Lignes directrices concernant les consultations officielles auprès des clients

Sujets de consultation :

  • Changements apportés aux pratiques
  • Questions opérationnelles
  • Modifications aux lois et aux règlements d'application

Mécanismes :

Processus de consultation sur le Web

Les consultations sont ouvertes au public et/ou seront adressées à des groupes de clients précis. L'Internet, y compris le site Web de l'OPIC et les bulletins de nouvelles de l'OPIC, constitue le principal moyen d'obtenir de la rétroaction concernant les modifications touchant aux lois, règlements d'application, pratiques et opérations.

L'OPIC s'assurera :

  • D'afficher des avis en ligne pendant une période d'au moins 30 jours et d'au plus 90 jours; la date limite pour la soumission des commentaires sera indiquée sur chaque avis.
  • De fournir dans chaque avis particulier les coordonnées des personnes-ressources auxquelles on peut transmettre les commentaires, auxquelles peuvent s'adresser les médias et auxquelles on peut soumettre des demandes de renseignements généraux.
  • D'offrir un service d'abonnement aux avis transmis par courriel, grâce auquel les abonnés seront informés des possibilités de revoir les changements qu'il est prévu d'apporter aux pratiques ou de commenter les changements possibles aux lois et aux règlements d'application.
  • D'envoyer un avis aux intervenants ciblés au sujet de certaines questions touchant les pratiques et de toutes les modifications proposées touchant les lois et les règlements d'application. La liste des intervenants ciblés sera augmentée selon les besoins de manière à tenir compte d'intérêts précis à l'égard de certains sujets.

    L'OPIC traite avec les intervenants suivants : l'Association Internationale pour la Protection de la Propriété Intellectuelle (AIPPI Canada), l'Institut de la propriété intellectuelle du Canada (IPIC), la Fédération internationale des conseils en propriété industrielle (FICPI Canada), l'Association du Barreau canadien (ABC), la Chambre de commerce du Canada (CCC), la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (ACEI), l'International Trademark Association (INTA), et la Licensing Executives Society (LES).

  • D'accepter les commentaires écrits pendant la période indiquée, dans l'un ou l'autre des formats suivants : lettre, télécopie, courriel.
  • D'afficher tous les commentaires à la fin de la période de commentaires. Les commentaires affichés seront conservés pendant une période de trois mois, après quoi ils seront transférés dans la section Archives du site Web de l'OPIC.
  • D'informer de la parution dans la Gazette du Canada de consultations officielles sur les modifications aux règlements d'application.

Réunions du Comité de liaison mixte

Servent à discuter et échanger des points de vue sur des sujets de PI d'intérêts communs.

Groupes de travail

Servent à réunir des experts sur un sujet aux fins de recherche, et sont établis au besoin.

Il est possible qu'exceptionnellement, les modifications aux opérations et/ou pratiques seront publiées sans avoir obtenu des commentaires externes. L'OPIC publiera une explication si de telles circonstances se présentent.

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