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Déposez une demande de brevet canadien : avant de commencer

De : Office de la propriété intellectuelle du Canada


1. Avant de commencer

Ce processus de demande sert à déposer une demande de brevet au Canada.

Avant de déposer une demande de brevet :

Découvrez ce qui est brevetable

Pour pouvoir breveter votre invention, celle-ci doit être nouvelle, utile et novatrice.

  • Nouvelle — votre invention doit être la première en son genre dans le monde.
  • Utile — votre invention doit être fonctionnelle ou avoir une fonction utile.
  • Novatrice — votre invention doit être une nouvelle avancée ou une amélioration à une technologie existante qui n'aurait pas été évidente pour une personne travaillant dans votre domaine de spécialisation.

Pour qu'on vous accorde un brevet, votre invention doit être :

  • Un produit (exemple : une serrure de porte)
  • Une composition (exemple : une composition chimique utilisée dans les lubrifiants pour serrures de porte)
  • Un appareil (exemple : une machine servant à fabriquer des serrures de porte)
  • Un procédé (exemple : une méthode de fabrication de serrures de porte)
  • Tout perfectionnement à l'un des éléments mentionnés ci-dessus

Apprenez-en davantage sur les brevets

Faites vos recherches

Faites des recherches dans les bases de données sur les brevets

Faites des recherches dans les bases de données sur les brevets pour vérifier si votre invention (ou une invention semblable) a déjà été brevetée.

Faites des recherches parmi les brevets existants et en instance à l'aide de ce qui suit :

Faites des recherches dans d'autres bases de données

Dans certains domaines, les bases de données qui ne concernent pas les brevets peuvent être encore plus importantes. Faites des recherches dans d'autres bases de données pertinentes contenant de l'information au sujet du domaine de votre invention.

  • Demandes de brevet dans le domaine de la biotechnologie : MEDLINE (en anglais seulement)
  • Demandes de brevet dans le domaine électrique : IEEE (en anglais seulement)

Déterminez si vous devez faire appel à un agent de brevets

Vous devez embaucher un agent de brevets si :

  • une autre personne que l'inventeur dépose la demande;
  • il y a plus d'un inventeur, et la demande n'est pas déposée conjointement par tous les inventeurs;
  • il y a eu enregistrement d'un transfert de la demande auprès de l'office.

Trouvez un agent de brevets

Raisons pour lesquelles vous devriez faire appel à un agent de brevets même si vous n'êtes pas obligé de le faire

Préparer et déposer une demande de brevet n'est pas facile et peut prendre du temps. Pensez à faire appel à un agent de brevets inscrit pour vous aider. Les agents de brevets comprennent les lois sur les brevets et sur la propriété intellectuelle, ainsi que le processus de demande.

Assurez-vous que votre agent de brevets est inscrit.

Lorsque vous devez embaucher un agent

Si vous faites appel à un agent

Vous pouvez aider votre agent à obtenir un brevet solide et éviter les frais inutiles en préparant un document contenant l'information suivante liée à votre invention :

  • Domaine de l'invention
  • Description générale
  • Objectifs : principaux avantages pratiques par rapport aux pratiques ou aux produits actuels
  • Principale utilité : l'utilisation la plus appropriée, y compris les détails d'au moins une application pratique
  • Caractéristiques nouvelles et distinctes : les inclure, qu'elles soient brevetées ou non
  • Portée : matériaux, compositions, conditions, et autres, nécessaires à l'obtention de bons résultats
  • Restrictions : si les résultats obtenus sont toujours satisfaisants, ou s'il y a des exceptions
  • Résultats des essais en laboratoire ou commerciaux : doivent illustrer la principale utilité de votre brevet, ainsi que les conditions dans lesquelles on peut s'attendre à obtenir des résultats médiocres ou dangereux
  • Liste des brevets pertinents ou des articles techniques existants : inclure le nom de l'inventeur, le numéro du brevet, le pays et la date à laquelle le brevet a été accordé, ou le titre et la date du périodique, ainsi qu'une liste des ressemblances et des différences en ce qui a trait aux pratiques ou aux produits pertinents à votre invention
  • Divulgation : liste des personnes à qui vous pourriez déjà avoir parlé de votre invention
  • Renseignements personnels : votre nom, adresse et citoyenneté
  • Autres pays : liste des pays dans lesquels vous aimeriez déposer un brevet

Décidez si vous déposerez une requête d'examen au moment du dépôt de votre demande

L'examen n'est pas automatique. Vous devez en faire la demande dans les 4 années qui suivent la date de dépôt (5 ans, si votre date de dépôt est avant le ). Au plus tôt, vous pouvez demander l'examen de votre demande de brevet au moment de son dépôt. Cela place votre demande dans la file d'attente aux fins d'examen.

Déposez une requête d'examen

Sachez que votre demande sera rendue publique

Votre demande sera publiée dans la Base de données sur les brevets canadiens dans les 18 mois suivant la date de dépôt (ou la première date de priorité) de votre demande. Cette base de données est accessible au public. Vous pouvez également demander que votre demande soit rendue publique avant la fin de la période de confidentialité de 18 mois.

Les demandes de brevet visées à l'article 20 de la Loi sur les brevets (éléments relevant de la sécurité nationale) ne sont pas publiées.

Base de données sur les brevets canadiens

Protégez vos renseignements personnels dans la Base de données sur les brevets canadiens

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