Rédaction d'une demande de brevet (page 7 de 8)



Pétition

Votre pétition est votre requête formelle d’obtention d’un brevet. Elle comprend vos nom et adresse, le titre de votre brevet, de l’information sur la priorité, les agents de brevets, les représentants et plus encore.

Voici les instructions générales à suivre pour chaque section de votre pétition.


Section 1

C’est dans cette section que vous demandez un brevet. Si vous êtes le demandeur, vous devez indiquer votre nom, votre adresse complète et le titre de votre brevet. Les noms doivent être entrés dans l’ordre suivant, avec un espace ou un caractère de séparation entre les éléments : nom de famille en majuscules, prénom, initiales, (ou raison sociale), suivis du nom de la rue et numéro, ville, province ou état, code postal, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et pays.

Section 2

Cette section ne s’applique pas aux nouveaux demandeurs.

Section 3

Cette section est l’énoncé de représentant légal.

Si vous, le demandeur, êtes le seul inventeur, la demande doit avoir un énoncé à cet effet, c.-à-d. que la section 3(1) est incluse.

Si, cependant, le demandeur n’est pas l’inventeur, la demande doit donner le nom et l’adresse de l’inventeur et mentionner que le demandeur est le représentant légal de l’inventeur, c.-à-d. la section 3(2) est incluse.

Section 4

Vous demandez à cette section une date de priorité à l’égard d’une demande que vous avez déjà déposée. Plusieurs demandeurs n’auront pas à utiliser cette section.

Section 5

Si vous avez choisi un agent de brevets pour vous aider, écrivez dans cette section son nom et son adresse. Suivez le format décrit à la section 1. L’agent doit être inscrit. Vous pouvez aussi nommer un agent plus tard.

Section 6

Si vous êtes un particulier ou une petite entreprise de 50 personnes ou moins, vous pouvez demander le statut de petite entité et vos frais de dépôt et autres frais seront moins élevés.

En plus de revendiquer le statut de petite entité, vous devez déposer une déclaration du statut de petite entité dûment signée conforme au paragraphe 3.01(1) des Règles sur les brevets. Vous pouvez fournir la déclaration du statut de petite entité dans la partie 7 de la pétition ou dans un document séparé. (Veuillez voir l’outil de déclaration du statut de petite entité.)

Section 7

Vous pouvez indiquer dans cette section quelle figure vous voulez présenter avec l’abrégé.

Juste en dessous de la section 7 figure une ligne de signature que vous pouvez utiliser afin de vous conformer à l’article 3.01)1)e) des Règles sur les brevets (voir la section 6 ci-dessus).


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