Traitement de votre demande de brevet (Page 2 de 5)



Dépôt de votre demande


Lorsque vous déposez une demande de brevet, vous la présentez au Bureau des brevets. La date de dépôt de votre demande est une date clé du processus de demande (voir À propos des dates de priorité).

La date de dépôt est importante parce que la première personne qui dépose une demande de brevet pour une invention a le droit de la faire breveter.

Pourquoi devez-vous faire attention à l’information que vous rendez publique

Vous ne devriez pas parler de votre invention en public de quelque façon que ce soit avant d'avoir déposé une demande de brevet. Divulguer ou partager de l'information à propos de votre invention avec le public peut mettre en péril vos tentatives de faire breveter l'invention plus tard, car elle ne sera pas considérée comme innovante ou nouvelle.

Le Canada vous permet de rendre votre invention publique pourvu que vous déposiez une demande de brevet dans les 12 mois suivant cette divulgation. La plupart des autres pays ont toutefois des règles plus strictes; ils exigent que vous déposiez une demande de brevet avant de rendre votre invention publique. Donc, si vous publiez votre invention ou si vous en parlez à d'autres personnes, vous risquez de ne pas pouvoir obtenir un brevet étranger.

Obtenez une date de dépôt hâtive

Vous pouvez décider d’obtenir une date de dépôt hâtive. Pour ce faire, vous devez transmettre ce qui suit au Bureau des brevets :

  1. une indication implicite ou explicite que l'octroi d'un brevet est demandé;
  2. un document, en quelque langue que ce soit, qui, à première vue, semble être une description.
  3. des renseignements permettant de communiquer avec le demandeur (c.-à-d. votre nom);
  4. des renseignements permettant d'établir l'identité du demandeur (c.-à-d. votre adresse postale ou un courriel);

Veuillez noter que ces quatre exigences ne constituent pas une demande de brevet complète.

Ne déposez pas une demande incomplète

Lorsque vous avez hâte de faire protéger votre invention au moyen d'un brevet, il peut arriver que vous cédiez à la tentation de déposer une demande rapidement avec une description brève et préliminaire de votre invention. Le dépôt d'une demande avec une description incomplète de l'invention pose problème, car aucune nouvelle matière (aussi appelé « nouvel objet ») ne peut être ajoutée à la description par la suite.

Vous devez trouver un équilibre entre la nécessité de déposer la demande rapidement et celle de vous assurer que vous avez terminé de mettre au point votre invention et que vous pouvez la décrire entièrement. Après avoir reçu une date de dépôt, vous ne pouvez pas modifier la description de votre invention ou ajouter de la matière qui n'est pas rattachée étroitement à vos dessins originaux ou à la partie de votre demande réservée à la description.

Si votre demande ne satisfait pas aux exigences minimales en ce qui a trait à l'obtention d'une date de dépôt, nous vous enverrons un avis indiquant quelle exigence n'a pas été remplie. Vous aurez 2 mois à compter de la date de l'avis pour remplir les exigences, sinon votre demande de brevet sera réputée comme n'ayant jamais été déposée.

Si la taxe de dépôt n'a pas été soumise à la date de dépôt, vous devrez payer la surtaxe en plus de la taxe de dépôt. Le commissaire vous enverra un avis vous demandant de soumettre la taxe de dépôt et la surtaxe dans un délai de 3 mois. Si ces taxes ne sont pas payées dans le délai imparti, la demande sera réputée retirée.

Une demande doit également comprendre une pétition, des revendications, un abrégé et une déclaration sur le droit du demandeur. Si vous ne soumettez pas ces parties de la demande à la date de dépôt, le commissaire aux brevets vous enverra un avis précisant que vous disposez de trois mois pour nous soumettre ces parties de la demande. Si vous ne donnez pas suite à l'avis du commissaire, votre demande sera réputée abandonnée.

Si vous devez nommer un agent et que la nomination n'a pas été soumise à la date de dépôt, le Bureau vous enverra un avis demandant la nomination d'un agent de brevet dans un délai de 3 mois à partir de la date de l'avis. Si vous ne donnez pas suite à l'avis du commissaire, votre demande sera réputée abandonnée.

Si vous soumettez une description de votre invention dans une langue autre que le français ou l'anglais, vous devrez soumettre une traduction de la description. Vous recevrez un avis demandant la traduction dans les 2 mois à partir de la date de l'avis. Si vous ne donnez pas suite à l'avis du commissaire, votre demande sera réputée abandonnée.

Obtention de votre numéro de demande et de votre certificat de dépôt

Au moment du dépôt, si vous avez envoyé les bons documents, le Bureau des brevets attribue un numéro à votre demande et vous enverra un certificat de dépôt. Le Bureau des brevets classe votre demande dans le domaine technique approprié. Dix-huit mois après la date de dépôt (ou la date de priorité), votre demande est considérée comme accessible au public et le Bureau des brevets en place une copie dans ses bases de données. Vous devez veiller au maintien de votre demande pendant qu'elle est en instance, en payant les taxes de maintien en état réglementaires et en répondant aux avis et requêtes envoyés par le Bureau.


Date de modification :