Exigences relatives au dépôt des demandes de brevet au Canada

Il existe certaines procédures auxquelles il est nécessaire de se conformer pour demander un brevet au Canada. Ne pas le faire peut vous coûter plus d'argent et/ou même vous empêcher d'obtenir votre brevet. Voici les directives générales à suivre pour déposer une demande de brevet au Canada.

Exigences applicables à l'établissement de la date de dépôt

Pour obtenir une date de dépôt, il faut envoyer ce qui suit (adressé au commissaire aux brevets, Office de la propriété intellectuelle du Canada) :

La description d'une invention n'est pas un énoncé du concept de l'invention. Un énoncé simple des résultats ou des avantages d'une invention ne constitue pas, en soi, une description de cette invention.

Une description décrit comment l'invention fonctionne. Elle décrit les différentes pièces, comment ces dernières sont reliées entre elle, ainsi que le fonctionnement de l'invention. Pour ce qui est des procédés, une description doit décrire chacune des étapes du procédé.

Nota : une date de dépôt ne sera accordée par le Bureau que lorsque toutes les exigences auront été remplies.

Taxe de dépôt

La taxe pour le dépôt d'une demande de brevet est de 400 $. La taxe pour les petites entités est de 200 $ (veuillez noter qu'une déclaration de petite entité est nécessaire pour se qualifier à ce taux réduit). La taxe de dépôt est payable à la date de dépôt de la demande de brevet, bien qu'elle ne soit pas nécessaire à l'obtention d'une date de dépôt. Si la taxe de dépôt n'est pas payée au complet à la date de dépôt, le commissaire enverra un avis vous demandant de payer la taxe de dépôt et une surtaxe de 150 $ dans un délai de 3 mois après la date de l'avis. L'omission de faire les paiements exigés fera en sorte que la demande de brevet soit considérée retirée.

La notion de priorité

Si vous avez déjà déposé une demande au Canada, ou ailleurs, vous pouvez déposer une seconde demande au Canada et conserver votre date de dépôt originale pour certaines fins. La date de dépôt originale devient alors la date de priorité de la seconde demande. La date de priorité s'applique uniquement aux éléments qui sont communs aux deux demandes.

La demande de priorité peut être étrangère ou canadienne; si la demande est étrangère, elle doit provenir d'un pays ayant ratifié une convention internationale appropriée (c'est-à-dire la plupart des pays dans le monde).

Généralement, vous devez déposer la seconde demande dans les 12 mois suivant le dépôt de la demande originale afin de conserver votre droit à la priorité. Vous devez revendiquer la priorité par rapport à la demande originale soit 16 mois après la date de dépôt de la demande originale ou dans les 4 mois suivant le dépôt de cette demande, selon celle de ces dates qui arrive en dernier.

Recours à la notion de priorité au moment de déposer une demande de brevet au Canada

Étant donné que les exigences formelles liées à l'établissement de la date de dépôt ne sont plus aussi strictes qu'auparavant, vous pouvez maintenant déposer la description de votre invention sans que toutes les autres parties de votre demande ne soient nécessairement parfaites.

Cependant, une fois que votre demande sera complétée, vous n'avez pas le droit d'ajouter des éléments substantiellement nouveaux. La mesure dans laquelle vous pouvez modifier la demande une fois que celle-ci a été déposée est donc limitée. Vous pourrez toutefois apporter des corrections mineures à votre demande et en modifier la présentation, mais il vous sera interdit d'ajouter de nouveaux renseignements à une demande incomplète. Ainsi, vous ne pourrez pas ajouter d'informations qu'il ne serait pas déjà possible de déduire à partir de la description, des revendications ou des dessins fournis. Par exemple, il vous sera impossible d'ajouter de nouvelles caractéristiques, de nouveaux développements, une description plus précise ou plus générale de l'invention, à votre demande.

Si vous devez ajouter de nouveaux éléments à une demande, vous pouvez déposer une seconde demande qui renfermera tous les éléments figurant dans la première demande plus ce que vous voulez y ajouter. Lorsque vous déposez la seconde demande, vous pouvez alors revendiquer la priorité par rapport à la première demande, comme il est expliqué ci-dessus.

N'oubliez pas, vous avez généralement 12 mois seulement à compter de la date de dépôt de la première demande pour déposer la seconde demande, afin de pouvoir ainsi revendiquer la priorité par rapport à la première demande.

Si vous déposez une demande complète et bien rédigée dès le départ, vous vous éviterez une grande perte de temps et d'efforts.

Conformité d'une demande lors du dépôt

Si la demande ne contient pas toutes les autres parties requises d'une demande de brevet à la date de dépôt, le Bureau des brevets enverra au demandeur un avis lui demandant de rendre la demande conforme dans les 3 mois suivant la date de l'avis. La demande doit contenir les parties suivantes afin d'être considérée conforme :

De plus, tout listage des séquences fournit au Bureau doit être conforme avec la Norme PCT de listage des séquences.

Si le Bureau s'aperçoit que certaines parties de la description ou des dessins qui devaient faire partie de la demande sont manquantes, le commissaire avisera le demandeur de ces éléments manquants.

Autres exigences de dépôt

Lorsqu'une date de dépôt pour une demande est accordée par le Bureau, des exigences additionnelles devront être évaluées. Le Bureau enverra un avis, si nécessaire, demandant que toutes les exigences non remplies le soit dans une période déterminée.

Ces exigences sont :

Un dernier mot

Le demandeur a tout intérêt à déposer une demande conforme dès que possible. De cette façon, il est possible d'éviter, au début du processus, les problèmes qui pourraient mettre en péril le droit du demandeur d'obtenir un brevet. Si vous avez besoin d'une aide professionnelle pour obtenir un brevet, l'OPIC peut vous fournir une liste des agents de brevets agréés de votre région.

En outre, le présent document ne décrit que certaines des procédures à suivre en ce qui concerne le dépôt des demandes de brevet. Pour en savoir davantage sur les autres procédures à suivre pour le maintien d'une demande (taxes de maintien en état) et pour l'examen d'une demande (requête d'examen), consultez la publication intitulée Le guide des brevets. Procurez-vous une copie du guide via Internet ou en communiquant avec l'OPIC (voir adresse et numéro ci-dessous).

Enfin, les informations qui précèdent constituent une ligne directrice sur la façon de remplir une demande de brevet au Canada. Il est nécessaire de consulter la Loi sur les brevets ainsi que les Règles sur les brevets pour déterminer les exigences officielles du processus de brevetage. Le texte de la loi et des règles connexes est aussi disponible via Internet.

Pour plus de renseignements, contactez le Centre de services à la clientèle.

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