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Appels des décisions rendues par le registraire : signification et production de documents, suspensions et jugements

De : Office de la propriété intellectuelle du Canada

Date de publication : 23 janvier 2008

Dates de modification : 17 juin 2019, 7 mai 2021

Le présent énoncé de pratique a pour but de fournir une orientation sur la manière de signifier des documents au registraire des marques de commerce (le « registraire ») et de produire ces documents auprès de lui.

Signification de l'avis d'appel ou de l'avis de demande de contrôle judiciaire

Que le registraire soit désigné ou non en tant que défendeur dans un avis d'appel ou un avis de demande produit à la Cour fédérale, soit pour interjeter appel d'une décision du registraire en vertu de l'article 56 de la Loi sur les marques de commerce (la « Loi ») ou pour demander un contrôle judiciaire à l'égard d'une décision du registraire, les Règles des Cours fédérales exigent que cet avis d'appel ou de demande soit signifié à personne.

Signification à personne au registraire

Conformément à l'article 133 des Règles des Cours fédérales, la signification à personne d'un acte introductif d'instance tel qu'un avis d'appel produit dans le cadre de l'appel d'une décision du registraire interjeté en vertu de l'article 56 de la Loi ou un avis de demande de contrôle judiciaire, s'effectue par le dépôt au greffe de la Cour fédérale de l'original et de deux copies papier de ces avis.

Il est important de noter que le dépôt de ces avis à la salle du courrier de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) ou l'envoi de ces avis par service de messageries, par la poste ou par télécopieur ne constitue pas une signification à personne.

Exigence concernant la production de l'avis d'appel ou l'avis de demande au bureau du registraire

Conformément au paragraphe 56(2) de la Loi, l'avis d'appel ou l'avis de demande de contrôle judiciaire produit à la Cour fédérale doit également être produit au bureau du registraire.

Il est important de noter que les exigences prévues aux paragraphes 56(1), (2) et (3) de la Loi sont de nature impérative, et le non-respect de ces dispositions peut entraîner la nullité de l'appel (Crush International Limited v. Canada Dry Ltd., 47 C.P.R. (2d) 124).

Un avis d'appel ou de demande de contrôle judiciaire produit à la Cour fédérale peut être produit au bureau du registraire de l'une des façons suivantes :

Office de la propriété intellectuelle du Canada
À l'attention de la Commission des oppositions des marques de commerce
Place du Portage I
50, rue Victoria
Gatineau (Québec) K1A 0C9

Signification d'autres documents

La signification au registraire de documents autres que l'avis d'appel ou l'avis de demande, dont la signification à personne n'est pas obligatoire, peut être effectuée en faisant parvenir le document à l'OPIC, à l'attention du président de la COMC, à l'adresse indiquée ci-dessus. La signification de ces documents au registraire peut aussi être effectuée par d'autres modes de signification (voir les articles 138 à 143 des Règles des Cours fédérales concernant les autres modes de signification).

Jugements des Cours fédérales et suspensions d'instances

Conformément à l'article 61 de la Loi sur les marques de commerce, une copie certifiée de tout jugement ou de toute ordonnance de la Cour fédérale, de la Cour d'appel fédérale ou de la Cour suprême du Canada relatif à une marque de commerce est produite auprès du registraire par un fonctionnaire du greffe de la Cour fédérale.

L'article 50 de la Loi sur les Cours fédérales prévoit la suspension des procédures tenues auprès des Cours fédérales et prévoit que la Cour fédérale peut suspendre les procédures dans toute affaire tranchée par la registraire en attendant l'issue de l'appel d'une décision de la Cour fédérale interjetée auprès de la Cour d'appel fédérale (Ault Foods Ltd c Canada (1992), 44 CPR (3d) 507 (SPICF).

Malgré tout appel subséquent interjeté de la Cour fédérale à la Cour d'appel fédérale à l'égard de décisions du registraire (à l'exception d'appels subséquents dans des procédures d'opposition et des procédures en vertu de l'article 45, comme on l'explique ci-après), la registraire doit, en l'absence d'une suspension des procédures, se conformer à tous les jugements et ordonnances de la Cour fédérale.

Mesures à prendre par le registraire à la suite d'un jugement

Conformément à l'article 40 et au paragraphe 45(5) de la Loi sur les marques de commerce, en cas d'appels interjetés à l'égard de décisions du registraire rendues en vertu des paragraphes 38(12) ou 45(4) respectivement, le registraire doit se conformer au « jugement définitif rendu en l'espèce. »

Le registraire considère que le jugement de la Cour fédérale est le jugement définitif à moins que celui-ci ne soit ultérieurement porté en appel auprès de la Cour d'appel fédérale. Dans un tel cas, le registraire considère qu'il ne peut se conformer à l'article 40 et au paragraphe 45(5) de la Loi sur les marques de commerce tant que la Cour d'appel fédérale n'aura pas rendu son jugement, lequel sera considéré comme le jugement définitif rendu en l'espèce (à moins que l'affaire ne soit entendue par la Cour suprême du Canada, dans lequel cas le jugement définitif sera celui rendu par cette instance).

L'exactitude du registre des marques de commerce et du statut des marques visées par des litiges dépendent de la capacité des parties à tenir le registraire au courant du déroulement des litiges, notamment en avisant le registraire du début et de l'issue de tout appel subséquent. Les copies de documents concernant des litiges peuvent être envoyées à l'adresse suivante :

Office de la propriété intellectuelle du Canada
À l'attention de la Commission des oppositions des marques de commerce

Place du Portage I
50, rue Victoria
Gatineau (Québec) K1A 0C9

Le présent énoncé de pratique a pour objet de fournir une orientation quant à la pratique de l'OPIC et à son interprétation de la législation pertinente. Toutefois, en cas d'incompatibilité entre le présent énoncé et la législation applicable, la législation doit prévaloir. Les dispositions du présent énoncé de pratique constituent seulement des lignes directrices générales, elles n'ont force obligatoire dans aucun cas particulier et sont sujettes à changement.

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