Dessins industriels — Dépôt d’une cession ou d’une licence

Si vous détenez des droits sur un dessin industriel, vous pouvez vendre ces droits ou permettre à quelqu’un d’autre de les utiliser selon certaines conditions.

Voici quelques définitions pour vous aider à comprendre comment vous pouvez permettre aux autres d’utiliser votre dessin industriel.

Cession

Une cession est la vente de tout ou d’une partie de vos droits sur votre dessin de façon permanente à un tiers (un cessionnaire). Le cessionnaire devient dont propriétaire des droits de fabriquer, d’utiliser, d’importer, de louer ou de vendre des produits comportant le dessin enregistré et d’autoriser d’autres personnes à le faire.

Vous pouvez inscrire une cession pour tout dessin enregistré ou en instance.

Licence

Lorsque vous donnez les droits sur votre dessin au moyen d’une licence, vous autorisez un tiers à utiliser votre dessin selon certaines conditions énumérées dans l’accord de licence négocié entre vous. Ainsi, vous restez propriétaire du dessin et vous pouvez, dans certains cas, donner des licences à plus d’une partie.

Enregistrement

Les cessions et les licences qui affectent les droits sur un dessin industriel peuvent être enregistrées à l’Office de la propriété intellectuelle du Canada. Pour ce faire, vous devez payer des frais et envoyer un des documents suivants :

Frais

Vous pouvez payer les frais par carte de crédit ou par compte de dépôt, mandat-poste ou chèque.

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