Pratiques administratives en dessins industriels

Le Manuel des pratiques administratives en dessins industriels (PADI) fournit de l'information concernant les procédures opérationnelles et les pratiques d'examen du Bureau des dessins industriels de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada. Il constitue la principale source d'information sur la façon de déposer et de traiter une demande d'enregistrement d'un dessin industriel au Canada.

L'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) a apporté des changements important au PADI afin de mettre en application les changements réglementaires et législatifs nécessaires à l'adhésion du Canada à l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels et, de façon générale, afin de moderniser le cadre des dessins industriels. La version du 5 novembre 2018 remplace le Guide des PADI daté du 2 mai 2017. Toutefois, certaines sections du Guide restent applicables aux demandes dont la date de dépôt est antérieure au 5 novembre 2018.

Le nouveau Manuel des PADI a été élaboré en étroite collaboration avec les intervenants. Les commentaires formulés par la communauté des agents ont donné lieu à un certain nombre de révisions, qui sont reflétées dans cette version.

Le Manuel des PADI sera mis à jour périodiquement afin de tenir compte des changements régissant le traitement des droits afférents aux dessins industriels au Canada.

Outre les formats classiques, le Manuel des PADI est également disponible par le biais d'une nouvelle plateforme qui offre aux utilisateurs des fonctionnalités améliorées, incluant un menu de navigation et des options de recherche améliorées.

Manuel des pratiques administratives en dessins industriels - En vigueur à partir du 5 novembre 2018

Le Manuel des PADI a été mis à jour pour la dernière fois le 1er avril 2019. Pour en savoir plus sur ces révisions, veuillez consulter l'Annexe B du Manuel.

Guide des pratiques administratives en dessins industriels – Version du 2 mai 2017 au 4 novembre 2018

Mises à jour concernant les dessins industriels canadiens

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