06-13 Titres professionnels et leurs initiales — Alinéa 12(1)(b) de la Loi sur les marques de commerce
1983-12-21 Transferts et changements
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