Procédure d'opposition (Page 2 de 4)

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L'information figurant dans les présentes ne doit servir qu'à guider le lecteur et ne doit pas être citée ou considérée comme un fondement juridique. Cette information pourrait devenir périmée, en tout ou en partie, à tout moment, sans préavis. Les textes juridiques qui ont force de loi sont la Loi sur les marques de commerce, le Règlement sur les marques de commerce et les décisions des tribunaux qui en font une interprétation.

Parties à une procédure d'opposition

Toute personne peut entreprendre une procédure d'opposition, à condition de se fonder sur au moins un des motifs d'opposition énoncés à l'article 38 de la Loi sur les marques de commerce. Le cas échéant, plusieurs personnes peuvent être nommées conjointement à titre d'opposants.

Il est fortement recommandé à tout opposant de retenir les services d'un agent de marques de commerce inscrit pour le représenter. Les procédures d'opposition sont généralement complexes et exigent beaucoup de temps et d'argent; il faut donc choisir son agent avec soin. Privilégiez les agents qui ont une expertise dans ce domaine. Vous trouverez une liste des agents de marques de commerce en ligne ou vous pouvez communiquer avec le Centre de service à la clientèle.

Pour commencer une procédure d'opposition et produire une déclaration d'opposition

Une procédure d'opposition est entreprise en produisant une déclaration d'opposition, en deux exemplaires, avec les droits prescrits.

Une procédure d'opposition ne peut être entreprise tant que la demande d'enregistrement de marque de commerce n'a pas été annoncée dans le Journal des marques de commerce. Une fois la demande annoncée, un opposant éventuel a deux mois soit pour produire une déclaration d'opposition, soit pour demander une prolongation de délai en vue de produire une telle déclaration. Une fois le délai de deux mois écoulé, il peut être encore possible pour un opposant éventuel d'entreprendre une procédure d'opposition s'il réussit à obtenir une prolongation de délai rétroactive pour ce faire. Cependant, le registraire ne donnera suite à aucune correspondance d'un opposant éventuel reçue après l'acceptation de la demande d'enregistrement de marque de commerce (vous pouvez effectuer des recherches pour déterminer le statut d'une demande d'enregistrement de marque de commerce et obtenir copie de tout ou partie d'un dossier de demande d'enregistrement).

Pour demander une prolongation de délai initiale au-delà des deux mois accordés pour s'opposer à une demande d'enregistrement, un opposant éventuel (ou son agent de marques de commerce) doit :

  1. rédiger une lettre renfermant l'information suivante :
    1. les détails relatifs à la demande d'enregistrement de marque de commerce faisant l'objet de l'opposition, soit la marque de commerce, le numéro de série de la demande, la date de l'annonce dans le Journal des marques de commerce et le nom du requérant;
    2. l'identité de l'opposant éventuel, soit le nom de l'opposant et son adresse au Canada (si l'opposant n'a pas d'adresse au Canada, il doit fournir le nom et l'adresse de son agent de marques de commerce ou de son représentant pour signification)
    3. le nom et l'adresse de l'agent de marques de commerce de l'opposant, le cas échéant;
    4. des raisons suffisantes pour justifier la prolongation demandée;
    5. la méthode de paiement des droits (voir Coûts d'une procédure d'opposition).
  2. envoyer la lettre et les droits réglementaires à l'Office de la propriété intellectuelle du Canada, à l'attention de la Commission des oppositions, en veillant à ce qu'ils parviennent à la Commission avant l'expiration du délai de deux mois (voir l'énoncé de pratique intitulé Mise à jour des procédures de correspondance).

Pour entreprendre une procédure d'opposition, un opposant éventuel (ou son agent de marques de commerce) doit :

  1. préparer une déclaration d'opposition prenant en considération ce qui suit :
    1. le formulaire 8 : formulaire de déclaration d'opposition proposé;
    2. l'article 38(2) de la Loi sur les marques de commerce énumérant les seuls motifs sur lesquels une opposition peut être fondée;
    3. l'article 38(3) de la Loi sur les marques de commerce exigeant que les motifs de l'opposition soient exposés avec détails suffisants pour permettre au requérant d'y répondre; un acte de procédure approprié fait référence aux faits substantiels mais non à la preuve que la partie en cause a l'intention de produire pour établir ces faits;
    4. l'article 38(4) de la Loi sur les marques de commerce autorisant le registraire à refuser de donner suite à l'opposition si la déclaration d'opposition ne soulève pas une question sérieuse justifiant une décision.
  2. préparer une lettre de présentation décrivant la demande d'enregistrement de marque de commerce faisant l'objet de l'opposition et la méthode de paiement des droits réglementaires (voir Coûts d'une procédure d'opposition).
  3. transmettre la lettre de présentation, avec la déclaration d'opposition en deux exemplaires, et les droits réglementaires, à l'Office de la propriété intellectuelle du Canada, à l'attention de la Commission des oppositions, de façon à ce qu'ils parviennent à la Commission avant la date d'échéance applicable (voir l'énoncé de pratique intitulé Mise à jour des procédures de correspondance).

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