Traitement de votre demande de brevet (Page 4 de 5)




Correspondance avec le Bureau des brevets

Lorsqu'un examinateur de brevets s'oppose aux revendications d'une demande de brevet, le demandeur modifie souvent sa demande pour changer ou supprimer des revendications ou en ajouter de nouvelles.

Avant de modifier votre demande, vous devez décider (peut-être avec l'aide d'un agent de brevets inscrit) si vous voulez faire progresser la demande et apporter des modifications, ou simplement abandonner la demande et éviter d'autres frais.

À ce stade, plusieurs échanges de communications se feront habituellement entre vous et le Bureau des brevets. L'examinateur enverra un « rapport d'examen » (un rapport détaillé sur les irrégularités ou les demandes de modification) ou, dans le cas d'irrégularité mineure, pourra communiquer par téléphone avec vous ou votre agent dans le cadre du Service d'entrevue concernant l'examen de brevets pour parler de la façon de modifier la demande. Vous devez ensuite répondre au rapport d'examen ou à l'appel téléphonique. Cet échange de correspondance et/ou d'appels téléphoniques se poursuivra jusqu'à ce que l'examinateur approuve la demande aux fins d'acceptation, la rejette dans une « décision finale », ou que vous décidiez d'abandonner votre demande.

Si l'examinateur rejette votre demande, celle-ci sera automatiquement envoyée à la Commission d'appels des brevets pour examen des objections de l'examinateur. Si l'examinateur accepte votre demande, vous recevrez votre brevet.

Réception de votre brevet

Félicitations! Vous avez présenté une demande conforme aux exigences, vous avez réglé tous les problèmes soulevés par l'examinateur et vous êtes sur le point de recevoir votre brevet!

Une fois que le Bureau des brevets approuve (ou accepte) votre brevet, vous recevez par la poste un avis d'acceptation. Vous avez six mois, à compter de la date de l'avis d'acceptation, pour payer la taxe finale. Dans les 12 semaines après le paiement de la taxe finale, le Bureau des brevets préparera votre brevet accordé et vous l'enverra par la poste.

Il peut arriver, pendant la durée de votre brevet, que quelqu'un demande qu'une ou plusieurs de vos revendications soient réexaminées. À la suite de cette demande, vos revendications peuvent être annulées, modifiées ou confirmées. Cette demande doit être fondée sur des descriptions écrites et publiques de votre invention et vous pouvez en appeler des décisions.

Pour de plus amples renseignements concernant le réexamen d'un brevet déjà accordé, veuillez consulter le chapitre 23 du Recueil des pratiques du Bureau des brevets ou communiquer avec l'OPIC.

Appel d'un refus

Si un examinateur rejette votre demande de brevet, le Bureau des brevets vous enverra un rapport intitulé « Décision finale ». Lorsque vous recevez une décision finale, vous avez une dernière chance de modifier votre demande. (Veuillez consulter le chapitre 21 du Recueil des pratiques du Bureau des brevets pour obtenir plus de renseignements.)

La Commission d'appel des brevets (CAB) examinera la décision finale et toutes les preuves qui y sont associées. En tant que demandeur, vous pouvez demander que le Bureau des brevets organise une audience. Après avoir entendu toutes les parties concernées, la CAB fera une recommandation au commissaire aux brevets.

Le commissaire aux brevets examinera toutes les preuves, puis rendra une décision accompagnée d'une brève explication des motifs de cette dernière. Si le commissaire appuie l'opinion de l'examinateur, le Bureau des brevets vous informera des raisons à cet égard, et vous aurez l'occasion de modifier votre demande pour qu'elle se conforme à la Loi sur les brevets et aux Règles sur les brevets.

Si le commissaire juge que le rejet de l'examinateur était sans fondement, le Bureau des brevets lui renverra la demande pour traitement.

Le demandeur peut interjeter appel de la décision du commissaire aux brevets auprès de la Cour fédérale du Canada.

En résumé — Traitement de votre demande de brevet


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