Nouvel article 27 du Tarif des taxes - demande d'information portant sur l'état d'une demande de brevet ou d'un brevet

Veuillez noter qu'à partir du 1er janvier 2004, l'Office de la propriété intellectuelle du Canada exigera un tarif pour les demandes d'information concernant l'état d'une demande de brevet ou l'état d'un brevet, tel que le prévoit l'article 27 du Tarif des taxes modifié. Depuis août 2003, les renseignements relatifs à l'état administratif liés au traitement des brevets sont disponibles gratuitement dans la Base de données sur les brevets canadiens de notre site Web. Des renseignements supplémentaires sur le paiement des taxes de maintien seront disponibles au début de 2004.

Vous devez présenter toutes les demandes de renseignements relatives à l'état par écrit et préciser la méthode de paiement (VISA, MasterCard, Amex, chèque ou compte de l'OPIC, le cas échéant). Dès le 1er janvier 2004, vous aurez également la possibilité de commander ces informations en ligne, par le biais de notre Formulaire de commande - Documents de brevets.

Veuillez noter que nous n'exigerons pas de frais pour fournir de l'information concernant la réception des documents relatifs à une demande de brevet ou à un brevet.

Si vous avez des questions au sujet des demandes de renseignements relatives à l'état, n'hésitez pas à contactez le Centre de services à la clientèle.

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