Archivé — Traitement de votre demande de brevet (Page 4 de 5)

De : Office de la propriété intellectuelle du Canada

• Correspondance avec le Bureau des brevets
• Réception de votre brevet
• Appel d'un refus
• En résumé — Traitement de votre demande de brevet

Correspondance avec le Bureau des brevets

Lorsqu'un examinateur de brevets s'oppose aux revendications d'une demande de brevet, le demandeur modifie souvent sa demande pour changer ou supprimer des revendications ou en ajouter de nouvelles.

Avant de modifier votre demande, vous devez décider (peut-être avec l'aide d'un agent de brevets inscrit) si vous voulez faire progresser la demande et apporter des modifications, ou simplement abandonner la demande et éviter des frais supplémentaires.

À ce stade, plusieurs échanges de communications se feront habituellement entre vous et le Bureau des brevets. L'examinateur enverra une « demande de l’examinateur » (un rapport détaillé sur les irrégularités ou les demandes de modification) ou, dans le cas d'irrégularité mineure, pourra communiquer par téléphone avec vous ou votre agent dans le cadre du Service d'entrevue concernant l'examen de brevets pour parler de la façon de modifier la demande. Vous devez ensuite répondre à la demande de l’examinateur ou à l'appel téléphonique. Cet échange de correspondance et/ou d'appels téléphoniques se poursuivra jusqu'à ce que l'examinateur approuve la demande aux fins d'acceptation, la rejette dans une « décision finale », ou que vous décidiez d'abandonner votre demande.

Si l'examinateur rejette votre demande, celle-ci sera automatiquement envoyée à la Commission d'appels des brevets pour examen des objections de l'examinateur. Si l'examinateur accepte votre demande, vous recevrez votre brevet.

Réception de votre brevet

Félicitations! Vous avez présenté une demande conforme aux exigences, vous avez réglé tous les problèmes soulevés par l'examinateur et vous êtes sur le point de recevoir votre brevet!

Une fois que le Bureau des brevets approuve (ou accepte) votre brevet, vous recevez par la poste un avis d'acceptation. Vous avez quatre mois, à compter de la date de l'avis d'acceptation, pour payer la taxe finale. Le Bureau des brevets préparera votre brevet accordé et vous l'enverra par la poste quelques semaines après le paiement de la taxe finale. Veuillez visiter ce lien pour plus de détails sur nos normes de service.

Il peut arriver, pendant la durée de votre brevet, que quelqu'un demande qu'une ou plusieurs de vos revendications soient réexaminées. À la suite de cette demande, vos revendications peuvent être annulées, modifiées ou confirmées. Cette demande doit être fondée sur des descriptions écrites et publiques de votre invention et vous pouvez en appeler des décisions.

Pour de plus amples renseignements concernant le réexamen d'un brevet déjà accordé, veuillez consulter le chapitre 30 du Recueil des pratiques du Bureau des brevets ou communiquer avec l'OPIC.

Appel d'un refus

Si un examinateur rejette votre demande de brevet, le Bureau des brevets vous enverra un rapport intitulé « Décision finale ». Lorsque vous recevez une décision finale, vous avez une dernière chance de modifier votre demande. (Veuillez consulter le chapitre 26 du Recueil des pratiques du Bureau des brevets pour obtenir plus de renseignements.)

La Commission d'appel des brevets (CAB) examinera la décision finale et toutes les preuves qui y sont associées. En tant que demandeur, vous pouvez demander que le Bureau des brevets organise une audience. Après avoir entendu toutes les parties concernées, la CAB fera une recommandation au commissaire aux brevets.

Le commissaire aux brevets examinera toutes les preuves, puis rendra une décision accompagnée d'une brève explication des motifs de cette dernière. Si le commissaire appuie l'opinion de l'examinateur, le Bureau des brevets vous informera des raisons à cet égard, et vous aurez l'occasion de modifier votre demande pour qu'elle se conforme à la Loi sur les brevets et aux Règles sur les brevets.

Si le commissaire juge que le rejet de l'examinateur était sans fondement, le Bureau des brevets lui renverra la demande pour traitement.

Le demandeur peut interjeter appel de la décision du commissaire aux brevets auprès de la Cour fédérale du Canada.

En résumé — Traitement de votre demande de brevet

• Nous vous recommandons fortement de commencer votre processus de demande par une recherche sur les brevets qui existent déjà. Les résultats de cette recherche ne peuvent vous garantir que votre demande de brevet sera acceptée, mais ils vous indiqueront si votre invention a déjà été brevetée ou divulguée publiquement avant que vous investissiez temps, argent et efforts pour déposer une demande de brevet.
• Lorsque vous déposez une demande de brevet, vous la présentez au Bureau des brevets. La date de dépôt, qui est la date à laquelle le Bureau reçoit votre demande, est une date clé dans le processus.
• Nous n'examinons pas automatiquement votre demande simplement parce que vous la déposez. Vous devez présenter une requête officielle à cet effet pour que nous l'examinions, et vous devez payer des taxes d'examen. Vous pouvez nous demander d'examiner votre demande au moment où vous la déposez, ou à n'importe quel moment au cours des quatre années suivant le dépôt.
• Vous pouvez payer les taxes chaque année ou pour plusieurs années à la fois. Pour vous donner une idée des délais réglementaires et des taxes que vous devez payer, consultez le tableau des taxes.
• Si vous êtes un particulier ou si vous représentez un petit organisme de 50 personnes ou moins, vous pouvez demander le statut de petite entité, et vos taxes seront réduites. Toutefois, n'oubliez pas de demander ce statut.
• Les examinateurs de brevets soulèvent souvent des objections à l'égard d'une ou de plusieurs des revendications d'une demande de brevet.