Aucun délai pour répondre à une lettre envoyée par le Bureau des marques de commerce en cas de transferts

Le 13 août 2009

Désormais, le Bureau ne fixera plus de délai pour répondre à une lettre envoyée par le Bureau dans laquelle sont précisées les lacunes dans une demande visant à enregistrer le transfert d'une marque de commerce déposée ou à reconnaître le transfert d'une demande d'enregistrement d'une marque de commerce.

Le Bureau continuera d'envoyer des lettres précisant les lacunes auxquelles il faut remédier pour que le registraire puisse enregistrer ou reconnaître le transfert dans l'un ou l'autre des cas suivants :

  1. Les droits exigibles (Tarif des droits - article 6) en rapport avec une demande visant à faire reconnaître le transfert d'une ou de plusieurs marques de commerce n'ont pas été payés ou n'ont été payes qu'en partie
  2. La preuve produite au soutien du transfert d'une ou de plusieurs marques de commerce n'est pas satisfaisante
  3. Les renseignements exigés par l'alinéa 30(g) de la Loi n'ont pas été fournis.

Toutefois, l'omission de répondre à une telle lettre fera en sorte uniquement que le transfert ne sera ni enregistré ni reconnu. Le transfert ne sera enregistré ou reconnu que lorsqu'il aura été remédié toutes les lacunes. Jusqu'à ce que les lacunes identifiées aient été remédiées, la correspondance relative à la poursuite d'une demande d'enregistrement d'une marque de commerce devra continuer d'être échangée avec le requérant.

Le présent énoncé de pratique a pour but de préciser les pratiques actuelles du Bureau des marques de commerce et interprétation faite par le Bureau de certaines dispositions de la Loi. Toutefois, en cas de divergence entre le présent énoncé et la loi applicable, c'est la loi qui prévaudra.

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