Les deux énoncés de pratique ci-dessous, liés au traitement des paiements envoyés par la poste, par télécopieur ou remis en main propre, entreront en vigueur le 8 juin 2009 :
- Nouveau – Paiements : Pratique de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada relative aux paiements
- Mise à jour – Paiements : Énoncé général autorisant le prélèvement d'un montant en souffrance
Un nouveau formulaire de frais a également été adopté dans le cadre des changements apportés aux pratiques de paiement. Voici un résumé des changements quant à la façon dont l'OPIC traite les paiements envoyés par la poste, par télécopieur ou remis en main propre :
- Un formulaire de frais a été mis en place pour aider les clients à fournir l'information financière nécessaire pour effectuer un paiement;
- L'OPIC ne conservera plus dans ses dossiers de liste des données des cartes de crédit des clients;
- Les clients ne pourront proposer qu'un seul autre mode de paiement;
- L'OPIC recommande l'utilisation d'une autorisation générale mise à jour pour les paiements de frais envoyés par la poste, par télécopieur ou remis en main propre.
Si vous avez des questions ou pour plus d'information, veuillez consulter la foire aux questions (FAQ) et les ressources ci-dessous ou communiquer avec le Centre de services à la clientèle au 1-866-997-1936.
Ressources à l'intention des clients
- Formulaire de frais de l'OPIC : Le nouveau formulaire de frais aidera l'OPIC à simplifier l'acheminement du grand volume de demandes sur support papier et le traitement des paiements connexes envoyés par la poste, par télécopieur ou remis en main propre. Pour les clients de l'OPIC, le formulaire permet de sécuriser les données financières, car l'information qui y figure ne fera pas partie du dossier associé à la demande et ne sera pas mise à la disposition du public.
- Tarifs : Assurez-vous d'envoyer à l'OPIC le bon paiement en vérifiant la grille tarifaire.
- FAQ : La FAQ fournit aux clients des réponses utiles à des questions fréquentes concernant les pratiques de l'OPIC relatives aux paiements et le formulaire de frais.
- Archive des consultations sur les comptes de dépôt : Les modifications proposées dans le cadre des consultations du mois d'août 2008 liées aux pratiques relatives aux paiements électroniques et aux comptes de dépôt.