Pratique du Bureau en rapport avec les signaux

Le 14 août 2007

Le présent avis énonce la position officielle du Bureau des brevets en rapport avec les signaux électromagnétiques et acoustiques : ces signaux constituent une forme d'énergie et ne contiennent pas de la matière, même s'ils peuvent être transmis à travers un support physique. Par conséquent, les revendications portant sur des signaux électromagnétiques et acoustiques ne correspondent pas à une matière brevetable conformément à la définition d'invention de l'article 2 de la Loi sur les brevets.

Particulièrement, un signal électromagnétique ou acoustique ne peut être interprété comme une « réalisation » ou un « procédé », puisqu'il ne fait pas intervenir un acte ou une série d'actes ou une méthode d'exécution conduisant à un résultat ou à un effet engendrés par l'action de phénomènes physiques ou chimiques. Un signal électromagnétique ou acoustique ne peut non plus être considéré comme une «  machine  », puisqu'il ne constitue pas une incarnation mécanique d'une fonction ou d'un mode d'utilisation visant à obtenir un effet précis. De même, il ne peut être assimilé à une « composition de matière », car il ne représente pas un composé chimique, une composition ou une substance. Un signal est vu comme un produit non matériel en lui-même, et donc ne saurait être une « fabrication ».

Le présent avis s'applique aux signaux électromagnétiques et acoustiques eux-mêmes et ne concerne pas les méthodes, procédés, machines ou fabrications intervenant dans la production, transmission, réception ou le traitement des signaux.

La pratique énoncée dans le présent avis entre en vigueur immédiatement, et remplace toute pratique antérieurement exposée en rapport avec la brevetabilité des signaux.

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