Produire une nouvelle demande ou une demande modifiée de marque de commerce ou d’une marque de certification

Suivez le processus étape par étape pour produire une nouvelle demande ou une demande modifiée d'une marque de commerce ou d'une marque de certification.

Introduction

Bienvenue au service en ligne de dépôt des demandes de marques de commerce de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC).

Grâce à ce service électronique, vous pouvez produire des nouvelles demandes pour une marque de commerce, des demandes de marque de certification et des demandes modifiées. Lorsque vous aurez payé les droits de production d'une demande, vous recevrez immédiatement votre numéro de demande.

1. Avant de commencer

Si vous ne l'avez pas déjà fait, nous vous suggérons de consulter les renseignements suivants avant de commencer à remplir votre demande :

2. Exigences relatives à la demande

Une demande qui satisfait aux exigences minimales suivantes recevra une date de production et un numéro de demande :

3. Après l'envoi de la demande — Produire une demande modifiée

Il se peut que vous devriez produire une demande de marque de commerce ou de marque de certification modifiée après un rapport d'examen.

4. Utilisez les services en ligne (vous devez ouvrir une session)

Connexion à l'application du dépôt électronique des marques de commerce

Problèmes techniques?

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