Changement en matière d'énoncés de pratique

20 mai 2009

Dorénavant, les énoncés de pratique ne seront plus publiés dans Le Journal des marques de commerce. Les nouveaux énoncés de pratique seront diffusés uniquement sur le site Internet de l'OPIC sous la rubrique « Énoncés de pratique ». La dite pratique sera en vigueur à compter de la date de publication, sauf indication contraire dans l'énoncé de pratique.

Le présent énoncé de pratique a pour but de préciser les pratiques actuelles du Bureau des marques de commerce et l’interprétation faite par le Bureau de certaines dispositions de la Loi. Toutefois, en cas de divergence entre le présent énoncé et la loi applicable, la loi prévaudra.

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