Rédaction d'une demande de brevet (page 8 de 8)
De : Office de la propriété intellectuelle du Canada
Comment assembler votre demande de brevet
Félicitations! Vous avez fini de rédiger votre demande de brevet. Vous pouvez maintenant y inclure les éléments requis dans l’ordre suivant :
- Pétition
- Abrégé
- Description
- Revendications
- Dessins
Numérotation des pages
Vos numéros de pages devraient commencer par la première page de la description et se terminer par la dernière page des revendications. Ne numérotez pas les pages des dessins.
Une fois que vous avez relu votre document et que vous êtes certain qu’il est complet, vous pouvez envoyer votre demande à l’adresse suivante :
Commissaire aux brevets
Office de la propriété intellectuelle du Canada
Place du Portage I
50, rue Victoria
Salle C114
Gatineau (Québec) K1A 0C9
Consultez nos procédures de correspondance pour trouver la meilleure façon de communiquer avec nous.
N’oubliez pas d’inclure la taxe de dépôt ainsi que la déclaration du statut de petite entité signée, le cas échéant.
En résumé — Rédaction d’une demande de brevet
- Soyez préparé! Faites votre recherche préliminaire et réunissez vos documents.
- Faites référence à vos dessins lorsque vous rédigez votre description.
- Assurez-vous que vos revendications décrivent complètement votre invention et qu’elles couvrent les aspects de l’invention qui la rendent différente des inventions similaires.
- N’oubliez pas de joindre une déclaration du statut de petite entité dûment signée à votre demande, si cela s’applique à vous.
- Date de modification :
