Traitement de votre demande de brevet (Page 2 de 5)



Dépôt de votre demande


Lorsque vous déposez une demande de brevet, vous la présentez au Bureau des brevets. La date de dépôt, qui est la date à laquelle le Bureau des brevets reçoit votre demande, est une date clé du processus de demande (voir À propos des dates de priorité).

La date de dépôt est importante parce que la première personne qui dépose une demande de brevet pour une invention a le droit de la faire breveter.

Pourquoi devez-vous faire attention à l’information que vous rendez publique

Vous ne devriez pas parler de votre invention en public de quelque façon que ce soit avant d’avoir déposé une demande de brevet. La raison en est que si vous attendez avant de rendre votre invention publique, vous évitez que d’autres personnes utilisent votre invention.

Il existe une autre raison importante. Le Canada vous permet de rendre votre invention publique pourvu que vous déposiez une demande de brevet dans les 12 mois suivant cette divulgation. La plupart des autres pays ont toutefois des règles plus strictes; ils exigent que vous déposiez une demande de brevet avant de rendre votre invention publique. Donc, si vous publiez votre invention ou si vous en parlez à d’autres personnes, vous risquez de ne pas pouvoir obtenir un brevet étranger.

Obtenez une date de dépôt hâtive

Vous pouvez décider d’obtenir une date de dépôt hâtive. Pour ce faire, vous devez transmettre ce qui suit au Bureau des brevets :

  1. Un énoncé écrit qui demande l’octroi d’un brevet
  2. Un document en français ou en anglais qui décrit votre invention
  3. Votre nom et votre adresse
  4. Le nom et l’adresse de votre agent de brevets (si vous en avez un)
  5. Les frais de dépôt, et une déclaration du statut de petite entité dûment signée (s’il y a lieu)

Veuillez noter que ces cinq exigences ne constituent pas une demande de brevet complète.

Ne déposez pas une demande incomplète

Lorsque vous avez hâte de faire protéger votre invention au moyen d’un brevet, il peut arriver que vous cédiez à la tentation de déposer une demande rapidement et sans l’avoir complétée comme il faut. Le dépôt d’une demande incomplète pose problème, car aucune nouvelle matière (aussi appelé « nouvel objet ») ne peut être ajoutée à la demande par la suite.

Vous devez trouver un équilibre entre la nécessité de déposer la demande rapidement et celle de vous assurer que vous avez terminé de mettre au point votre invention. Après avoir reçu une date de dépôt, vous ne pouvez pas modifier la description de votre invention ou ajouter de la matière qui n’est pas rattachée étroitement à vos dessins originaux ou à la partie de votre demande réservée à la description.

Si le Bureau des brevets détermine que votre demande ne satisfait pas aux exigences minimales en ce qui a trait à l’obtention d’une date de dépôt, nous vous retournerons votre demande ainsi que les frais de dépôt. Lorsque le Bureau des brevets vous renverra votre demande, nous vous ferons aussi parvenir des renseignements additionnels pour vous aider à suivre le processus de dépôt (c.-à-d., détails sur la façon de satisfaire aux exigences minimales en vue de l’obtention d’une date de dépôt).

Si vous ne complétez pas la demande dans le délai prévu, le commissaire aux brevets vous enverra un avis (appelé « requête ») précisant que vous disposez de trois mois pour terminer le travail et payer la taxe de complètement. Si vous ne donnez pas suite à l’avis du commissaire, nous considérerons votre demande abandonnée.

Joignez un énoncé de représentant légal

Bien que vous n’y soyez pas obligé, vous devriez joindre un énoncé de désignation de votre représentant légal à votre pétition. Ceci accélérera le traitement de votre demande et vous évitera de recevoir un avis (requête) de la part du commissaire aux brevets, ce qui pourrait entraîner l’abandon de votre brevet (tel qu’indiqué au paragraphe précédent).

Obtention de votre numéro de demande et de votre certificat de dépôt

Au moment du dépôt, si vous avez envoyé les bons documents et payé la taxe, le Bureau des brevets attribue un numéro à votre demande et vous délivre aussi un certificat de dépôt. Le Bureau des brevets classe votre demande dans le domaine technique approprié. Dix-huit mois après la date de dépôt (ou la date de priorité), votre demande est mise à la disponibilité du public et le Bureau des brevets en place une copie dans ses bases de données. Vous devez veiller au maintien votre demande pendant qu’elle est en instance.
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