Avis de confidentialité
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Numéro de Dossier
Marque de Commerce
Nom du Requérant
Depuis la production de la présente demande relative à l'enregistrement de la marque de commerce, le requérant, lui-même et/ou par l'entremise d'un licencié, a commencé à employer cette marque de commerce au Canada en liaison avec (Veuillez sélectionner une boîte seulement):
___ Tous les produits et/ou services spécifiés dans la demande.
___ Seulement les produits et/ou services énoncés sur la pièce jointe.