Pour en savoir davantage sur les brevets (Page 2 de 4)



Les parties d'une demande de brevet

Une demande de brevet compte plusieurs parties. Vous pouvez obtenir une date de dépôt sans présenter une demande complète, mais vous avez avantage à envoyer une demande initiale aussi complète et descriptive que possible. (Voir la section Dépôt de votre demande.)

La demande initiale est importante parce qu'elle constitue la base de votre brevet. Une demande complète se compose des éléments suivants:


Pétition

La pétition est votre demande formelle de brevet. Vous y:

Vous pouvez fournir une déclaration de représentant légal dans l'article 3 de la pétition ou dans un document distinct.

Vous devez aussi parfois nous donner le nom d'un agent de brevets ou d'un agent associé.

Vous devez nous fournir une déclaration du statut de petite entité dûment signée si vous croyez vous qualifier pour la taxe applicable aux petites entités.

Ce qui suit est un exemple d'une déclaration du statut de petite entité que vous pouvez rédiger et nous soumettre. (Note: Si vous déposez une déclaration du statut de petite entité dans le cadre de la pétition, vous devez toutefois signer la pétition.)

Exemple: Déclaration du statut de petite entité — si elle est déposée indépendamment de la pétition

À l'attention du commissaire aux brevets

Le [demandeur/breveté — veuillez indiquer le nom du demandeur/breveté] croit avoir le droit, conformément aux Règles sur les brevets, de payer la taxe applicable aux petites entités à l'égard de la présente demande et à l'égard de tout brevet délivré au titre de la présente demande.

[Indiquer le numéro de la demande ou du brevet]

Signature:

M. ou Mme demandeur/breveté ou agent de brevets

Abrégé

L'abrégé est un résumé technique de votre invention qui comprend un énoncé de l'utilisation visée de votre invention. (L'abrégé sert principalement à des fins de recherche.)

Description

La description, de concert avec les revendications, forme le gros de votre demande de brevet. C'est ici que vous donnez une explication complète de votre invention.

Vous devriez commencer votre description par des renseignements généraux sur votre invention, puis décrire l'invention en donnant de plus en plus de détails. Voici votre objectif lors de la rédaction de la description : celle-ci devrait être assez claire et détaillée pour que quelqu'un de compétent dans le domaine puisse mettre en œuvre l'invention simplement en lisant la description et en regardant les dessins.

Revendications

Les revendications que vous faites dans votre demande constituent la fondation juridique protégeant votre brevet. Vous pouvez (et vous devriez probablement) avoir plusieurs revendications pour chaque brevet. Votre but, c'est de formuler toutes les revendications nécessaires pour protéger votre invention. Certaines de vos revendications protégeront des caractéristiques très précises de votre invention et d'autres protégeront des caractéristiques plus générales.

Dessins

Vous devez inclure des dessins dans votre demande si votre invention peut être illustrée. Ce faisant, vous rendez votre brevet plus facile à comprendre. Vos dessins doivent être faciles à lire et étiquetés, et vous devez y faire référence dans votre description écrite.

Listage des séquences biologiques

Si des séquences d'acides aminés et de nucléotides s'appliquent à votre invention, vous devez les inclure dans votre demande parce que l'on considère qu'elles font partie de la description. Vous devez les présenter en format électronique acceptable (voir la partie III des Règles sur les brevets).

Autre

Lorsque l'OPIC rend votre demande publique, nous ajoutons une page contenant des renseignements à propos de la demande de brevet comme le titre, le nom du titulaire, le numéro de la demande et la date du dépôt. Si nous délivrons votre brevet, le document se composera de la page couverture, de l'abrégé, de la description, des revendications et des dessins.

Pour des détails sur chacune des parties de la demande de brevet, consultez la section intitulée Rédaction d'une demande de brevet.


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