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Formulaire de correspondance générale pour les brevets

De : Office de la propriété intellectuelle du Canada

Cette page explique comment envoyer des documents à l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) et comment correspondre avec celui-ci si vous déposez une demande de brevet ou communiquez avec nous au sujet d'un brevet.

Pour les demandes de brevet et pour les brevets visés à l'article 20 de la Loi sur les brevets (éléments relevant de la sécurité nationale), veuillez suivre les étapes nécessaires pour correspondre avec l'OPIC.

Si vous connaissez déjà le processus :

Connectez-vous pour utiliser le formulaire de correspondance générale pour les brevets

Sur cette page

Ce que vous pouvez soumettre à l'aide du formulaire de correspondance générale

Vous pouvez soumettre ce qui suit par voie électronique :

Les Règles sur les brevets comprennent des exigences précises quant aux personnes qui peuvent communiquer avec le Bureau des brevets pour des mesures à prendre à l'égard d'une demande de brevet ou d'un brevet. Consultez le chapitre 5 du Recueil des pratiques du Bureau des brevets pour en savoir plus sur la représentation.

Agents de brevets : comment changer votre nom, adresse postale ou adresse courriel

Les communications doivent être adressées à la section des taxes de maintien du Bureau des brevets.

Les agents de brevets doivent informer le Bureau des brevets s'il y a des changements à leur nom, adresse postale ou adresse courriel.

Lorsqu'un agent de brevet change son nom ou son adresse, ou bien si celui-ci change d'entreprise :

  • Nous appliquerons un changement de nom ou d'adresse à toutes les questions relatives aux brevets à l'égard desquelles l'agent est nommé en tant qu'agent de brevets ou de coagent, à moins que la communication soumise au Bureau ne contienne des instructions contraires.

Lorsqu'une nouvelle entreprise employant des agents de brevets est mise sur pied, ou lorsqu'une entreprise existante change de nom :

  • Un représentant de l'entreprise devrait immédiatement soumettre une communication écrite au Bureau. Cela nous permettra de traiter plus efficacement toute nomination des agents de la nouvelle entreprise (en tant qu'agent de brevets ou de coagents).
  • Inclure le nom et l'adresse de l'entreprise.
  • Inclure la liste de tous les agents de brevets qui sont à l'emploi de l'entreprise.
  • Nous mettrons à jour les adresses de chacun des agents de brevets de la nouvelle entreprise ou de l'entreprise nouvellement nommée.
    • Nous mettrons à jour les adresses de chaque agent de brevets de la liste afin de refléter celle de la nouvelle entreprise ou de l'entreprise nouvellement nommée à moins que la communication soumise au Bureau ne contienne des instructions contraires.

Veuillez noter que l'avis ci-dessus n'aborde pas la question connexe des successions en vertu de l'article 32 des Règles sur les brevets. Pour des renseignements à propos des successions, veuillez consulter le chapitre 5.06 du Recueil de pratique du Bureau des brevets.

Format des documents

Les documents doivent être fournis en TIFF ou PDF, à l'exception des listages de séquences de nucléotides et d'acides aminés.

  • Les listages de séquences de nucléotides et d'acides aminés remis concernant toute demande déposée à compter du doivent être au format XML conformément à la norme ST.26 de l'OMPI.
  • Les listages de séquences de nucléotides et d'acides aminés remis concernant toute demande déposée avant le doivent être conforme à la norme ST.25 de l'OMPI en fichier texte.
  • Les listages de séquences de nucléotides et d'acides aminés déposés en vertu des Règles sur les brevets en vigueur avant le doivent aussi être fournis en TIFF ou PDF.

Soumettez une correspondance générale

Veuillez passer en revue la page sur la configuration nécessaire du système et du navigateur pour vous assurer d'avoir le bon logiciel.

Pour accéder au formulaire de correspondance générale, vous devez avoir un Mon compte Entreprise Canada (auparavant appelée Mon compte à ISDE).

Vous n'avez pas de compte? Visitez la page de connexion et suivez les étapes pour créer un compte.

Connectez-vous pour utiliser le formulaire de correspondance générale

Vous éprouvez des difficultés?

Après avoir soumis une correspondance générale

Une fois que vous aurez rempli le formulaire de correspondance générale, nous créerons automatiquement une lettre pour vous, adressée au commissaire aux brevets.

L'OPIC enverra toute la correspondance future concernant les demandes nationales de la façon qui vous convient le mieux (courrier électronique ou poste). Si votre correspondance porte sur des demandes de brevets qui ne sont pas encore accessibles au public, vous pouvez nous indiquer que vous souhaitez recevoir toute la correspondance future par la poste.

Veuillez nous informer si vous changez d'adresse courriel pour que la correspondance future soit acheminée à la bonne adresse.

Communiquez avec l'OPIC

La correspondance concernant les demandes déposées en vertu du PCT continuera d'être envoyée par la poste.

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