Archivé — Règles modifiant les Règles sur les brevets — Obligation de soumettre les listages de séquences pour les demandes de brevets déposées au Canada en vertu du Traité de coopération en matière de brevets (PCT)

Avis est, par la présente, donné que la gouverneure générale en conseil a approuvé une modification aux Règles sur les brevets relativement à l'obligation de soumettre les listages de séquences pour les demandes de brevets déposées au Canada en vertu du Traité de coopération en matière de brevets (PCT). La modification est entrée en vigueur le 30 mars 2004 — la date de son enregistrement.

Cette modification assure aux demandeurs de brevets qui ont déposé certaines inventions dans le domaine de la biotechnologie qu'ils ne risqueront plus de perdre des droits liés aux brevets pour avoir omis de fournir les listages de séquences; l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) leur fera tout d'abord parvenir un avis, ce qui leur laissera le temps de se conformer à la demande dans le délai prescrit.

La modification susmentionnée a été publiée dans la Partie II de la Gazette du Canada le 21 avril 2004.

Vous pouvez vous procurer un exemplaire papier de la Gazette du Canada, Partie II (Vol.138, no 8, DORS/2003-67), en vous adressant à :
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