Prolongation du délai pour répondre aux rapports d'examen

17 juin 2009 (modifié le 22 décembre, 2010)

À compter de maintenant, le temps alloué pour déposer une réponse adéquate à un rapport d'examen sera de six (6) mois au lieu de (quatre) 4 mois. Le Bureau considère qu'une réponse adéquate traite de toutes les objections et les demandes soulevées dans le rapport d'examen. Si une réponse adéquate n'est pas déposée avant l'expiration du délai de (six) 6 mois suivant la correspondance de l'examinateur, le requérant sera considéré comme faisant défaut dans la poursuite de la demande, conformément à l'article 36 de la Loi sur les marques de commerce, et un avis de défaut sera délivré.

En général, le Bureau accusera réception mais n'examinera pas une réponse incomplète déposée avant l'expiration du délai de 6 mois.

Le présent énoncé de pratique a pour but de préciser les pratiques actuelles du Bureau des marques de commerce et l'interprétation faite par le Bureau de certaines dispositions de la Loi. Toutefois, en cas de divergence entre le présent énoncé et la loi applicable, c'est la loi qui prévaudra.

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