Paiements : Pratique de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) relative aux paiements

En vigueur à partir du : 8 juin 2009

Cet énoncé de pratique a pour but de préciser la pratique actuelle de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC). Cependant, en cas de divergence entre cet énoncé et les textes de lois applicables, ce sont les textes de loi qui prévaudront.


Il incombe au client de s'assurer que chaque paiement transmis à l'OPIC est accompagné de toutes les données financières requises. Il se peut que l'OPIC ne puisse traiter un paiement contenant des données financières inexactes ou incomplètes, et le client en sera avisé.

Formulaire de paiement des frais

Pour aider les clients à fournir les données financières requises afin d'effectuer un paiement et pour mieux protéger leurs données financières, l'OPIC a créé un nouveau formulaire de paiement des frais. L'OPIC recommande fortement aux clients d'utiliser ce formulaire pour tous les paiements transmis par la poste, par télécopieur ou remis en main propre.

Le formulaire de paiement des frais ne doit être employé que pour fournir des données financières relatives au mode de paiement des frais, ainsi que d'autres renseignements qui aideront la direction des finances et de l'administration de l'OPIC à traiter le paiement correctement. Toute information plus détaillée, telle que des renseignements concernant les motifs pour lesquels ces frais sont payés ou toute information relative au traitement d'une demande, doit être présentée dans un document distinct (p. ex. dans la correspondance d'accompagnement). L'information fournie dans ce formulaire ne fait pas partie du dossier principal associé à une demande ou à toute autre procédure. L'OPIC ne met pas cette information à la disposition du public.

Liste des cartes de crédit

L'OPIC ne conservera plus dans ses dossiers de liste des données des cartes de crédit des clients. Les clients doivent préciser le montant à payer et fournir les données complètes et exactes de leur carte de crédit, pour chaque paiement transmis à l'OPIC.

Autre mode de paiement

Pour tout paiement donné, l'OPIC acceptera un mode de paiement principal et un seul autre mode de paiement, précisé dans le formulaire de paiement des frais. Au besoin, l'OPIC tentera de prélever les fonds selon les modes de paiement dans l'ordre dans lequel ils figurent sur le formulaire de paiement des frais.

Autorisations générales

L'OPIC acceptera des autorisations générales pour débiter une carte de crédit ou un compte de dépôt de toute somme manquante. Pour de plus amples renseignements sur la position de l'OPIC concernant les autorisations générales, veuillez consulter l'énoncé de pratique intitulé Paiements : Énoncé général autorisant le prélèvement d'un montant en souffrance.

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