Foire aux questions concernant l’Autoroute du traitement des demandes de brevets (PPH)

Critères pour déposer une demande de participation à la PPH

Parmi les critères d'admissibilité au programme de la PPH, l'OPIC ne doit pas avoir entrepris d'examen de fond de la demande. Comment savoir si l'examen de fond est commencé?

On considère que l'examen de fond commence lorsque l'OPIC émet une première action du Bureau; c'est-à-dire lorsqu'un rapport d'examen, y compris celui qui reporte l'examen des revendications, ou un avis d'acceptation est posté, ou quand une entrevue, qui remplace un rapport d'examen, est amorcée par un examinateur.

Étant donné que la première action du Bureau peut survenir n'importe quand après la requête d'examen, les demandeurs qui désirent participer au programme de la PPH doivent présenter leur demande dans les plus brefs délais après avoir été informés par l'OEE que leurs revendications sont jugées acceptables.

Peut-on présenter à l'OPIC une demande de participation à la PPH fondée sur plus d'un produit du travail provenant de l'OEE?

Oui, en autant que les produits du travail soient en lien avec des demandes qui ont la même date la plus antérieure et qu'ils soient tous nationaux ou qu'ils soient tous internationaux.

Peut-on présenter une demande de participation à la PPH pour plus d'une demande de brevet correspondante provenant de l'OEE?

Oui. À l'OPIC, la demande de participation à la PPH peut se fonder sur plus d'une demande de brevet correspondante de l'OEE.

Peut-on présenter une demande de participation à la PPH pour plus d'un OEE?

Non. À l'OPIC, la demande de participation à la PPH ne peut pas se fonder sur les produits du travail de plusieurs OEE.

Une demande de participation à la PPH peut-elle se fonder sur les revendications jugées acceptables dans une combinaison de produits de travail international PCT et de produits de travail national?

Non. À l'OPIC, une telle demande sera inadmissible. Pour l'OPIC, un Office est une autorité chargée de la recherche internationale ou une autorité d'examen préliminaire international différente de son pendant national. C'est pourquoi une demande de participation à la PPH ne peut pas se fonder sur une combinaison de revendications dans la phase nationale et la phase internationale. Ce faisant, on estimera que la demande provient de plus d'un OEE.

Que signifie le terme « correspondre suffisamment »?

Les revendications doivent être jugées comme étant suffisamment correspondantes lorsque les revendications au dossier et celles de l'OEE sont de la même portée ou de portée semblable ou lorsque les revendications au dossier ont une portée moindre que celles de l'OEE.

À cet égard, une revendication dont la portée est plus étroite a lieu lorsque la revendication de l'OEE est modifiée pour être plus limitée par une caractéristique technique additionnelle fondée sur le mémoire descriptif (description et revendications). Une revendication au dossier qui introduit une catégorie nouvelle ou différente de revendications de celles jugées acceptables par l'OEE n'est pas jugée comme étant suffisamment correspondante. L'OPIC fait cependant une exception lorsque les catégories nouvelles ou différentes de revendications visent une utilisation médicale qui remplace des revendications sur des méthodes de traitement médical dans la demande de l'OEE. Les revendications pour utilisation médicale, bien que faisant partie d'une catégorie différente ou nouvelle de revendications, seront jugées comme étant suffisamment correspondantes si leur portée est égale ou plus étroite que celle des revendications sur les méthodes de traitement médical.

Si l'examinateur détermine que les revendications au dossier ne correspondent pas suffisamment à une ou plusieurs des revendications jugées acceptables par l'OEE, le demandeur sera avisé que la demande d'examen accéléré est inadmissible.

Peut-on présenter une demande de participation à la PPH si la demande de brevet à l'OPIC n'est pas mise à la disponibilité du public?

Pour être admissible au programme de la PPH de l'OPIC, la demande de brevet doit être mise à la disponibilité du public. Le demandeur doit donc demander qu'on mette sa demande de brevet à la disponibilité du public avec sa demande de participation à la PPH. Autrement, sa demande pour la PPH sera inadmissible.

Pour faciliter la démarche, le formulaire de demande de participation à la PPH de l'OPIC comporte une section où le demandeur peut demander que sa demande de brevet canadien soit mise à la disponibilité du public.

Une requête d'examen n'a pas encore été présentée. Doit-elle l'être avec la demande de participation à la PPH?

Oui. Pour être admissible au programme de la PPH de l'OPIC, le demandeur doit présenter une requête d'examen avec sa demande à l'OPIC. La requête d'examen et le paiement de la taxe doivent accompagner la demande d'examen accéléré pour la PPH.

Si une demande complémentaire déposée se fonde sur une demande principale inscrite à la PPH, la demande complémentaire est-elle automatiquement inscrite à la PPH?

Non. La demande complémentaire fondée sur une demande principale admise à la PPH n'est pas automatiquement admissible à la PPH. S'il désire inscrire sa demande complémentaire à la PPH, le demandeur doit présenter une nouvelle demande de participation à la PPH en incluant tous les documents requis (formulaire de demande, revendications acceptées, actions de l'Office de l'OEE, traduction, etc.). La nouvelle demande de participation à la PPH peut être présentée avec la nouvelle demande complémentaire.

Dois-je présenter à l'OEE les revendications jugées acceptables ainsi que les produits du travail de l'OEE qui justifient le caractère acceptable des revendications?

Oui. Vous devez présenter les revendications et les produits du travail de l'OEE qui justifient le caractère acceptable des revendications s'ils ne sont pas accessibles à l'aide du système d'accès aux dossiers (SAD) de l'OEE ou de PATENTSCOPE.

S'il est possible d'obtenir les revendications et les produits du travail de l'OEE à l'aide du SAD de l'OEE ou de PATENTSCOPE, vous pouvez demander à l'OPIC de les récupérer. À la section appropriée du formulaire de demande, vous devez identifier la documentation justificative par le nom et la date comme qu'indiqué dans le SAD de l'OEE ou dans PATENTSCOPE.

Dans quelle mesure l'OPIC admet-il la traduction automatique en anglais ou en français des produits du travail et des revendications de l'OEE?

Lorsque la documentation justificative (c.-à-d. les revendications et les produits du travail de l'OEE) est traduite automatiquement, l'OPIC l'évalue dans la mesure du possible. Les traductions automatiques doivent être suffisamment claires pour que l'examinateur puisse déterminer quelles sont les revendications de l'OEE qui ont été jugées acceptables par celui-ci et si ces dernières correspondent suffisamment aux revendications au dossier.

Lorsqu'on demande à l'OPIC de récupérer de la documentation justificative qui est ni en français, ni en anglais à l'aide du SAD de l'OEE ou de PATENTSCOPE, l'OPIC se sert de la traduction automatique fournie par le SAD de l'OEE ou par PATENTSCOPE pour l'évaluer dans la mesure du possible.

Si la documentation justificative n'est pas disponible en anglais ou en français ni dans le SAD de l'OEE, ni dans PATENTSCOPE, et que la traduction automatique de ces documents en anglais ou en français n'est pas disponible ni dans le SAD de l'OEE, ni dans PATENTSCOPE, une traduction (automatique ou non) de ces documents en anglais ou en français doit être fournie.

Si la traduction automatique est jugée inadéquate, ou si elle ne peut être obtenue, la demande de participation à la PPH ne sera pas admissible.

Si la demande de participation à la PPH est inadmissible, vous pouvez fournir une nouvelle demande de participation à la PPH accompagnée d'une traduction adéquate.

Procédures de dépôt d'une demande de participation à la PPH

Quelles pièces faut-il fournir pour que le dépôt d'une demande de participation à la PPH soit considérée comme complète?

Le demandeur doit fournir les pièces suivantes :

  • Formulaire de demande de participation à la PPH rempli;
  • Documents justificatifs pertinents (produits du travail et revendications jugées acceptables de l'OEE);
  • Requête d'examen et paiement de la taxe réglementaire si la requête n'est pas encore faite;
  • Demande de mise à la disponibilité du public (si la demande n'est pas publiée).

Le formulaire de demande de participation à la PPH doit être placé sur le dessus des documents pour que la demande soit traitée correctement. Toute la correspondance subséquente avec le Bureau doit être clairement identifiée comme étant liée à une demande PPH afin que la correspondance soit correctement traitée. Pour ce faire, vous pouvez inscrire clairement « PPH » sur chacune des sections de votre demande, idéalement dans le coin supérieur droit de chaque page.

Remarque : Tous les documents requis, y compris toute requête d'examen et demande de mise à la disponibilité du public devraient être communiqués ensembles afin d'éviter des délais de traitement.

Doit-on fournir une grille de concordance remplie même si les revendications modifiées avec la demande de participation à la PPH sont identiques aux revendications jugées acceptables/octroyées de l'OEE?

Oui. Si aucune grille de concordance n'est fournie et que l'examinateur ne peut facilement évaluer la correspondance sans elle, la demande de participation à la PPH est inadmissible.

Lorsque les revendications dans la demande à l'OPIC sont différentes des revendications correspondantes de l'OEE, le demandeur doit fournir une explication sur la correspondance des revendications pour aider l'examinateur à déterminer si elles correspondent suffisamment.

J'apporte des modifications volontaires aux revendications lors du dépôt de la demande de participation à la PPH. Y a-t-il des choses précises que je peux faire pour faciliter le traitement approprié de la demande?

Oui. Toute la correspondance afférente à la demande de participation à la PPH doit porter le sigle « PPH » apposé idéalement dans le coin supérieur droit de chaque page. Cela facilitera son traitement et préviendra les retards.

Remplir un formulaire de demande de participation à la PPH

Quel formulaire doit-on remplir pour faire une demande de participation à la PPH?

Le formulaire est disponible sur la Page de l'OPIC sur la PPH, sous « Formulaire de demande de la PPH ». Ce formulaire permet de faire une demande d'examen accéléré à l'OPIC selon l'entente relative à la GPPH ou selon une des ententes relatives à la PPH bilatérales de l'OPIC.

Comment dois-je remplir le formulaire de demande de participation à la PPH lorsque ma demande se fonde sur plus d'une demande d'un OEE? Le formulaire ne semble pas permettre de fournir des renseignements pour plus d'une demande.

Étape 1 : Dans le champ « Numéro de demande soumise à l'OEE (y compris le numéro de demande PCT) », vous pouvez inscrire plusieurs numéros de demandes sur la même ligne ou, à l'aide de la touche « Retour », ajouter des lignes. La case s'agrandira pour permettre l'ajout de lignes de texte.

Étape 2 : Dans les champs « Date de dépôt de la demande soumise à l'OEE » et « Date de priorité de la demande soumise à l'OEE », entrez la date la plus ancienne de toutes les demandes à l'OEE. Les demandes à l'OEE doivent avoir la même date la plus ancienne. Cette date doit également être la date la plus ancienne de la demande à l'OPIC pour que les demandes soient admissibles au programme de la PPH.

Étape 3 : À la section C. « Documents requis », pour des raisons administratives, essayez d'inclure une copie des produits du travail et des revendications de l'OEE pour chacune des demandes à l'OEE ou demandez au Bureau de les récupérer. Si vous choisissez de présenter certains documents pour une ou plusieurs demandes à l'OEE en plus de demander au Bureau de récupérer certains documents pour une ou plusieurs demandes à l'OEE, vous devez cliquer sur le bouton radio « L'office doit récupérer les documents par l'entremise du système d'accès aux dossiers ou de PATENTSCOPE » dans les parties appropriées de la section C.

Étape 4 : À la sous-section V. « Identification des documents », vous devez entrer clairement chaque numéro de demande de l'OEE, ainsi que le nom des documents si la demande de participation à la PPH se fonde sur plus d'une demande de l'OEE.

Étape 5 : À la section D. « Correspondance des revendications », vous devez entrer clairement le numéro de demande de l'OEE pertinent à chaque ligne de la colonne « Explications relatives à la correspondance ».

À propos de la section E. « Observations dans le cadre VIII (uniquement pour les demandes PPH fondées sur des produits résultant de travaux réalisés à l'international) », la demande de participation à la PPH que je présente se fonde sur des revendications jugées acceptables par l'OEE d'après un produit de travail national. Il existe une demande PCT associée comportant des observations dans le cadre VIII. Dois-je remplir cette section et expliquer pourquoi les revendications ne sont pas soumises à l'observation décrite dans le cadre VIII?

Non. Cette section est réservée aux demandes de participation à la PCT-PPH. La demande de participation à la PCT-PPH se fonde sur les revendications jugées acceptables dans un produit de travail international PCT.

Que dois-je inscrire à la section F. « Autres modifications de la demande (optionnel) »?

Cliquer sur un des boutons radio* de cette section du formulaire est optionnel. Il n'est pas nécessaire de remplir cette section pour que votre demande de participation à la PPH soit admissible. Toute modification de la demande de brevet est optionnelle, autre que les modifications qui feront en sorte que les revendications présentées à l'OPIC correspondent à celles présentées à l'OEE.

L'OPIC vous recommande, quand vous présenterez votre demande de participation à la PPH, de vérifier si la demande comporte des erreurs avant de la présenter et d'y apporter des modifications volontaires afin de l'adapter aux pratiques et lois canadiennes.

*REMARQUE : Si vous cochez l'un des boutons radio, le formulaire ne permettra plus d'avoir la section F vide.

Questions spécifiques sur l'office ayant effectué l'examen antérieur

Comment puis-je déterminer quelle sorte d'entente relative à la PPH existe entre l'OPIC et un autre office?

Il est possible d'obtenir cette information sur la Page de l'OPIC sur la PPH sous « Ententes relatives à la PPH de l'OPIC ».

États-Unis (programme de la GPPH)

Peut-on présenter une demande de participation à la PPH si la demande à l'OPIC revendique la priorité à une demande provisoire de brevet à l'USPTO, et si une demande nationale à l'USPTO qui revendique la priorité à cette même demande provisoire de brevet à l'USPTO est jugée acceptable par ce dernier?

Oui. Parce que la demande nationale à l'USPTO et la demande à l'OPIC portent la même date la plus ancienne, soit la date de dépôt de la demande provisoire du brevet à l'USPTO.

Remarque : Pour l'OPIC, lorsque l'USPTO est l'OEE, une « demande nationale » désigne soit : une demande de brevet provisoire, une demande de brevet de modèle d'utilité non provisoire, une demande de continuation de brevet, une demande de continuation partielle d'un brevet ou une demande de brevet complémentaire. Lorsque la demande nationale à l'USPTO revendique une priorité interne ou est de type « continuation-in-part » de plus d'une demande, la date la plus ancienne de la demande nationale à l'USPTO est la date la plus ancienne des demandes correspondantes présentées aux États-Unis.

États signataires de la Convention sur le brevet européen (CBE) (programme de la GPPH)

La validation d'un brevet européen par un partenaire CBE qui participe au programme de la PPH est-elle suffisante pour assurer l'admissibilité au programme de la PPH?

Non. La demande correspondante doit avoir été examinée par l'office partenaire CBE participant au programme de la PPH (et non simplement validée) pour être admissible au programme de la PPH. Par exemple, une demande dont l'examen a été fait par l'office européen des brevets (OEB) et dont les droits exclusifs ont été validés au Danemark en tant qu'état désigné n'est pas jugée admissible au programme de la PPH. Étant donné que dans un tel cas, l'OEE est l'OEB, une demande doit être présentée pour le programme de la PPH de l'OPIC-OEB.

Foire aux questions PCT-PPH

Une demande internationale ayant reçu un avis favorable pour sa nouveauté, son activité inventive et sa possibilité d'application industrielle pour au moins une revendication est-elle malgré tout admissible à la PCT-PPH si le cadre VIII contient des observations de la WO-ISA, la WO-IPEA ou de l'IPRP?

Oui. Pour un produit du travail PPH-PCT fondé sur une demande avec des observations dans le cadre VIII de la WO-ISA, la WO-IPEA ou de l'IPRP, le demandeur doit expliquer pourquoi les revendications ne sont pas sujettes aux observations de le cadre VIII.

Les demandes PCT sont-elles toutes admissibles au programme de la PCT-PPH, peu importe quelle autorité internationale a effectué la recherche internationale et l'examen préliminaire?

Non. L'autorité internationale qui a effectué la recherche internationale et l'examen préliminaire est l'office ayant effectué l'examen antérieur (OEE). Or, l'OEE doit être un office partenaire de l'OPIC sur la PCT-PPH.

Procédures d'examen d'une demande PPH

À quel type d'examen une demande PPH est-elle soumise?

Une demande PPH est examinée de manière ordinaire; c'est-à-dire qu'elle est traitée de la même manière qu'une demande en phase nationale. L'examinateur applique la Loi et les Règles sur les brevets du Canada afin d'y déceler les irrégularités et, entre autres cite les antériorités pertinentes et identifie la matière non prévue par la loi et l'absence de fondement. Le demandeur dispose de quatre mois pour répondre à une action du Bureau provenant de l'examinateur. À l'instar de tous les examens ordinaires, lorsque le traitement de la demande est dans une impasse, une décision finale sera rédigée et la demande sera soumise à la Commission d'appel des brevets, là où prend fin son traitement dans le cadre de la PPH.

Quel est le délai de réception de la première action du Bureau (un avis d'acceptation, un rapport d'examen ou une entrevue amorcée par un examinateur et qui remplace un rapport d'examen) de l'OPIC à une demande de participation à la PPH?

La cible de rendement de l'OPIC est d'envoyer une première action du Bureau dans les trois mois suivant la réception d'une demande de participation à la PPH, conformément aux exigences de l'examen accéléré pour la PPH dans au moins 90 % des cas. Si la première action du Bureau est un avis d'acceptation, il est possible que le demandeur ne reçoive aucune action du Bureau dans les trois mois suivant sa demande de participation à la PPH à cause du délai de traitement nécessaire. De plus, veuillez noter que lorsque vous présentez une demande PPH avec une demande de mise à la disposition du public avant la fin de la période de confidentialité, l'engagement du cible de rendement pour la première action en réponse à une demande PPH est calculé à partir de la date à laquelle la demande est rendue publique (et non de la date de la demande de participation à la PPH).

J'ai présenté une demande de participation à la PPH il y a plus de trois mois et je n'ai toujours pas reçu de première action du Bureau. Avec qui dois-je communiquer?

S'il s'est écoulé trois mois depuis la demande de participation à la PPH et que vous n'avez toujours pas reçu de première action du Bureau, vous pouvez demander une mise à jour par courriel au Coordonnateur de projet de la PPH ou en communiquant avec le Centre de service à la clientèle.

L'OPIC envoie-t-il un accusé de réception de la demande de participation à la PPH qui mentionne qu'elle est admissible?

Non. L'OPIC n'envoie pas d'accusé de réception de la demande de participation à la PPH qui mentionne qu'elle est admissible. La première correspondance de la part de l'OPIC sera sa première action du Bureau (un avis d'acceptation,un rapport d'examen ou une entrevue amorcée par un examinateur et qui remplace un rapport d'examen) ou une lettre informant que la demande de participation à la PPH est inadmissible.

Quand une demande d'examen accéléré pour la PPH est-elle inadmissible?

Une demande d'examen accéléré pour la PPH sera inadmissible si elle n'est pas conforme aux exigences pertinentes. Vous trouverez la liste complète des exigences en matière admissibilité pour chacune de nos ententes concernant la PPH sur notre page d'accueil de la PPH.

Les raisons les plus fréquentes pour ne pas admettre des demandes de participation à la PPH sont les suivantes :

  1. Toutes les revendications à l'OPIC ne correspondent pas suffisamment aux revendications jugées acceptables présentées à l'OEE;
  2. Le demandeur n'a pas fait de requête d'examen ou n'a pas payé la taxe réglementaire pour demander un examen;
  3. Le demandeur n'a pas demandé de mettre la demande à la disponibilité du public;
  4. Le demandeur n'a pas fourni les documents pertinents nécessaires à l'appui de la demande d'examen accéléré en vertu de la PPH, y compris les modifications ou les traductions des revendications acceptées et des produits du travail de l'OEE;
  5. Le demandeur a demandé à l'OPIC de récupérer la documentation pertinente à l'appui de la demande d'examen accéléré pour la PPH, mais l'examinateur n'a pas trouvé les documents;
  6. L'examen de la demande est déjà commencé;
  7. La demande de participation à la PPH présentée à l'OPIC et les demandes correspondantes à l'OEE n'ont pas la même date la plus ancienne (qu'il s'agisse d'une date de priorité ou de dépôt); et
  8. L'OEE n'a pas conclu d'entente relative à la PPH avec l'OPIC.
Si une lettre officielle n'admet pas la demande de participation à la PPH simplement parce que les revendications ne correspondent pas suffisamment à celles acceptées par l'OEE, le demandeur peut-il modifier les revendications dans le but de conserver son admissibilité à la PPH?

Non. Toutefois, tant que l'examen de fond n'est pas commencé, le demandeur peut modifier volontairement ses revendications et présenter une nouvelle demande de participation à la PPH.

Si une demande est retirée de la PPH en cours de traitement (c.-à-d. à la suite d'au moins une première action du Bureau), le demandeur peut-il présenter de nouveau sa demande de participation à la PPH?

Non. Si une demande est retirée de la PPH en cours de traitement, le demandeur ne peut pas, pour cette demande, s'inscrire de nouveau au programme de la PPH. Cette mesure respecte la procédure de l'OPIC de ne pas admettre les demandes dont l'examen de fond est déjà commencé.

Ce faisant, si le demandeur désire que sa demande demeure dans le programme de la PPH après le début de l'examen de fond, il doit modifier les revendications avec circonspection afin qu'elles demeurent suffisamment correspondantes aux revendications jugées acceptables par l'OEE.

Si les revendications octroyées par l'OEE contiennent de la matière non prévue par la loi au Canada, ma demande de participation à la PPH sera-t-elle malgré tout admissible?

Une demande qui contient des revendications visant de la matière non prévue par la loi peut quand même faire l'objet d'un examen accéléré pour la PPH si les revendications au dossier correspondent suffisamment à celles octroyées par l'OEE. L'existence de revendications visant une matière non prévue par la loi ne justifie pas le retrait de la PPH d'une demande sans qu'on accorde tout d'abord au demandeur une chance de corriger l'irrégularité en modifiant la demande ou en fournissant des arguments sur la conformité de la demande.

Certaines revendications visent clairement une matière non prévue par la loi, mais d'autres tombent parfois dans une zone grise. Le cas échéant, l'examinateur doit déterminer, lors de son examen, si les revendications contiennent de la matière non prévue par la loi. Le rapport d'examen indiquera que les revendications contiennent de la matière non prévue par la loi en vertu de la Loi et des Règles sur les brevets et du Recueil des pratiques du Bureau des brevets (RPBB). Le demandeur doit modifier les revendications pour se conformer à la Loi et aux Règles sur les brevets ainsi qu'au RPBB.

L'examinateur peut retirer une demande du programme de la PPH si le demandeur ne veut pas modifier ses revendications afin d'en éliminer la matière non prévue par la loi ou s'il ne fournit pas d'arguments convaincants qui justifient que ses revendications sont prévues par la loi. On procède ainsi parce que l'objectif du programme de la PPH est d'accélérer le traitement des demandes en vue de les accepter et non pas de créer une impasse entre le demandeur et l'examinateur.

Enregistre-t-on les modifications aux revendications, peu importe si la demande d'examen accélérée pour la PPH est admissible ou non?

Oui. Toutes les modifications apportées aux revendications avec la demande d'examen accéléré dans le cadre de la PPH seront enregistrées, peu importe si la demande est accordée ou non.

Si une demande de participation à la PPH est abandonnée conformément au paragraphe 73(1) de la Loi sur les brevets, est-elle malgré tout soumise à un examen accéléré pour la PPH lorsqu'elle est rétablie?

Oui. Si une demande de participation à la PPH est abandonnée conformément au chapitre 73(1) de la Loi sur les brevets, elle sera quand même soumise à un examen accéléré – hors de la date normale d'examen – une fois rétablie.