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Formulaire de frais

De : Office de la propriété intellectuelle du Canada

Afin de protéger vos données financières, nous vous recommandons de télécharger, de compléter et d'imprimer le Formulaire de frais pour tous les paiements que vous faites à l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) par télécopieur, par courrier ou en personne.

Formulaire de frais (PDF : 171 Ko; 9 pages)

Pour télécharger le Formulaire de frais en format PDF :  

  • Avec le bouton droit de la souris, sélectionnez le lien ci-dessus et choisissez Enregistrer le lien sous ou Enregistrer la cible sous.
  • Enregistrez le PDF sur votre ordinateur avant de le remplir.

Pour le paiement en ligne, consultez la section Services en ligne / Paiement électronique.

Avant de terminer l'insertion des renseignements dans le formulaire, veuillez lire ce qui suit :

Remarques

Comment remplir le formulaire

Avant de commencer : Sélectionnez une transaction pour activer les champs.

Section 1 : Entrez vos coordonnées

Entrez les coordonnées liées aux données financières que vous fournirez à la section 2. Veuillez noter que certaines dispositions législatives établissent des restrictions quant aux personnes qui peuvent correspondre avec l'OPIC. Par conséquent, le nom de l'entreprise (le cas échéant) doit être clairement indiqué. Consultez la législation applicable pour de plus amples renseignements.

Section 2 : « Faire un paiement », « Demander un remboursement », « Réapprovisionner un compte de dépôt de l'OPIC » ou « Fermer un compte de dépôt de l'OPIC »

Faire un paiement

Demander un remboursement

Réapprovisionner un compte de dépôt de l'OPIC

Fermer un compte de dépôt de l'OPIC

Autre mode de paiement :

Indiquez un autre mode de paiement (facultatif – voir remarque ci-dessous). Indiquez le montant payé en dollars canadiens.

Remarque : L'ajout d'un autre mode de paiement est facultatif et à la discrétion du client. Il incombe au client de s'assurer qu'il dispose de suffisamment de fonds pour couvrir tous ses paiements. Si les fonds sont insuffisants, il se peut que le paiement ne puisse être traité. Si les fonds sont insuffisants, mais qu'un autre mode de paiement a été indiqué, l'OPIC prélèvera les fonds à partir de l'autre mode de paiement. Pour en savoir plus sur les frais de l'OPIC, veuillez consulter la grille tarifaire en vigueur. Pour toute question ou pour obtenir une copie papier de la grille tarifaire par la poste, communiquez avec le Centre de services à la clientèle au 1‑866‑997‑1936.

Si vous souhaitez vous exprimer sur la façon dont l'OPIC pourrait améliorer le formulaire, veuillez envoyer vos commentaires au Centre de services à la clientèle.

Date de modification :