Glossaire


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A

Agent de brevets inscrit
Spécialiste autorisé à rédiger et à poursuivre des demandes de brevet.
Antériorité
Ensemble des brevets déjà délivrés, des demandes de brevet et autres publications qui existent dans le monde et qui se rapportent à une demande de brevet.
Avis du commissaire
Un avis envoyé par le commissaire à un demandeur ou un breveté à propos d'une demande de brevet ou d'un brevet, leur demandant d'effectuer une action ou les informant des conséquences possibles si une action n'est pas faite.
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B

Brevet
Concession du gouvernement donnant le droit d'exclure d'autres personnes de fabriquer, d'utiliser ou de vendre une invention.
Brevet en instance
Expression parfois inscrite sur les nouveaux produits afin d'informer les gens que l'inventeur a déposé une demande de brevet et qu'il pourrait obtenir une protection juridique (y compris des droits rétroactifs) contre toute contrefaçon.
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C

Classification
Système qui permet de classer les documents de brevets dans des groupes du même type de technologie. Sert à chercher des brevets.

D

Date de dépôt
Date à laquelle le Bureau des brevets reçoit la demande de brevet.
Date de priorité
La date de dépôt d'une demande déposée antérieurement qui est revendiquée comme la date de dépôt effective de l'objet dans une demande déposée antérieurement.
Dessin industriel
Protection juridique contre l'imitation de la forme, du motif ou de l'ornementation d'un objet.
Déposer
Présenter une demande de brevet officielle au Bureau des brevets.
Diligence requise
Certains rétablissements de demandes réputée abandonnée et l’annulation de la péremption réputée d’un brevet requiert une décision favorable du commissaire portant qu’il y a eu omission, malgré l’exercice de la diligence requise en l’espèce.
Domaine
Contenu technique d'un brevet ou d'une demande de brevet dans la description, les revendications et les dessins.
Droit d'auteur
Protection juridique accordée aux œuvres littéraires, artistiques, dramatiques et musicales, prestations, enregistrements sonores, signaux de communication ainsi que pour des programmes informatiques.

E

Examinateur des brevets
Fonctionnaire possédant des connaissances techniques et dont la tâche consiste à classer les brevets ou les demandes, ou encore à déterminer si une demande remplit les conditions nécessaires à la concession d'un brevet.
Exigences minimales
Pour recevoir une date de dépôt, il faut répondre aux exigences minimales suivantes :
  • une indication portant que les éléments fournis se rapportent à une demande de brevet;
  • des renseignements permettant d’établir l’identité du demandeur (le nom du demandeur);
  • des renseignements permettant de communiquer avec le demandeur (l’adresse du demandeur);
  • un document, en quelque langue que ce soit, qui, à première vue, semble être une description.

Les éléments ci-dessus ne constituent pas une demande complète et on ne peut pas ajouter de la nouvelle matière à la demande.

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G

Gazette du Bureau des brevets
La Gazette du Bureau des brevets est une publication hebdomadaire du Bureau des brevets contenant des avis importants et des informations sur les brevets délivrés, les demandes mises à la disponibilité du public, les demandes de Traité de coopération en matières des brevets (PCT) qui entrent dans la phase nationale ainsi que les brevets disponibles pour octroi de licence ou vente.
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L

Listage des séquences
Listage des séquences, à l'égard d'une invention, s'entend de la partie de la description de la demande de brevet qui donne une divulgation détaillée des séquences de nucléotides ou d'acides aminés ainsi que d'autres renseignements.
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M

Marque de commerce
Mots, symboles, dessins ou combinaison de ces éléments utilisés pour identifier la provenance ou l'origine des biens ou services sur le marché.
Mémoire descriptif
Partie de la demande de brevet. Comprend une description détaillée de l'invention et une liste des revendications précisant les aspects de l'invention pour lesquels on veut obtenir une protection.
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N

Norme PCT de listages des séquences
La Norme relative à la présentation des listages des séquences de nucléotides et d'acides aminés dans les demandes internationales de brevet déposées selon le PCT et qui est prévue aux Instructions administratives du Traité de coopération en matière de brevets.
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O

OMPI
Organisation mondiale de la propriété intellectuelle

P

Petite entité
« Petite entité », à l'égard d'une invention, s'entend d'une entité dotée d'au plus 50 employés ou d'une université. La présente définition exclut les entités suivantes :
  1. celle qui a transféré un droit sur l'invention ou octroyé une licence à l'égard de ce droit à une entité dotée de plus de 50 employés qui n'est pas une université, ou qui est tenue de le faire par contrat ou toute autre obligation légale;
  2. celle qui a transféré un droit sur l'invention ou octroyé une licence à l'égard de ce droit à une entité dotée d'au plus 50 employés ou à une université, ou qui est tenue de le faire par contrat ou toute autre obligation légale, et qui est au courant du transfert futur d'un droit sur l'invention ou de l'octroi futur d'une licence à l'égard de ce droit à une entité dotée de plus de 50 employés qui n'est pas une université, ou de l'existence d'un contrat ou d'une autre obligation légale prévoyant le transfert d'un tel droit ou l'octroi d'une telle licence à cette dernière.
Précis
Bref résumé de votre invention
Premier déposant
Système en vertu duquel le brevet est délivré au premier inventeur à avoir déposé une demande de brevet. Au Canada et dans la plupart des autres pays, le premier déposant a priorité sur les autres personnes qui revendiquent des droits sur la même invention. (Voir « Exigences minimales » ci-dessus)
Priorité conventionnelle
Disposition internationale permettant de faire reconnaître la date de dépôt d'une demande dans un pays comme étant la date de dépôt dans d'autres pays.
Propriété intellectuelle
Propriété des produits de création humaine.
Publier
Rendre publique l'information sur une invention.
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R

Rapport du Bureau des brevets
évaluation officielle de la valeur d'une demande, que le Bureau des brevets transmet par écrit à l'inventeur.
Rétablissement
Action de réactiver une demande abandonnée. Le rétablissement doit se faire dans les 12 mois qui suivent la date de l'abandon et entraîne une taxe supplémentaire.
Revendications
Partie d'un brevet qui définit la portée de la protection conférée par le brevet
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T

Taxes de maintien en état
Taxe annuelle servant à tenir un brevet, ou une demande de brevet, en bonne et due forme. (voir la table des taxes )
Traité de coopération en matière de brevet
Traité international prévoyant des formalités de dépôt normalisées pour les demandes de brevets déposées dans les pays signataires
Topographie de circuits intégrés
Configuration tridimensionnelle des éléments et des interconnexions que l'on retrouve dans les produits de circuits intégrés.

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