Avis d'une décision du commissaire concernant un agent de brevet

En vertu de l'article 16 de la Loi sur les brevets, le commissaire aux brevets a décidé, le 12 septembre 2003, de refuser de reconnaître M. Harold A. Saffrey comme agent de brevets. L'avis de cette décision est publié dans la Gazette du Bureau des brevets, conformément aux dispositions prévues à l'article 18 des Règles sur les brevets.

Veuillez prendre note qu'il est stipulé à l'article 19 des Règles sur les brevets que :

« 19. (1) Lorsque le commissaire rend une décision en vertu de l'article 16 de la Loi refusant de reconnaître une personne comme agent de brevets, toute correspondance concernant la demande envoyée à celle-ci par le commissaire ou le Bureau des brevets dans les six mois précédant la date de la décision et à laquelle aucune réponse n'a été donnée jusqu'à cette date est réputée ne pas avoir été envoyée au demandeur.

(2) La demande déposée par la personne que le commissaire a refusé de reconnaître comme agent de brevets ou la demande dans laquelle une telle personne est nommée agent de brevets du demandeur ou coagent est considérée par le commissaire comme une demande déposée par le demandeur or par l'agent de brevets ayant nommée le coagent, selon le cas. »

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