Cessation de l'envoi de lettres de courtoisie concernant les marques de commerce en co-instance et qui créent de la confusion

17 juin 2009

Désormais, le registraire n'enverra plus de lettres de courtoisie aux requérants pour les informer de l'existence de demandes en co-instance et qui créent de la confusion ayant des dates de dépôt ou de demande de priorité ultérieures.

Le présent énoncé de pratique a pour but de préciser les pratiques actuelles du Bureau des marques de commerce et l'interprétation faite par le Bureau de certaines dispositions de la Loi. Toutefois, en cas de divergence entre le présent énoncé et la loi applicable, c'est la loi qui prévaudra.

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