Démarquez-vous de vos concurrents (Page 3 de 4)


Types de droits de PI


Procurer une protection officielle aux actifs de PI

La section suivante porte sur la protection de vos créations grâce au régime de la propriété intellectuelle (PI) officiel; elle a été conçue comme une introduction à la PI. Pour obtenir des renseignements détaillés concernant le processus d'enregistrement et d'examen, il suffit de communiquer avec le Centre de services à la clientèle.

Les brevets, les marques de commerce, les dessins industriels, les topographies de circuits intégrés et les obtentions végétales bénéficient tous d'une protection conférée par le régime de la PI du Canada. Bien que la protection inhérente aux droits d'auteur soit automatique, l'enregistrement peut être utile pour prouver que vous êtes titulaire du droit d'auteur, par exemple en cas de contrefaçon. La propriété de ces droits constitue la reconnaissance juridique et la récompense de votre travail de création. Vous seul serez autorisé à vendre et à léguer votre PI, ou encore à accorder une licence pour en permettre l'utilisation, tout comme s'il s'agissait d'un bien immobilier ou d'un terrain dont vous auriez fait l'acquisition.

Acquérir des droits de PI, d'une certaine façon, c'est comme demander un reçu à l'égard de votre PI. Quiconque voudra contester votre droit à cette propriété se heurtera à un obstacle. Lorsque vos droits sont enregistrés, il y a, à juste titre, raison de croire que vous en êtes bel et bien le propriétaire légal; c'est ce qu'on appelle une preuve prima facie de propriété exclusive dans l'ensemble du Canada. Désormais, le fardeau de la preuve ne vous incombera plus — si un adversaire prétend que la PI ne vous appartient pas, ce sera à lui de le démontrer.

Les droits de PI augmentent également la valeur de votre entreprise aux yeux des investisseurs et des institutions financières. En cas de vente, de fusionnement ou d'acquisition, les actifs de PI peuvent augmenter considérablement la valeur de votre entreprise; parfois, ils constituent même les principaux éléments de valeur de votre entreprise ou les seuls qui comptent vraiment.

Vous devriez donc communiquer avec l'organisme gouvernemental pertinent (voir ci-dessous) si vous désirez vous prévaloir de la protection juridique que confère le régime de la PI.

L'OPIC administre cinq types de protection de la PI, lesquels procurent une protection différente, et dont la durée varie également. Un barème tarifaire s'applique à chaque type de protection.

Le Bureau de la protection des obtentions végétales, qui fait partie de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA), applique la Loi sur la protection des obtentions végétales et le Règlement connexe, lesquels procurent une protection juridique allant jusqu'à 18 ans aux phytogénéticiens qui créent de nouvelles variétés de plantes. Pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet, communiquez avec le Bureau. Vous pouvez également visiter le site Web de l'ACIA, ou téléphoner au 613-225-2342.

Vous songez à faire de l'exportation ou à exercer vos activités à l'échelle internationale?

Même si votre PI bénéficie d'une protection sûre au Canada, vous devriez songer à obtenir une protection semblable sur vos marchés cibles ou dans les pays qui comptent des fabricants concurrents. Renseignez-vous sur les lois des pays qui vous intéressent. Le site Web de l'OPIC offre divers liens vers des sites canadiens et internationaux.

Un dessin d'une ampoule électrique

Brevets

Il est dans votre intérêt de bien connaître les brevets, que vous vous employiez à développer des technologies de pointe ou à apporter des améliorations à des produits, à des appareils ou à des procédés bien connus.

En délivrant des brevets, le gouvernement accorde aux inventeurs des droits exclusifs sur leurs inventions. La protection que confère un brevet s'applique dans le pays qui délivre le brevet. Au Canada, la protection est valable pour une période de 20 ans à compter de la date de dépôt. Les brevets sont accordés pour des produits ou des procédés, des appareils ou encore des améliorations apportées à ceux-ci, qui sont nouveaux, exploitables et ingénieux (nouveaux, utiles et inventifs). Ainsi, les brevets servent à récompenser l'ingéniosité.

Les brevets peuvent faire l'objet de licences, être vendus ou utilisés comme actifs lors de la négociation d'un emprunt. En échange des droits qui leur sont accordés, les inventeurs sont tenus de fournir une description détaillée de leur invention afin que tous les Canadiens puissent tirer profit de l'innovation qu'elle représente du point de vue de la technologie et des connaissances.

Pour bénéficier de la protection d'un brevet, l'invention doit être nouvelle (c.-à-d. la première au monde). Ensuite, elle doit être utile (c.-à-d. fonctionnelle et exploitable). Enfin, elle doit constituer un apport inventif et ne pas aller de soi pour une personne versée dans le domaine.

Il peut s'agir d'un produit (p. ex. une serrure de porte), d'une composition de matières (p. ex. un composé chimique utilisé dans les lubrifiants de serrures de porte), d'un appareil (p. ex. une machine permettant de fabriquer des serrures de porte), d'un procédé (p. ex. une méthode de fabrication de serrures de porte) ou encore d'un perfectionnement d'un de ces éléments.

Au Canada, le brevet est accordé au premier demandeur. Il est donc sage de déposer la demande le plus rapidement possible après la mise au point de l'invention, au cas où quelqu'un d'autre explorerait la même piste.

Il pourrait être impossible d'obtenir un brevet si l'invention est divulguée avant le dépôt de la demande. Certes, au Canada, un brevet pourra être accordé si la divulgation, par l'inventeur ou par une personne mise au courant de l'invention par l'inventeur, est survenue moins d'un an avant le dépôt de la demande. Dans la plupart des autres pays, cependant, la demande doit être déposée avant toute utilisation ou divulgation écrite.

Les agents de brevets inscrits sont en mesure d'aider les inventeurs aux prises avec les nombreuses complexités de la loi relative aux brevets. L'OPIC recommande d'ailleurs à la plupart des inventeurs de retenir les services d'un agent de brevets. Les agents de brevets inscrits doivent passer des examens rigoureux portant sur la loi et la pratique relatives aux brevets avant d'être autorisés à représenter des inventeurs.

Situation avantageuse pour tout le monde

En déposant une demande de brevet, le demandeur s'engage à fournir au gouvernement une description détaillée de son invention en échange d'une éventuelle protection conférée par le brevet.

Afin d'enrichir la somme des connaissances techniques dans le monde, les détails inclus dans les demandes de brevets faites au Canada sont rendus publics après une période de confidentialité de 18 mois.

Ainsi, les brevets assurent non seulement une protection au titulaire, mais ils fournissent aussi des renseignements précieux et donnent de l'inspiration aux futures générations de chercheurs et d'inventeurs.

Marques de commerce

L'un des principaux actifs de votre entreprise est sa marque. Vous vous servez de votre marque pour promouvoir vos produits et vos services et, ce faisant, vous aidez vos clients à associer vos produits avec votre entreprise et votre réputation. Votre marque génère une richesse en aidant vos clients à distinguer vos produits de ceux des concurrents. L'investissement que vous avez consacré à cette marque et à votre image de marque peut être protégé en vertu de la Loi sur les marques de commerce.

La marque de commerce sert à distinguer les produits ou les services d'une personne ou d'une organisation de ceux offerts sur le marché par une autre personne ou une autre organisation. Les marques de commerce représentent non seulement des produits et des services réels, mais aussi la réputation, l'expérience et le savoir-faire de l'entreprise.

Types de marques de commerce

Les marques ordinaires sont des mots ou des dessins ou une combinaison de ces éléments qui distinguent vos produits et vos services. Si vous vendez des produits ou des services à l'heure actuelle, vous vous servez probablement d'une marque de commerce sans le savoir ou sans l'avoir même enregistrée auprès de l'OPIC.

Certaines entreprises se servent de formes ou d'emballages distinctifs pour aider leurs clients à reconnaître leurs produits parmi ceux de leurs concurrents. Ces emballages ou ces formes peuvent ne posséder aucune des caractéristiques d'une marque de commerce, mais il est néanmoins possible de les enregistrer.

Qu'en est-il de votre dénomination sociale? Peut-elle être employé comme une marque de commerce? Votre dénomination sociale peut être enregistrée comme marque de commerce seulement si vous l'employez pour distinguer vos produits et services de ceux de vos concurrents. Le fait que vous ayez protégé votre nom commercial auprès du gouvernement fédéral ou provincial ne vous donne pas la protection d'une marque de commerce enregistrée.

Pourquoi est-ce si important d'enregistrer votre marque de commerce?

Vous n'êtes pas obligé d'enregistrer votre marque de commerce mais il est fortement recommandé de le faire. L'enregistrement de votre marque de commerce vous aidera à la protéger contre les imitations et les emplois non autorisés. Lorsque vous enregistrez votre marque de commerce, vous bénéficiez de droits exclusifs à l'emploi de celle-ci partout au Canada pour une période de 15 ans renouvelable. Grâce à l'enregistrement de votre marque de commerce, il est plus facile de la protéger par voie de procédures judiciaires.

La préparation d'une demande de marque de commerce peut devenir une tâche complexe, particulièrement si un tiers conteste votre droit d'employer cette marque. Vous pouvez le faire par vous-même, mais les conseils et les directives d'un agent de marques de commerce inscrit vous apporteront une aide inestimable.

Droits d'auteur

Les droits d'auteur s'appliquent à toute œuvre originale de nature littéraire, dramatique, musicale ou artistique, dès la création de l'œuvre. Les tableaux, les consignes de sécurité, les pages Web, les guides pratiques et les prospectus, par exemple, peuvent tous faire l'objet de droits d'auteur.

La loi relative aux droits d'auteur protège la formulation d'une idée; elle ne protège pas l'idée sous-jacente à l'œuvre. Il existe deux catégories de droits attachés à une œuvre : la première concerne la propriété matérielle de la création en elle-même; la deuxième vise la propriété immatérielle.

La protection inhérente aux droits d'auteur est automatique. Vous serez en mesure d'utiliser vos droits d'auteur plus efficacement si vous vous renseignez à propos des façons complexes d'utiliser ces droits, d'accorder des licences à d'autres personnes ou d'en obtenir. À titre de titulaire des droits d'auteur sur une œuvre, vous pouvez contrôler l'utilisation de cette dernière; ceux qui désirent l'utiliser devront obtenir ou acheter votre permission. Il vous est également possible de limiter l'utilisation qui est faite de votre œuvre, afin de protéger la valeur de votre investissement.

Le titulaire des droits d'auteur est généralement le créateur de l'œuvre. Toutefois, si vous créez une œuvre dans le cadre de votre travail, les droits d'auteur appartiennent à votre employeur, à moins qu'un accord prévoyant le contraire ait été conclu. Mais vous demeurez l'auteur de votre création.

Même si la common law ou le droit civil prévoit la protection automatique de vos droits d'auteur, vous avez quand même avantage à les enregistrer. L'enregistrement fournit la preuve que votre travail est bien protégé par des droits d'auteur, ce qui fera peut-être toute la différence en cas de litige.

Après l'enregistrement de droits d'auteur, un certificat est délivré; il constitue la preuve que la personne enregistrée est bien le titulaire des droits d'auteur. Le certificat est délivré par l'OPIC et peut servir à établir la propriété de droits d'auteur devant les tribunaux.

Au Canada, les droits d'auteur sont généralement valides pendant toute la vie de l'auteur et 50 ans après son décès. Par la suite, l'œuvre tombera dans le domaine public et n'importe qui pourra l'utiliser. Il existe toutefois certaines exceptions. Pour obtenir plus de détails, communiquez avec le Centre de services à la clientèle.

Le saviez-vous?

Les pièces de Shakespeare appartiennent au domaine public; tous ont le même droit de les produire ou de les publier.

Dessins industriels

Si vous déployez des efforts importants afin d'offrir de nouveaux produits distinctifs, vous voudrez connaître les avantages qu'il y a à enregistrer vos dessins. Par dessin industriel, on entend les caractéristiques d'un produit qui permettent de le reconnaître d'un simple coup d'œil. Plus particulièrement, ce sont les caractéristiques visuelles touchant la forme, la configuration, le motif ou les éléments décoratifs, ou une combinaison de ces éléments, d'un objet fini. Par exemple, votre dessin pourrait être une nouvelle forme de capot et d'ailes de voiture, les motifs ornementaux d'un bijou, le point original d'un chandail en tricot ou toutes les caractéristiques visuelles d'un écran d'ordinateur. L'aspect visuel d'un produit procure aux entreprises un avantage concurrentiel sur le marché; il permet de sortir le produit du lot et de faire en sorte que les consommateurs choisissent ce produit plutôt qu'un autre.

Soulignons que le dessin doit être enregistré pour bénéficier d'une protection contre les contrefaçons. En enregistrant un dessin industriel, vous obtenez des droits exclusifs sur ce dernier pour une période d'au plus dix ans. L'enregistrement de votre dessin industriel vous confère le droit exécutoire d'utiliser le dessin de votre produit pour obtenir un avantage sur le plan de la commercialisation. L'enregistrement empêche aussi les autres de fabriquer ou de vendre votre dessin sans obtenir au préalable votre permission. À titre de propriétaire du dessin, vous pouvez vendre les droits qui y sont rattachés ou les céder sous forme de licence pour permettre à d'autres personnes de fabriquer, d'utiliser ou de vendre votre dessin.

Seuls les dessins originaux peuvent être enregistrés. Le dessin ne doit donc pas présenter de ressemblance frappante avec un dessin déjà enregistré. De plus, l'enregistrement des dessins industriels vise à protéger les nouveaux dessins et non pas ceux qui sont sur le marché depuis un certain temps. Demandez l'enregistrement de votre dessin le plus tôt possible. Une fois que le dessin a été rendu public, vous avez un an pour déposer la demande.

Lorsque vous demandez la protection d'un dessin industriel, n'oubliez pas que la protection que vous obtenez vise seulement l'apparence du produit. Cette protection ne s'étend pas aux éléments protégés par un brevet tels que le fonctionnement du produit, la façon dont il est fabriqué ou les matériaux dont il est fait.

Quelle différence y a-t-il entre un brevet et un dessin industriel?

Le dessin industriel concerne l'apparence d'un produit ou d'une partie d'un produit.

Le brevet touche le fonctionnement ou la fabrication d'un produit, ou les matériaux dont il est fait.

Topographies de circuits intégrés

Les topographies de circuits intégrés sont les configurations tridimensionnelles des circuits utilisés dans diverses technologies. Ces circuits sont employés notamment dans les composantes électroniques des voitures et des appareils électroménagers, dans les robots et les astronefs.

Parce que c'est un domaine relativement nouveau, de nouvelles approches et de nouvelles normes sont actuellement élaborées par l'industrie et, en retour, par les organismes gouvernementaux qui réglementent l'industrie. Bien comprendre la réglementation et la façon dont elle s'applique vous sera utile non seulement pour protéger votre PI, mais aussi pour planifier vos stratégies d'entreprise.

Les topographies de circuits intégrés protègent les configurations tridimensionnelles de l'intérieur des circuits intégrés, c'est-à-dire leurs éléments et leurs interconnexions. En gros, c'est comme une carte topographique de l'intérieur des circuits. Les gens confondent souvent les cartes de circuits imprimés et les circuits intégrés, appelés communément puces ou micropuces. Les cartes comprennent de nombreux éléments, notamment des circuits intégrés.

Les topographies qui peuvent faire l'objet d'un enregistrement sont celles qui sont créées par un travail intellectuel et non pas celles qui sont réalisées par la simple reproduction intégrale d'une autre topographie ou d'une partie importante de celle-ci. La protection se termine le 31 décembre de la dixième année suivant l'année de la première exploitation commerciale ou l'année de la date de dépôt de la demande, selon la première de ces deux éventualités.

Selon la loi, le détenteur de droits à l'égard d'une topographie de circuits intégrés peut empêcher d'autres personnes :

Les propriétaires de topographies enregistrées disposent de nombreux recours civils, y compris les demandes d'injonction, de dommages-intérêts et de dommages-intérêts exemplaires, pour faire respecter leurs droits. En outre, les tribunaux peuvent exiger que l'Agence des douanes et du revenu du Canada empêche l'entrée au pays de produits qui portent atteinte aux droits d'un propriétaire.

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