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Formulaire de correspondance générale pour les brevets

De : Office de la propriété intellectuelle du Canada

Sur cette page

Cette page explique comment envoyer des documents à l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) et comment correspondre avec celui-ci si vous déposez une demande de brevet ou communiquez avec nous au sujet d'un brevet.

Pour les demandes de brevet et pour les brevets visés à l'article 20 de la Loi sur les brevets (éléments relevant de la sécurité nationale), veuillez suivre les étapes nécessaires pour correspondre avec l'OPIC.

Si vous connaissez déjà le processus :

Connectez-vous pour utiliser le formulaire de correspondance générale pour les brevets

Ce que vous pouvez soumettre à l'aide du formulaire de correspondance générale

Vous pouvez soumettre ce qui suit par voie électronique :

Les Règles sur les brevets comprennent des exigences précises quant aux personnes qui peuvent communiquer avec le Bureau des brevets pour des mesures à prendre à l'égard d'une demande de brevet ou d'un brevet. Consultez le chapitre 5 du Recueil des pratiques du Bureau des brevets pour en savoir plus sur la représentation.

Les agents peuvent faire ce qui suit par voie électroniqueNote de bas de page 2:

  • Maintenir l'inscription d'un agent de brevets au registre des agents de brevets, par épreuve
  • Réinscrire un agent de brevets au registre des agents de brevets
  • Payer les frais pour l'examen de compétence des agents de brevets
  • Payer les frais pour l'examen de compétence des agents de marques de commerce

Format des documents

Les documents doivent être fournis en TIFF ou PDF, à l'exception des listages de séquences biologiques, qui doivent être fournis seulement en format ASCII. Cependant, les listages de séquences biologiques déposés en vertu des Règles sur les brevets en vigueur avant le 2 juin 2007 doivent aussi être fournis en TIFF ou PDF.

Soumettez une correspondance générale

Veuillez passer en revue la page sur la configuration nécessaire du système et du navigateur pour vous assurer d'avoir le bon logiciel.

Pour accéder au formulaire de correspondance générale, vous devez avoir un compte à Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE).

Connectez-vous pour utiliser le formulaire de correspondance générale Créez un Mon compte à ISDE

Vous éprouvez des difficultés?

Après avoir soumis une correspondance générale

Une fois que vous aurez rempli le formulaire de correspondance générale, nous créerons automatiquement une lettre pour vous, adressée au commissaire aux brevets.

L'OPIC enverra toute la correspondance future concernant les demandes nationales de la façon qui vous convient le mieux (courrier électronique ou poste). Si votre correspondance porte sur des demandes de brevets qui ne sont pas encore accessibles au public, vous pouvez nous indiquer que vous souhaitez recevoir toute la correspondance future par la poste.

Veuillez nous informer si vous changez d'adresse courriel pour que la correspondance future soit acheminée à la bonne adresse.

Communiquez avec l'OPIC

La correspondance concernant les demandes déposées en vertu du PCT continuera d'être envoyée par la poste.

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