Exigences relatives au dépôt des demandes de brevet au Canada

Il existe certaines procédures auxquelles il est nécessaire de se conformer pour demander un brevet au Canada. Ne pas le faire peut vous coûter de l'argent et même vous empêcher d'obtenir votre brevet. Voici les directives à suivre pour déposer une demande de brevet au Canada.

Exigences applicables à l'établissement de la date de dépôt

Pour obtenir une date de dépôt, il faut envoyer ce qui suit (adressé au commissaire aux brevets, Office de la propriété intellectuelle du Canada) :

  • la taxe de dépôt;
  • une déclaration du statut de petite entité, le cas échéant
  • une indication par écrit, en français ou en anglais, selon laquelle on demande à obtenir un brevet;
  • l'adresse du demandeur ou de son agent de brevet;
  • le nom du demandeur;
  • un document rédigé, en français ou en anglais, qui décrit l'invention.

La description d'une invention n'est pas un énoncé du concept de l'invention. Un énoncé simple des résultats ou des avantages d'une invention ne constitue pas, en soi, une description de cette invention.

Une description décrit comment l'invention fonctionne. Elle décrit les différentes pièces, comment ces dernières sont reliées entre elle, ainsi que le fonctionnement de l'invention. Pour ce qui est des procédés, une description doit décrire chacune des étapes du procédé.

Nota : Si la demande ne répond pas aux exigences ci-dessus, une date de dépôt ne sera pas accordée par le Bureau des brevets. Tous les documents seront remis au demandeur et accompagnés d'un remboursement de la taxe de dépôt, moins 25 $.

La notion de priorité

Si vous avez déjà déposé une demande au Canada, ou ailleurs, vous pouvez déposer une seconde demande au Canada, tout en conservant votre date de dépôt originale. Cette date devient alors la date de priorité de la seconde demande. La date de priorité s'applique uniquement aux éléments qui sont communs aux deux demandes.

La demande originale peut être étrangère ou canadienne; si la demande est étrangère, elle doit provenir d'un pays ayant ratifié une convention internationale appropriée (c'est-à-dire la plupart des pays dans le monde).

Vous devez déposer la seconde demande dans les 12 mois suivant le dépôt de la demande originale afin de conserver votre droit à la priorité. Vous devez revendiquer la priorité par rapport à la demande originale lorsque vous déposez la seconde demande, ou dans les 4 mois suivant le dépôt de cette demande.

Recours à la notion de priorité au moment de déposer une demande de brevet au Canada

Étant donné que les exigences formelles liées à l'établissement de la date de dépôt ne sont plus aussi strictes qu'auparavant, vous pouvez maintenant déposer la description de votre invention sans que tout soit nécessairement parfait. Vous aurez ensuite 15 mois pour compléter votre demande sans frais additionnels (voir ci-dessous les exigences à respecter).

Cependant, une fois que votre demande sera complétée, vous n'avez pas le droit d'ajouter des éléments substantiellement nouveaux. La mesure dans laquelle vous pouvez modifier la demande une fois que celle-ci a été déposée est donc limitée. Vous pourrez toutefois apporter des corrections mineures à votre demande et en modifier la présentation, mais il vous sera interdit d'ajouter de nouveaux renseignements à une demande incomplète. Ainsi, vous ne pourrez pas ajouter d'informations qu'il ne serait pas déjà possible de déduire à partir de la description, des revendications ou des dessins fournis. Par exemple, il vous sera impossible d'ajouter de nouvelles caractéristiques, de nouveaux développements, une description plus précise ou plus générale de l'invention, à votre demande.

Si vous devez ajouter de nouveaux éléments à une demande, vous pouvez déposer une seconde demande qui renfermera tous les éléments figurant dans la première demande plus ce que vous voulez y ajouter. Lorsque vous déposez la seconde demande, vous pouvez alors revendiquer la priorité par rapport à la première demande, comme il est expliqué ci-dessus.

N'oubliez pas, vous avez seulement 12 mois à compter de la date de dépôt de la première demande pour déposer la seconde demande, afin de pouvoir ainsi revendiquer la priorité par rapport à la première demande. Comme ce délai est plus court que la période de 15 mois prévue pour le complètement de la demande, vous devez donc envisager cette option longtemps d'avance.

Si vous déposez une demande complète et bien rédigée dès le départ, vous vous éviterez une grande perte de temps et d'efforts.

Complètement d'une demande

Le demandeur dispose d'un délai de 15 mois à compter de la date de priorité (ou de dépôt, à défaut d'une date de priorité) pour compléter sa demande sans avoir à payer une taxe. Passé ce délai, le Bureau des brevets envoie au demandeur un avis lui demandant de compléter la demande dans les 3 mois suivant la date de l'avis ou dans les 12 mois suivant la date de dépôt, selon la plus tardive de ces dates. Si le Bureau doit envoyer un avis, une taxe est également exigée. Les exigences applicables sont les suivantes :

  • être conforme aux exigences de présentation et de qualité pour tout document soumis (p. ex. document dactylographié, format du papier);
  • la présentation des documents suivants :
    • pétition;
    • abrégé;
    • dessin(s) auquel renvoie la description;
    • revendication(s);
    • listages des séquences sur support papier ainsi que sur support lisible par ordinateur (s'il y a lieu);
    • désignation d'un agent (s'il y a lieu).

Un dernier mot

Le demandeur a tout intérêt à déposer une demande aussi complète que possible. De cette façon, il est possible d'éviter, au début du processus, les problèmes qui pourraient mettre en péril le droit du demandeur d'obtenir un brevet. Si vous avez besoin d'une aide professionnelle pour obtenir un brevet, l'OPIC peut vous fournir une liste des agents de brevets agréés de votre région.

En outre, le présent document ne décrit que certaines des procédures à suivre en ce qui concerne le dépôt des demandes de brevet. Pour en savoir davantage sur les autres procédures à suivre pour le maintien d'une demande (taxes de maintien) et pour l'examen d'une demande (requête d'examen), consulter la publication intitulé Le guide des brevets. Procurez-vous une copie du guide via Internet ou en communiquant avec l'OPIC (voir adresse et numéro ci-dessous).

Enfin, les informations qui précèdent constituent une ligne directives sur la façon de remplir une demande de brevet au Canada. Il est nécessaire de consulter la Loi sur les brevets ainsi que les Règles sur les brevets pour déterminer les exigences officielles du processus de brevetage. Le texte de la loi et des règles connexes est aussi disponible via Internet.

Pour plus de renseignements, contacté le Centre de services à la clientèle.

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