Traitement de votre demande de brevet (Page 3 de 5)




À propos des dates de priorité

Essentiellement, la date de priorité est votre première date de dépôt. Plus précisément, il s'agit de la date de dépôt d'une demande antérieure que vous utilisez comme date de dépôt de la matière décrite dans une demande ultérieure. La date de dépôt antérieure pourrait être celle d'une demande que vous avez déposée dans un autre pays ou d'une demande déposée antérieurement au Canada et à laquelle vous voulez ajouter de la nouvelle matière.

Supposons que vous déposez une demande au Canada, que vous recevez une date de dépôt et que vous décidez d'attendre quelques mois avant de compléter votre demande. Si vous décidez d'inclure une amélioration récente ou une description plus détaillée de votre invention, vous ne pouvez pas ajouter de la nouvelle matière à votre première demande. Vous pouvez toutefois déposer une deuxième demande qui comprend la matière déposée initialement, ainsi que de nouveaux renseignements. Ensuite, vous payez une autre taxe de dépôt et demandez la « priorité » de la matière initiale rétroactivement jusqu'à la première date de dépôt. La date de priorité ne s'applique qu'à la matière initiale.

Si vous souhaitez agir de la sorte, vous devez tenir compte de deux règles importantes :

Pourquoi devrais-je demander la priorité?

Vous pourriez souhaiter demander une date de priorité car ceci vous permet d'obtenir ainsi une protection à l'égard de la matière de la première demande. Si vous ne demandez pas une date de priorité, vous courez le risque qu'entre votre premier et votre deuxième dépôt, quelqu'un publie une invention qui pourrait vous empêcher d'obtenir votre brevet. Cela coûte aussi plus cher parce que vous devez payer deux fois la taxe de dépôt et maintenir deux demandes (à moins que vous n'abandonniez la première.)

La date du premier dépôt peut être celle d'une demande que vous avez déposée au Canada ou d'une demande que vous avez déposée dans un autre pays, pourvu que ce pays adhère à un traité avec le Canada.

Remarque: Ces renseignements concernant les dates de priorité n'apparaissent ici que pour vous informer. Ils ne doivent pas être considérés comme des conseils juridiques. Si vous avez des questions concernant les dates de priorité, vous devriez communiquer avec votre agent de brevets. Le Bureau des brevets peut vous fournir une liste des agents de brevets inscrits, mais nous ne pouvons vous en conseiller un en particulier.

Complètement de votre demande

Si vous décidez de déposer votre demande selon les exigences minimales, vous devez la compléter dans les 15 mois suivant votre date de dépôt ou la date de priorité, selon la date qui survient en premier.

Pour compléter votre demande, vous devez nous transmettre :

Il n'y a pas de taxe pour la présentation de ces autres éléments, mais votre demande sera abandonnée si vous ne respectez pas le délai ou le format prescrit. Si vous souhaitez que votre demande soit rétablie, vous devez payer des taxes supplémentaires.

Bien que vous n'y soyez pas obligé, vous devriez joindre votre énoncé de désignation de représentant légal à votre pétition. Cette mesure aura pour effet de faire avancer le traitement de votre demande et vous évitera de recevoir un avis (requête) de la part du commissaire aux brevets, ce qui pourrait entraîner l'abandon de votre demande de brevet.

Maintien en état de votre demande ou de votre brevet

Le traitement de votre demande par le Bureau des brevets peut prendre beaucoup de temps. Pendant que votre demande est en instance, vous devez payer certaines taxes, sinon le Bureau des brevets considérera que vous avez abandonné votre demande. Ces taxes doivent être payées à des dates anniversaires précises. La première taxe périodique est payable au deuxième anniversaire de votre date de dépôt.

Si votre demande est considérée abandonnée parce que vous n'avez pas payé les taxes de maintien en état, vous pouvez la faire rétablir dans les 12 mois suivant la date de l'abandon en envoyant une demande de rétablissement et en acquittant les taxes de maintien en état et les taxes de rétablissement.

C'est la même chose pour votre brevet. Une fois que vous avez obtenu votre brevet, vous devez payer des taxes à des dates anniversaires précises, sinon votre brevet deviendra périmé. Si votre brevet devient périmé, vous disposez d'un an pour payer vos taxes de maintien en état et les autres taxes. À la fin de cette période de grâce, vous ne pouvez pas faire renouveler votre brevet.

Vous pouvez payer les taxes chaque année ou pour plusieurs années d'un seul coup. Pour vous donner une idée des délais et des taxes que vous devez payer, consultez le tableau des taxes.

Si vous êtes un particulier ou si vous représentez un petit organisme de 50 personnes ou moins, vous pouvez présenter une déclaration du statut de petite entité, et vos taxes seront moins élevés. Toutefois, n'oubliez pas de demander ce statut.

Si vous décidez de continuer à faire breveter votre invention, la prochaine étape consiste à effectuer une requête d'examen.

Requête d'examen

L'examen est le processus qu'utilise le Bureau des brevets pour déterminer si votre demande est adéquate pour qu'un brevet vous soit accordé.

Nous n'examinons pas automatiquement votre demande simplement parce que vous la déposez. Vous devez présenter une requête officielle pour que nous l'examinions, et vous devez payer la taxe d'examen. Vous pouvez nous demander d'examiner votre demande au moment où vous la déposez, ou à n'importe quel moment dans les cinq années après le dépôt.

Un examinateur déterminera si votre demande de brevet répond aux exigences de la Loi. Par exemple, il déterminera si votre invention est nouvelle et utile et si elle présente une activité inventive. (Voir Un brevet sert à … pour obtenir plus de renseignements à propos de ces trois critères.)

L'examen est fondé sur la description, les revendications et les dessins de votre demande. L'examinateur de brevets vérifiera également si vous avez rédigé votre demande selon la présentation requise. Il procédera à une recherche sur d'autres brevets et d'autres documents techniques. Par la suite, l'examinateur produira un rapport ou, si les irrégularités repérées sont mineures, pourra communiquer par téléphone avec vous ou votre agent pour en parler (habituellement dans les 24 mois suivant la demande d'examen).

Les examinateurs soulèvent souvent des objections à l'égard d'une ou de plusieurs des revendications d'une demande de brevet. Ils peuvent s'opposer à la façon dont vous avez rédigé la revendication (par exemple, la revendication peut être trop générale ou la formulation peut être imprécise) ou ils peuvent trouver que votre invention ne répond pas aux critères d'un brevet. Dans la majorité des cas, les examinateurs rédigent un rapport sur les irrégularités et sur toute modification qu'ils veulent vous voir apporter. Cette étape est appelée « rapport d'examen ». Vous avez maintenant trois options : vous pouvez contester le contenu du rapport; vous pouvez modifier votre demande; vous pouvez abandonner votre demande. Si vous décidez de contester le contenu du rapport ou de modifier votre demande, l'étape suivante du processus de demande de brevet consiste à correspondre avec le Bureau des brevets pour régler les questions soulevées. Vous devez le faire dans les délais indiqués par l'examinateur, sinon votre demande sera considérée abandonnée.


Date de modification :