Nouvelle demande ou demande modifiée d’enregistrement de marque de commerce

Suivez le processus étape par étape pour déposer votre demande, nouvelle ou modifiée, d’enregistrement de marque de commerce.

Introduction

Bienvenue au service en ligne de dépôt des demandes de marques de commerce de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC).

Grâce à ce service électronique, vous pouvez produire des nouvelles demandes et des demandes modifiées de marques de commerce. Lorsque vous aurez payé les frais de dépôt, vous recevrez immédiatement votre numéro de demande.

Avis important : Améliorations dans l'entrée des énoncés de produits et services

Vous-pouvez maintenant sélectionner des produits et services pré-approuvés provenant du Manuel des produits et des services de l'OPIC lorsque vous soumettez votre demande de marque de commerce en ligne. Pour des renseignements supplémentaires, veuillez réviser la page de mise à jour des outils en ligne de marques de commerce.

1. Avant de commencer

Si vous ne l'avez pas déjà fait, nous vous suggérons de consulter les renseignements suivants avant de commencer à remplir votre demande :

2. Exigences relatives à la demande

Une demande qui satisfait aux exigences minimales suivantes recevra une date de production et un numéro de demande :

3. Après l'envoi de la demande — Produire une demande modifiée

Il se peut que vous devriez déposer une demande de marque de commerce modifiée après un rapport d'examen.

4. Accès à nos formulaires en ligne (vous devez ouvrir une session)

Connexion à l'application du dépôt électronique des marques de commerce

Problèmes techniques?

Veuillez remplir le formulaire de signalement d'un problème technique.

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