Traitement de votre demande de brevet (Page 3 de 5)




À propos des dates de priorité

Essentiellement, la date de priorité est la première date de dépôt de votre invention. Plus précisément, il s'agit de la date de dépôt d'une demande antérieure que vous utilisez comme date de dépôt effective de l'invention (objet) dans une demande ultérieure. La date de dépôt antérieure pourrait être celle d'une demande que vous avez déposée dans un autre pays ou d'une demande déposée antérieurement au Canada et à laquelle vous voulez ajouter de la nouvelle matière.

Supposons que vous déposez une demande au Canada, que vous recevez une date de dépôt et que vous décidez d'attendre quelques mois avant de compléter votre demande. Si vous décidez d'inclure une amélioration récente ou une description plus détaillée de votre invention, vous ne pouvez pas ajouter de la nouvelle matière à votre première demande. Vous pouvez toutefois déposer une deuxième demande qui comprend la matière déposée initialement, ainsi que de nouveaux renseignements. Ensuite, vous payez une autre taxe de dépôt et demandez la « priorité » de la matière initiale rétroactivement jusqu'à la première date de dépôt. La date de priorité ne s'applique qu'à la matière initiale.

Si vous souhaitez agir de la sorte, vous devez tenir compte de deux règles importantes

Pourquoi devrais-je demander la priorité?

Vous pourriez souhaiter demander une date de priorité car ceci vous permet d'obtenir ainsi une protection à l'égard de la matière de la première demande. Si vous ne demandez pas une date de priorité, vous courez le risque qu'entre votre premier et votre deuxième dépôt, quelqu'un publie une invention qui pourrait vous empêcher d'obtenir votre brevet. Cela coûte aussi plus cher parce que vous devez payer deux fois la taxe de dépôt et maintenir deux demandes (à moins que vous n'abandonniez la première.)

La date du premier dépôt peut être celle d'une demande que vous avez déposée au Canada ou d'une demande que vous avez déposée dans un autre pays, pourvu que ce pays adhère à un traité avec le Canada.

Remarque: Ces renseignements concernant les dates de priorité n'apparaissent ici que pour vous informer. Ils ne doivent pas être considérés comme des conseils juridiques. Si vous avez des questions concernant les dates de priorité, vous devriez communiquer avec votre agent de brevets. Le Bureau des brevets peut vous fournir une liste des agents de brevets inscrits, mais nous ne pouvons vous en conseiller un en particulier.

Complètement de votre demande

Si vous décidez de déposer votre demande selon les exigences minimales, vous recevrez des avis du commissaire vous demandant de fournir les parties manquantes de la demande de brevet (conformité), de nommer un agent de brevets (si nécessaire) et de fournir une traduction de la description de votre invention (si vous avez fourni une description de votre invention dans une langue autre que le français ou l'anglais).    

En plus de la description de votre invention, votre demande doit contenir :

Il n'y a pas de taxe pour la présentation de ces autres éléments, mais votre demande sera réputée abandonnée si vous ne les fournissez pas dans les trois mois après l'avis du commissaire. Si vous souhaitez que votre demande soit rétablie, vous devez payer des taxes supplémentaires.

Votre énoncé de désignation de représentant légal peut être fourni avec votre pétition ou être fourni dans un document séparé.

Maintien en état de votre demande ou de votre brevet

Le processus d'obtention d'un brevet, après le dépôt de votre demande de brevet, peut comprendre de nombreuses étapes et de nombreuses communications avec le Bureau des brevets. Pendant que votre demande est en instance, vous devez payer des taxes de maintien en état annuelles ainsi que la taxe de requête d'examen de votre demande de brevet, sinon votre demande peut être réputée abandonnée. Si vous n'avez pas payé les taxes de maintien en état à temps, le commissaire vous enverra un avis vous demandant de payer la taxe de maintien en état ainsi que la surtaxe, soit deux mois après la date de l'avis ou six mois suivant la date du paiement de la taxe de maintien, selon laquelle des deux dates survient en dernier. Si vous ne payez les taxes comme demandé, votre demande sera réputée abandonnée ; vous pouvez la faire rétablir dans les 12 mois suivant la date de l'abandon en envoyant une demande de rétablissement et en acquittant la taxe de maintien en état, la surtaxe et la taxe de rétablissement. Veuillez vous référer aux chapitres 9 et 10 du Recueil de pratiques du Bureau des brevets pour plus de détails.

Lorsque vous avez obtenu votre brevet, vous devez également continuer de payer des taxes à des dates anniversaires précises. Si vous ne payez pas les taxes de maintien en état à temps, le commissaire vous enverra un avis vous demandant de payer la taxe de maintien en état et la surtaxe soit deux mois après la date de l'avis ou six mois suivant la date du paiement de la taxe de maintien, selon laquelle des deux dates survient en dernier. Si vous ne payez les taxes comme demandé, votre  brevet sera réputé périmé. Si votre brevet devient réputé périmé, vous disposez d'un délai de 12 mois pour demander l'annulation de la péremption réputé, payer la taxe de maintien en état, la surtaxe et les autres taxes réglementaires applicables.  Veuillez vous référer au chapitre 27 du Recueil de pratiques du Bureau des brevets pour plus de détails.

Vous pouvez payer les taxes chaque année ou pour plusieurs années d'un seul coup. Pour vous donner une idée des délais et des taxes que vous devez payer, consultez le tableau des taxes.

Si vous êtes un particulier ou si vous représentez un petit organisme de 50 personnes ou moins, vous pouvez présenter une déclaration du statut de petite entité, et vos taxes seront réduites. Toutefois, n'oubliez pas de demander ce statut.

Si vous décidez de continuer à faire breveter votre invention, la prochaine étape consiste à effectuer une requête d'examen.

Requête d'examen

L'examen est le processus qu'utilise le Bureau des brevets pour déterminer si votre demande est adéquate pour qu'un brevet vous soit accordé.

Nous n'examinons pas automatiquement votre demande simplement parce que vous la déposez. Vous devez présenter une requête officielle pour que nous l'examinions, et vous devez payer la taxe d'examen. Vous pouvez nous demander d'examiner votre demande au moment où vous la déposez, ou à n'importe quel moment dans les quatre années après le dépôt.

Un examinateur déterminera si votre demande de brevet répond aux exigences de la Loi canadienne. Par exemple, il déterminera si votre invention est nouvelle et utile et si elle présente une activité inventive. (Voir Un brevet sert à … pour obtenir plus de renseignements à propos de ces trois critères.)

L'examen est fondé sur la description, les revendications et les dessins de votre demande. L'examinateur de brevets vérifiera également si vous avez rédigé votre demande selon la présentation requise. Il procédera à une recherche sur d'autres brevets et d'autres documents techniques. Par la suite, l'examinateur produira un rapport ou, si les irrégularités repérées sont mineures, pourra communiquer par téléphone avec vous ou votre agent pour en parler (pour plus de détails au sujet des délais de l'examen , veuillez vous référer à nos normes de rendement).

Les examinateurs soulèvent généralement des objections à l'égard d'une ou de plusieurs des revendications d'une demande de brevet. Ils peuvent s'opposer à la façon dont vous avez rédigé la revendication (par exemple, la revendication peut être trop générale ou la formulation peut être imprécise) ou ils peuvent trouver que votre invention ne répond pas aux critères d'un brevet. Dans la majorité des cas, les examinateurs rédigent un rapport sur les irrégularités et sur toute modification qu'ils veulent vous voir apporter. Cette étape est appelée « demande de l'examinateur ». Vous avez maintenant trois options : vous pouvez contester le contenu du rapport; vous pouvez modifier votre demande; vous pouvez ne pas répondre à la demande de l'examinateur dans les quatre mois et  votre demande sera réputée abandonnée. Si vous décidez de contester le contenu du rapport ou de modifier votre demande, l'étape suivante du processus de demande de brevet consiste à correspondre avec le Bureau des brevets pour régler les questions soulevées. Vous devez le faire dans les délais indiqués par l'examinateur, sinon votre demande sera réputée abandonnée.

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