Procédure d'opposition (Page 1 de 4)

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L'information figurant dans les présentes ne doit servir qu'à guider le lecteur et ne doit pas être citée ou considérée comme un fondement juridique. Cette information pourrait devenir périmée, en tout ou en partie, à tout moment, sans préavis. Les textes juridiques qui ont force de loi sont la Loi sur les marques de commerce, le Règlement sur les marques de commerce et les décisions des tribunaux qui en font une interprétation.

Une opposition est une procédure intentée devant le registraire des marques de commerce (le registraire) par laquelle une personne (l'opposant) s'oppose à l'enregistrement d'une marque de commerce au Canada.

Si l'opposant obtient gain de cause, la demande d'enregistrement de marque de commerce est repoussée. Cependant, une opposition n'empêche pas un requérant d'employer sa marque au Canada : seuls les tribunaux peuvent interdire à une partie d'employer une marque de commerce.

De façon générale, les étapes d'une procédure d'opposition sont les suivantes :

  1. Actes de procédure :
    1. l'opposant produit une déclaration d'opposition qui décrit ses motifs d'opposition;
    2. le registraire étudie la déclaration d'opposition et, s'il la juge suffisante, il la signifie au requérant;
    3. le requérant (sauf s'il souhaite, dans un premier temps, contester la suffisance de la déclaration d'opposition) produit et signifie une contre–déclaration niant les motifs de l'opposition.
  2. Preuve :
    1. l'opposant produit et signifie sa preuve sous la forme d'affidavits ou de déclarations statutaires (ou il produit et signifie une déclaration selon laquelle il ne souhaite pas présenter de preuve)
    2. le requérant produit et signifie sa preuve sous la forme d'affidavits ou de déclarations statutaires (ou il produit et signifie une déclaration selon laquelle il ne souhaite pas présenter de preuve)
    3. l'opposant peut également produire et signifier une preuve sous la forme d'affidavits ou de déclarations statutaires en réponse à la preuve du requérant;
    4. l'une ou l'autre des deux parties peut obtenir une ordonnance afin que les déposants de l'autre partie fassent l'objet d'un contre–interrogatoire.
  3. Plaidoyers :
    1. l'opposant et le requérant ont tous deux l'occasion de produire des plaidoyers écrits;
    2. l'opposant et le requérant ont tous deux l'occasion de faire des représentations lors d'une audience.

Une fois toutes les étapes complétées, le registraire rend une décision par écrit. Les parties peuvent interjeter appel de cette décision auprès de la Cour fédérale.


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