Procédures de correspondance

Date de publication : 10 mai 2017

Date de modification : 17 juin 2019

Sur cette page :

  1. Remise physique de correspondance et communications écrites à l'OPIC.
  2. Correspondance électronique
  3. Précisions concernant les formats électroniques acceptés
  4. Renseignements généraux
  5. Prorogation des délais
  6. Procédures en cas de fermeture imprévue des bureaux de l'OPIC
  7. Procédures à suivre lorsque l'Office est ouvert au public, mais les clients sont incapables de communiquer avec l'Office
  8. Lois, règles et règlements sur la propriété intellectuelle

Le présent énoncé de pratique a pour but de préciser la pratique de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada relativement aux procédures de correspondance et de communications écrites et remplace tout avis antérieur.

1. Remise physique de correspondance et communications écrites à l'OPIC

Pour l'application des articles 5 et 54 des Règles sur les brevets, du paragraphe 10(1) du Règlement sur les marques de commerce, de l'article 2 du Règlement sur le droit d'auteur, de l'article 4 du Règlement sur les dessins industriels et de l'article 3 du Règlement sur les topographies de circuits intégrés, l'adresse du Bureau des brevets, du Bureau du registraire des marques de commerce, du Bureau du droit d'auteur, du Bureau des dessins industriels, et du Bureau du registraire des topographies (ci-après parfois collectivement appelés « OPIC ») est la suivante :

Office de la propriété intellectuelle du Canada
Place du Portage I
50, rue Victoria, pièce C-114
Gatineau (Québec) K1A 0C9

Conformément aux paragraphes 5(2), 5(3), 54(1) et 54(2) des Règles sur les brevets, du paragraphe 10(2) du Règlement sur les marques de commerce, des paragraphes 2(2) et (3) du Règlement sur le droit d'auteur, du paragraphe 5(1) du Règlement sur les dessins industriels et des paragraphes 3(2) et (3) du Règlement sur les topographies de circuits intégrés, la correspondance et les communications écrites ayant été remises à l'adresse ci-dessus entre 8h30 et 16h30 (Heure de l'Est) du lundi au vendredi seront réputées avoir été reçues le jour de leur remise, si elles sont remises alors que l'OPIC est ouvert au public.

La correspondance remise lorsque les bureaux de l'OPIC sont fermés au public sera réputée avoir été reçue le jour de la réouverture de l'OPIC au public.

Veuillez prendre note qu'une fois que l'OPIC reçoit de la correspondance, celle-ci ne peut pas être retournée à l'expéditeur, même si l'expéditeur indique que la correspondance a été envoyée par erreur. Exceptionnellement, dans le cas où la correspondance vise une demande de brevet qui ne rencontre pas les exigences du paragraphe 27.1(1) de la Loi sur les brevets pour l'obtention d'une date de dépôt, les documents seront retournés à l'expéditeur.

Le formulaire de paiements des frais devrait toujours être fourni comme page couverture et devrait être le seul document soumis à l'OPIC contenant de l'information financière telle que les numéros de carte de crédit.

Téléchargez le formulaire de paiement des frais.

1.1 Établissements désignés

Pour l'application des paragraphes 5(4) et 54(3) des Règles sur les brevets, du paragraphe 10(1) du Règlement sur les marques de commerce, du paragraphe 2(4) du Règlement sur le droit d'auteur, de l'article 4 du Règlement sur les dessins industriels et du paragraphe 3(4) du Règlement sur les topographies de circuits intégrés, la correspondance adressée au commissaire aux brevets, au registraire des marques de commerce, au Bureau du droit d'auteur, au Bureau des dessins industriels ou au registraire des topographies peut être remise en personne aux établissements ou bureaux désignés suivants. Veuillez prendre note que les documents, paiements et instructions de paiements remis aux adresses énumérées ci-dessous doivent être inclus dans une enveloppe scellée et qu'aucune transaction de paiement en personne n'est traitée sur place. Les heures normales d'ouverture pour chaque établissement désigné sont indiquées ci-dessous.

Conformément aux paragraphes 5(4), 5(5), 54(3) et 54(4) des Règles sur les brevets, au paragraphe 10(3) du Règlement sur les marques de commerce, aux paragraphes 2(4) et (5) du Règlement sur le droit d'auteur, au paragraphe 5(2) du Règlement sur les dessins industriels et aux paragraphes 3(4) et (5) du Règlement sur les topographies de circuits intégrés, la correspondance remise à l'un des établissements désignés susmentionnés lorsque les bureaux de l'OPIC sont ouverts au public sera réputée ou considérée avoir été reçue le jour de leur remise à cet établissement désigné. Si les bureaux de l'OPIC sont fermés au public, la correspondance sera réputée ou considérée avoir été reçue à le jour de la réouverture de l'OPIC au public. Par exemple, la correspondance adressée à l'OPIC remise à l'établissement désigné de Toronto le 24 juin ne sera pas considérée avoir été reçue le 24 juin puisque les bureaux de l'OPIC sont fermés ce jour-là (la Saint-Jean Baptiste est un jour férié au Québec). La correspondance sera alors réputée avoir été reçue le jour de la réouverture des bureaux de l'OPIC au public.

Services Courrier recommandéMC et XpresspostMC de Postes Canada

Pour l'application des paragraphes 5(4) et 54(3) des Règles sur les brevets, du paragraphe 10(1) du Règlement sur les marques de commerce, du paragraphe 2(4) du Règlement sur le droit d'auteur, de l'article 4 du Règlement sur les dessins industriels et du paragraphe 3(4) du Règlement sur les topographies de circuits intégrés, les services Courrier recommandéMC et XpresspostMC de Postes Canada sont des établissements ou des bureaux désignés auxquels la correspondance adressée au commissaire aux brevets, au registraire des marques de commerce, au Bureau du droit d'auteur, au Bureau des dessins industriels ou au registraire des topographies peut être remise.

L'OPIC considère que la correspondance remise par l'entremise des services Courrier recommandéMC et XpresspostMC de Postes Canada sont reçus par l'OPIC le jour indiqué sur le reçu de confirmation de Postes Canada, en autant que l'OPIC soit ouvert au public ce jour-là. Si l'OPIC est fermé au public ce jour-là, la correspondance sera réputée ou considérée avoir été reçue le jour de réouverture de l'OPIC au public.

2. Correspondance électronique

Pour l'application de l'article 8.1 de la Loi sur les brevets, du paragraphe 64(1) de la Loi sur les marques de commerce, du paragraphe 24.1(1) de la Loi sur les dessins industriels, et conformément aux paragraphes 5(6), 54(5) et 68(3) des Règles sur les brevets, au paragraphe 10(4) du Règlement sur les marques de commerce, au paragraphe 2(6) du Règlement sur le droit d'auteur, au paragraphe 10(3) du Règlement sur les dessins industriels et au paragraphe 3(6) du Règlement sur les topographies de circuits intégrés, la correspondance adressée au commissaire aux brevets, au registraire des marques de commerce, au Bureau du droit d'auteur, au Bureau des dessins industriels ou au registraire des topographies peut être transmise par télécopieur, en ligne ou à l'aide d'un support électronique et ce, seulement de la manière indiquée dans le présent énoncé.

Conformément au paragraphe 54(5) des Règles sur les brevets, la demande d'entrée en phase nationale d'une demande internationale est la seule correspondance adressée au commissaire qui peut être présentée en ligne ou sur support électronique, à l'exception des listages de séquences, des demandes préparées à l'aide du logiciel PCT-SAFE ou préparées à l'aide du service en ligne ePCT de l'OMPI, tel qu'indiqué dans le présent avis. Toute autre correspondance présentée en ligne ou sur support électronique relativement à des demandes internationales qui ne sont pas entrées dans la phase nationale ne sera pas acceptée.

Le paragraphe 10(5) du Règlement sur les marques de commerce prévoit certaines catégories de correspondance auxquelles les dispositions du paragraphe 10(4) ne s'appliquent pas.

La correspondance envoyée par télécopieur ou en ligne au commissaire aux brevets, au registraire des marques de commerce, au Bureau du droit d'auteur, au Bureau des dessins industriels ou au registraire des topographies constitue une version originale. Par conséquent, un duplicata sur support papier ne devrait pas être expédié.

La correspondance livrée au commissaire aux brevets et reçue par voie électronique, y compris par télécopieur, est considérée comme ayant été reçue à l'OPIC le jour même de sa transmission, si elle est livrée avant minuit, heure locale, lorsque les bureaux de l’OPIC sont ouverts au public. Si elle est transmise un jour où les bureaux de l’OPIC sont fermés au public, elle est considérée comme ayant été reçue à la date du jour d'ouverture suivant de l'OPIC.

La correspondance fournie au registraire des marques de commerce ou transmise au Bureau des dessins industriels par voie électronique, y compris par télécopieur, est réputée avoir été reçue le jour ou l'OPIC l'a reçue (Heure de l'Est).

2.1 Correspondance par télécopieur

La correspondance en noir et blanc par télécopieur adressée au commissaire aux brevets, au registraire des marques de commerce, au Bureau du droit d'auteur, au Bureau des dessins industriels ou au registraire des topographies peut être transmise aux numéros ci-dessous :

La correspondance en couleur par télécopieur (modèle : Xerox C505/X) adressée au registraire des marques de commerce ou au Bureau des dessins industriels doit être transmise au numéro ci-dessous :

À noter que le modèle de télécopieur est un Xerox C505/X; information qui peut être nécessaire afin de compléter une transmission en couleur.

La correspondance qui est transmise par télécopieur à tout autre numéro de télécopieur que ceux qui sont indiqués ci-dessus, y compris ceux d'établissements désignés, sera considérée comme n'ayant pas été reçue.

Les éléments de preuve présentés par télécopieur dans le cadre d'une procédure d'opposition ou de radiation en vertu de l'article 45 de la Loi ne seront pas acceptés en raison des inconvénients reliés à la mauvaise qualité de la transmission, au risque que la transmission soit incomplète et à la nature volumineuse de ces documents.

Le rapport de transmission électronique que vous recevrez après votre transmission par télécopieur constituera votre accusé de réception. La confidentialité du processus de transmission électronique ne peut pas être garantie. Veuillez noter que l'OPIC décourage fortement l'utilisation d'une interface de télécopie par ordinateur ou de services de télécopie par le biais d'internet étant donné les problèmes techniques probables avec la réception.

Lors de la transmission par télécopieur d'un document comprenant une demande d'acquittement de droit ou taxe, il faut clairement indiquer le mode de paiement préféré sur le formulaire de paiements des frais afin d'assurer un traitement rapide.

Brevets

Les exigences relatives à la présentation des documents énoncées aux articles 69 et 70 des Règles sur les brevets s'appliquent à la correspondance par télécopieur.

2.2 En ligne

La correspondance adressée au commissaire aux brevets, au registraire des marques de commerce, au Bureau du droit d'auteur, au Bureau des dessins industriels ou au registraire des topographies peut être transmise par voie électronique au moyen des liens ci-dessous.

Brevets

Pour l'application du paragraphe 5(6) des Règles sur les brevets, la correspondance adressée au commissaire peut être envoyée par voie électronique, notamment en accédant aux pages suivantes :

Le Canada comme office récepteur au titre du PCT : PCT-SAFE et ePCT

Conformément à la Règle 89bis du PCT, l'OPIC, à titre d'office récepteur, accepte le dépôt d'une demande internationale préparée à l'aide de la plus récente version du logiciel PCT-SAFE de l'OMPI, et d'une demande préparée à l'aide du service en ligne ePCT de l'OMPI. Dans les deux cas, le dépôt doit se faire à l'aide du service électronique de dépôt de demandes internationales de l'OPIC, appelé Dépôt en ligne de demandes PCT.

Note: La correspondance liée aux demandes internationales PCT ne peut être envoyée par voie électronique à l'OPIC. La correspondance peut être envoyée par courrier, par télécopieur ou remis en mains à l'OPIC ou à un établissement désigné.

Marques de commerce

Pour l'application du paragraphe 10(4) du Règlement sur les marques de commerce, la correspondance adressée au registraire des marques de commerce peut être envoyés par voie électronique, notamment en accédant aux pages suivantes :

Pour l'application du paragraphe 10(4) du Règlement sur les marques de commerce, la correspondance adressée au registraire des marques de commerce dans le cadre des procédures d'opposition ou de radiation en vertu de l'article 45 peut être envoyée par voie électronique en accédant à l'application web en ligne de la Commission des oppositions des marques de commerce.

Procédures d'opposition devant la Commission des oppositions des marques de commerce
Procédures en vertu de l'article 45 devant la Commission des oppositions des marques de commerce

Droits d'auteur

Pour l'application du paragraphe 2(6) du Règlement sur le droit d'auteur, la correspondance indiquée ci-dessous qui est adressée au Bureau du droit d'auteur peut être transmise par voie électronique, notamment en accédant aux pages suivantes :

Dessins industriels

Pour l'application du paragraphe 24.1(1) de la Loi sur les dessins industriels, la correspondance indiquée ci-dessous qui est adressée au Bureau des dessins industriels peut être transmise par voie électronique, notamment en accédant aux pages suivantes :

Topographies de circuits intégrés

Pour l'application du paragraphe 3(6) du Règlement sur les topographies de circuits intégrés, la correspondance indiquée ci-dessous qui est adressée au registraire des topographies peut être transmise par voie électronique, notamment en accédant aux pages suivantes :

2.3 Supports électroniques

Note : Les supports électroniques doivent être exempts de ver informatique, de virus, ou de tout autre contenu malveillant. Les fichiers qui comprennent du contenu malveillant seront supprimés.

Brevets

Le Bureau des brevets acceptera la correspondance transmise à l'aide de divers supports électroniques, tel qu'indiqué ci-dessous. Le support électronique devrait contenir une table des matières et être accompagné d'une lettre explicative, laquelle sera datée par l'OPIC et placée dans le dossier de la demande. Les exigences relatives à la date de dépôt énoncées dans les Règles sur les brevets resteront applicables.

Les parties d'une demande qui sont présentées sur support électronique doivent être logiquement réparties en fichiers de 25 mégaoctets au maximum.

En ce qui concerne les listages des séquences prévus à l'article 111 des Règles sur les brevets, le support électronique doit être distinct de tout support électronique qui peut être déposé et qui contient des parties de la demande elle-même ou des modifications relatives à la demande.

Le Canada comme office récepteur au titre du PCT : Dépôt électronique des listages de séquences

Conformément aux Règles 89bis et 89ter du PCT et à la Partie 7 des Instructions administratives du PCT, lorsqu'une demande internationale contient la divulgation d'un ou de plusieurs listages des séquences de nucléotides et/ou d'acides aminés, à titre d'office récepteur l'OPIC accepte le dépôt de la partie de la description contenant les listages des séquences et/ou de tout tableau relatif aux listages des séquences et ce, à la discrétion du requérant :

à condition que les autres éléments de la demande internationale soient déposés conformément aux dispositions du PCT.

Dans une demande internationale déposée sous forme électronique, la partie qui contient le listage des séquences et les tableaux connexes seront conformes aux dispositions pertinentes de l'Annexe C et de l'Annexe C-bis des Instructions administratives du PCT, respectivement.

À cette fin, l'office récepteur canadien acceptera tout support électronique prévu à l'Annexe F des Instructions administratives du PCT. Lorsque le listage des séquences et les tableaux sont déposés sous forme électronique, ils le seront sur des supports électroniques distincts ne contenant pas d'autres programmes ni fichiers.

Aux fins du traitement de la demande internationale, l'office récepteur canadien exige deux (2) copies supplémentaires du support électronique contenant le listage de séquences et/ou les tableaux sous forme électronique, accompagnées d'une déclaration indiquant que le listage des séquences et/ou les tableaux contenus dans les copies sont identiques à ceux qui ont été déposés sous forme électronique.

On trouvera à l'article 7 des Instructions administratives du PCT des détails supplémentaires sur le dépôt de listages des séquences et/ou de tableaux sous forme électronique, notamment sur l'étiquetage des supports électroniques et le calcul de la taxe de dépôt internationale.

Supports électroniques acceptés par le Bureau des brevets

Le Bureau de brevets acceptera des disquettes 3,5 pouces, CD-ROM, CD-R, DVD, DVD-R et tout format spécifié à l'Annexe F des Instructions administratives du PCT.

Marques de commerce et dessins industriels

Le Bureau du registraire des marques de commerce et le Bureau des dessins industriels acceptent les supports électroniques suivants : CD ROM, CD-R, DVD, DVD-R, et clé USB.

3. Précisions concernant les formats électroniques acceptés

Brevets

Conformément à l'article 8.1 de la Loi sur les brevets et aux fins des paragraphes 5(6), 54(5) et 68(3) des Règles sur les brevets, les formats de fichiers acceptables pour les documents présentés par voie électronique en utilisant les liens spécifiés à l'article 2.2 des présentes procédures de correspondance ou sur support électronique sont les formats TIFF et PDF. Pour qu'une date de correspondance soit attribuée, le Bureau acceptera des documents initialement déposés dans d'autres formats à condition qu'ils soient consultables à l'aide du logiciel « Stellent Quick View Plus 8.0.0 ». Dans de tels cas, le Bureau exigera le remplacement des documents par des fichiers en format PDF ou TIFF, ainsi qu'une déclaration indiquant que ces fichiers sont identiques aux documents initialement déposés.

Les listages des séquences peuvent être initialement déposés sous forme de fichiers TIFF, PDF ou ASCII. Toutefois, afin de compléter la demande, conformément à l'article 94 des Règles sur les brevets, un listage des séquences en format ASCII conforme à la Norme PCT de listage des séquences devra être présenté. L'OPIC encourage donc les demandeurs à déposer les listages de séquences en format ASCII dès le départ.

Le cas échéant, le Bureau des brevets acceptera des fichiers en format TIFF, PDF et ASCII s'ils sont conformes aux spécifications suivantes :

Format TIFF

Format PDF

ASCII

Marques de commerce

Pour l'application du paragraphe 64(1) de la Loi sur les marques de commerce, les formats de fichiers acceptables pour les documents fournis par un moyen électronique énoncé à la section 2.2 des présentes procédures de correspondance sont : PNG, TIFF, JPEG, GIF, MP3, MP4, PDF, BMP et Doc.

Dessins industriels

Pour l'application du paragraphe 24.1(1) de la Loi sur les dessins industriels, les formats de fichiers acceptables pour les documents autres que la représentation d'un dessin, transmis par voie électronique sont : WPD, DOC, DOCX, PDF. Les formats de fichiers acceptables pour la représentation d'un dessin sont PDF, JPEG, TIFF, et GIF. La taille maximale est de 60MB pour le format PDF et de 10MB pour tout autre format. L'image numérisée/stockée devrait être dans une résolution d'au moins 300 dpi et les dimensions doivent être de 21,59 cm par 27,94 cm (8,5 po par 11po)

Veuillez noter que la conversion de fichiers vers un format acceptable pourrait résulter en un changement à la qualité des dessins.

4. Renseignements généraux

Des renseignements généraux peuvent être obtenus en communiquant avec le Centre de services à la clientèle de l'OPIC.

5. Prorogation des délais

Prorogation des délais prévus par les Lois sur les brevets, les marques de commerce, et les dessins industriels

Pour l'application du paragraphe 78(1) de la Loi sur les brevets, du paragraphe 66(1) de la Loi sur les marques de commerce, et du paragraphe 21(1) de la Loi sur les dessins industriels, tout délai fixé sous le régime de ces lois et qui expire 1) un jour prescrit ou règlementaire tel qu'indiqué dans la liste ci-dessous, ou 2) un jour désigné en raison de circonstances imprévues, sera prorogé jusqu'au jour suivant qui n'est ni un jour prescrit ni un jour désigné et où l'OPIC est ouvert au public.

Les jours désignés sont les jours désignés par le commissaire, le registraire, ou le ministre, où, en raison de circonstances imprévues, s'il est dans l'intérêt public de le faire. Si un jour est désigné, le public en sera informé sur le site web de l'OPIC.

Les jours prescrits ou règlementaires en vertu de la Loi sur les brevets, de la Loi sur les marques de commerce et de la Loi sur les dessins industriels sont les suivants :

La prorogation de délai concernant les jours prescrits ou règlementaires s'appliquent nonobstant du lieu de résidence ou du lieu de l'établissement auquel les documents ont été remis.

Veuillez noter que ce ne sont pas tous les jours fériés provinciaux ou territoriaux qui sont des jours prescrits ou règlementaires pour lesquels un délai peut être prorogé. Il est recommandé que les clients soient attentifs et s'assurent que tout délai soit respecté.

Prorogation des délais prévus par les Lois sur le droit d'auteur et sur les topographies de circuits intégrés

Selon l'article 26 de la Loi d'interprétation, lorsqu'une personne choisit de livrer un document à l'OPIC ou à un établissement désigné (y compris un bureau régional d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada ou le service Courrier recommandéMC, ou par XpresspostMC de Postes Canada) dans une province où il y a un jour férié fédéral, provincial ou territorial, tout délai fixé pour le dépôt du document, qui expire un jour férié peut être prorogé jusqu'au jour non férié suivant. Dans le cas d'un jour férié provincial ou territorial, il convient de souligner que le droit à la prorogation dépend de l'établissement auquel le document est livré et non du lieu de résidence de la personne pour laquelle le document est déposé ou de son agent. À cet égard, les documents envoyés à l'OPIC par un moyen électronique, y compris par télécopieur, sont réputés être livrés aux bureaux de l'OPIC à Gatineau, au Québec.

En pratique, l'OPIC n'a aucun moyen de faire le suivi relativement aux établissements auxquels des documents sont livrés. Par conséquent, si le délai pour le dépôt d'un document tombe un jour férié provincial ou territorial et qu'une personne le livre seulement le jour non férié suivant, l'OPIC tiendra pour acquis que le document a été livré à un établissement qui justifierait une prorogation du délai. Dans de telles circonstances, il incombe au déposant de s'assurer qu'il a droit à une telle prorogation.

Prolongations de délais prévus au Traité de coopération en matière de brevets

La règle 80.5 du Règlement d'exécution du PCT prévoit ce qui suit :

Si un délai quelconque pendant lequel un document ou une taxe doit parvenir à un office national ou à une organisation intergouvernementale expire un jour

  1. où cet office ou cette organisation n'est pas ouvert au public pour traiter d'affaires officielles;

  2. où le courrier ordinaire n'est pas délivré dans la localité où cet office ou cette organisation est situé;

  3. qui, lorsque cet office ou cette organisation est situé dans plus d'une localité, est un jour férié dans au moins une des localités dans lesquelles cet office ou cette organisation est situé, et dans le cas où la législation nationale applicable par cet office ou cette organisation prévoit, à l'égard des demandes nationales, que, dans cette situation, ce délai prend fin le jour suivant; ou

  4. qui, lorsque cet office est l'administration gouvernementale d'un État contractant chargée de délivrer des brevets, est un jour férié dans une partie de cet État contractant, et dans le cas où la législation nationale applicable par cet office prévoit, à l'égard des demandes nationales, que, dans cette situation, ce délai prend fin le jour suivant;

Le délai prend fin le premier jour suivant auquel aucune de ces quatre circonstances n'existe plus.

Prorogation des délais en vertu du Protocole de Madrid et de l'Arrangement de La Haye

Si un délai à l'intérieur duquel une communication doit être reçue par le Bureau international de l'Organisation mondiale de propriété intellectuelle expire un jour où le Bureau international n'est pas ouvert au public, le délai expirera lors du premier jour suivant où le Bureau international est ouvert au public. Similairement, si un délai à l'intérieur duquel une communication (tel qu'une notification de refus de la protection) doit être envoyée par l'OPIC au Bureau international expire un jour où les bureaux de l'OPIC sont fermés au public, ce délai expirera lors du premier jour suivant la réouverture de l'OPIC.

Une liste des jours pendant lesquels le Bureau international est fermé au public pendant l'année civile en cours et à venir est disponible sur le site web de l'OMPI.

6. Procédures en cas de fermeture imprévue des bureaux de l'OPIC

Lors de circonstances imprévues, l'OPIC s'efforcera de demeurer ouvert au public et d'assurer un service essentiel à ses clients, et ce, avec le moins d'interruption ou de retard possible.

Conformément à l'alinéa 27.01n) des Règles sur les Brevets, l'alinéa 15n) du Règlement sur les marques de commerce et de l'alinéa 36n) du Règlement sur les dessins industriels, lorsque les bureaux de l'OPIC sont fermés au public pendant toute ou une partie des heures normales d'ouverture, y compris une fermeture en raison de circonstances extraordinaires, les délais seront prorogés au jour suivant qui ne sera pas un jour prescrit ou un jour désigné et où l'OPIC est ouvert au public .

Pour les droits d'auteur et les topographies de circuits intégrés, si les bureaux de l'OPIC sont fermés au public en raison de circonstances extraordinaires, l'OPIC considère que tous les délais sont prorogés au prochain jour d'ouverture au public. Dans de telles circonstances, le courrier livré à l'OPIC ou à des établissements désignés sera considéré avoir été reçu à la date du jour de la réouverture de l'OPIC au public, à l'exception de la correspondance adressée au registraire des topographies.

Étant donné l'importance que revêtent les délais en matière de propriété intellectuelle (PI), il est recommandé aux clients de minimiser les risques pouvant nuire à leurs droits en matière de PI en tenant compte à l'avance des dates limites importantes. En ce qui a trait aux délais prescrits, les clients doivent respecter toutes les dates d'échéance, à moins d'avis contraire.

En situation d'urgence, les systèmes d'information et de recherche resteront, dans la mesure du possible, accessibles à partir de notre site Web. Toutefois, les services fournis par le Centre de services à la clientèle et les autres services de soutien de l'OPIC pourraient temporairement ne pas être offerts. En situation d'urgence, l'OPIC va publier les renseignements nécessaires sur notre page d'interruptions des services, lorsque ceux-ci seront disponibles et les circonstances le permettront.

Les clients sont fortement encouragés de faire parvenir les documents assujettis à des délais précis par Postes Canada par Courrier recommandéMC, par XpresspostMC ou par voie électronique en utilisant les liens spécifiés à l'article 2.2 des présentes procédures de correspondance. Il est toujours possible de transmettre par télécopieur des documents à l'OPIC en composant le 819-953-OPIC (953-6742). Cependant, les documents assujettis à des délais pour lesquels des droits ou taxes sont exigés, qui sont envoyés par télécopieur, doivent être accompagnés d'un numéro de carte VISAMC, MastercardMC ou American ExpressMC ou d'un numéro de compte de dépôt à l'OPIC.

Veuillez noter qu'il pourrait y avoir des cas où les bureaux régionaux seraient fermés temporairement, mais où l'OPIC resterait ouvert au public. Le cas échéant, les clients de l'OPIC demeurent responsables du respect de tous les échéanciers.

7. Procédures à suivre lorsque l'Office est ouvert au public, mais les clients sont incapables de communiquer avec l'Office

Brevets, dessins industriels, droit d'auteur et topographies de circuits intégrés

Le cadre législatif en rapport aux types de propriété intellectuelle mentionnés ci-haut ne donne pas à l'OPIC la flexibilité de proroger les délais lorsque l'Office est ouvert au public, mais les clients sont dans l'impossibilité de communiquer avec le l'Office.

Dans une telle situation, les clients demeurent tenus de veiller à ce que les échéances soient respectées.

Marques de commerce

La Loi sur les marques de commerce et le Règlement sur les marques de commerce permettent aux clients de demander une prolongation rétroactive lorsqu'un délai n'a pas été respecté en raison d'un cas de force majeure. Pour qu'une prolongation de délai rétroactive soit accordée, le registraire des marques de commerce doit être convaincu que l'omission d'accomplir l'acte ou de demander la prorogation avant la date initiale d'échéance n'était pas raisonnablement évitable. Un droit prescrit est exigé dans certains cas.

8. Lois, règles et règlements sur la propriété intellectuelle

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