Rédaction d'une demande de brevet (page 5 de 8)



Revendications

Les revendications que vous faites dans votre demande constituent la fondation juridique qui protège votre brevet. Elles forment une frontière autour de votre brevet qui signale aux autres qu’ils empiètent sur vos droits. Vous définissez les limites de cette frontière par les mots et les phrases utilisés dans vos revendications.

Vos revendications sont l’élément-clé pour obtenir la protection complète de votre invention. Vous voudrez peut-être travailler avec un agent de brevet professionnel pour vous assurer qu’elles sont rédigées correctement.

En rédigeant cette section, vous devriez accorder une attention particulière aux éléments suivants :


La portée de vos revendications

Chaque revendication ne doit avoir qu’une signification, qui peut être large (générale et de haut niveau) ou étroite (plus précises), mais pas les deux à la fois. En rédigeant plusieurs revendications, chacune ayant sa propre portée, vous pouvez avoir un titre juridique pour plusieurs aspects de votre invention.

Voici un exemple de revendication large (revendication 1) que l’on trouve dans une demande de brevet pour un support à crayon pour casque.

La revendication 5 pour le même brevet est de portée plus étroite et traite d’un aspect particulier de l’invention. Essayez de lire les revendications de ce brevet et notez que la section commence par des revendications larges et progresse vers des revendications de portée plus étroite.

Examinez un autre exemple. Dans cette demande de brevet pour un chauffe-eau domestique, la première revendication est constamment invoquée dans les revendications suivantes. Tous les aspects de la première revendication sont donc aussi inclus dans les revendications suivantes. Au fur et à mesure que des aspects sont ajoutés, le sens des revendications devient plus étroit.

Les caractéristiques de vos revendications

Vous devriez viser trois choses lorsque vous rédigez vos revendications : les rendre claires, complètes et fondées sur la description.

Votre revendication doit être claire pour éviter une interprétation du lecteur. Si vous utilisez des mots comme « mince », « fort », « une grande partie », « tel que », ou « au besoin », vous n’êtes probablement pas assez clair. Ces mots obligent le lecteur à porter un jugement en fonction de son opinion plutôt que d’une observation objective.

Chaque revendication doit être complète, c’est-à-dire qu’elle doit comprendre une caractéristique inventive et présenter suffisamment d’éléments pour mettre l’invention dans le bon contexte.

Les revendications doivent être fondées sur la description. Cela signifie que tout ce qui concerne votre invention et dont vous parlez dans les revendications doit être entièrement expliqué dans la description. De plus, les mots que vous utilisez dans les revendications doivent se trouver dans la description ou pouvoir être clairement suggérés par la description.

La structure de vos revendications

Une revendication est rédigée en une seule phrase (un énoncé) composée de trois parties : le préambule (ou l’introduction), le corps (ou la portée) et l’expression transitoire.

Le préambule (ou l’introduction) nomme la catégorie de l’invention et parfois l’utilité (par exemple un appareil servant à cirer le papier, une composition pour fertiliser le sol).

Le corps (ou la portée) de la revendication désigne les principaux éléments de l’invention, comme les pièces d’un appareil, les étapes d’un procédé ou d’une méthode, les ingrédients d’une composition ou les groupes dans la formule chimique d’un composé.

L’expression transitoire fait le lien entre les deux parties précédentes et se compose de mots ou d’expressions comme :

Note : L’expression transitoire décrit la façon dont le corps de la revendication se rapporte à l’introduction. Elle est importante dans l’évaluation de la portée de la revendication parce qu’elle peut être de nature restrictive ou permissive.

Dans l’exemple qui suit, « un dispositif de saisie des données » est le préambule, « comprenant » est l’expression transitoire et le reste de la revendication forme le corps.

Exemple

« Un dispositif de saisie des données comprenant :

N'oubliez pas

Si le Bureau des brevets soulève une objection à l’égard de l’une de vos revendications, cela ne signifie pas pour autant que le reste de vos revendications ne sont pas valides. Chaque revendication est jugée selon sa propre valeur. C’est pourquoi il est important d’inclure des revendications pour tous les aspects de votre invention; cette façon de faire peut vous assurer que votre invention recevra la meilleure protection possible. Voici quelques conseils sur la rédaction de vos revendications. Une fois que vous avez terminé la présente section, il ne vous reste que l’abrégé et la pétition à rédiger!

Conseils sur la rédaction des revendications

Voici un résumé qui vous aidera à rédiger vos revendications :


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