Rédaction d'une demande de brevet (page 7 de 8)



Pétition

Un nouveau formulaire sera disponible sous peu. Entre-temps, veuillez suivre ces instructions.

Votre pétition est votre requête formelle d'obtention d'un brevet. Elle comprend vos nom et adresse postale et le titre de votre brevet. S'il y a des co-demandeurs, vous devez ajouter leur nom et leur adresse postale. Veuillez vous assurer que tous les demandeurs soient correctement identifiés et que les noms soient correctement épelés. Bien qu'il soit possible de corriger l'identité et l'épellation des demandeurs, les délais pour le faire sont courts. .

Vous pouvez aussi inclure dans la pétition :

Pour plus d'information, veuillez vous référer à la section 4.03 du chapitre 4 du RPBB, ainsi qu'à l'article 53 des Règles sur les brevets.


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