Le Canada est en voie d'adhérer à cinq traités internationaux sur la propriété intellectuelle

Le gouvernement du Canada modernise le régime canadien de propriété intellectuelle (PI) en adhérant à cinq traités internationaux sur la PI, plus particulièrement en ce qui concerne les dessins industriels, les marques de commerce et les brevets.

L'objectif consiste à réduire le fardeau administratif et à harmoniser les procédures applicables aux entreprises canadiennes. Pour faire progresser notre Plan pour l'innovation et les compétences, il est essentiel que nous nous positionnions comme un centre d'innovation mondial.

L'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) modernise également le cadre juridique de la PI et les pratiques administratives connexes. Ces mesures s'harmonisent avec le travail d'élaboration et de mise en œuvre de la Stratégie en matière de PI du Canada pour que notre régime de PI soit moderne et sûr et qu'il appuie l'innovation canadienne au 21e siècle.

Sur cette page

Les progrès du Canada dans son adhésion aux traités

L'adhésion aux traités représente une initiative complexe comptant plusieurs composantes, dont des exigences législatives et réglementaires ainsi que des exigences liées aux technologies de l'information.

Nous effectuons de vastes consultations auprès des intervenants et des parties intéressées afin d'obtenir leurs commentaires tout au long du processus.

Nous nous attendons à mettre en œuvre intégralement les traités d'ici la fin de 2019.

Les dessins industriels et l'Arrangement de La Haye

Les dessins industriels et l'Arrangement de La Haye

Le 5 novembre 2018, le Canada a adhéré à l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et des modèles industriels (le système de La Haye), et des modifications ont été apportées afin de moderniser considérablement le régime des dessins industriels.

Figure 1
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Figure 1 - Version textuelle
  1. Modifications à la loi sur les dessins industriels (2014)
  2. Consultations publiques sur l'ébauche du règlement (2017)
  3. Processus lié à la gazette du canada (parties I et II) (2018)
  4. Dépôt de l'instrument d'adhésion à l'OMPI (2018)
  5. Entrée en vigueur (2018)
L'Arrangement de La Haye

Le système de La Haye offre un mécanisme pour faire l'acquisition, le maintien et la gestion des droits de dessins dans plusieurs pays au moyen d'une seule demande déposée auprès de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). Le Système de La Haye compte 69 pays et associations régionales, y compris la plupart des principaux partenaires commerciaux du Canada, tels que les États-Unis, l'Union européenne, la Corée du Sud et le Japon.

L'adhésion à l'Arrangement de La Haye offre des avantages clés pour les entreprises :

  • Une demande, un paiement, une devise, un endroit
  • Des droits de maintien et une gestion plus simple
Modernisation du régime des dessins industriels du Canada

Avec l'adhésion à l'Arrangement de La Haye, le Canada a introduit plusieurs mesures de modernisation de son régime des dessins industriels qui offrent également des avantages clés pour les entreprises :

  • Une prolongation de la période de protection – de 10 à 15 ans
  • Une codification du « test de nouveauté »
  • Une réduction du fardeau administratif
  • Des services en ligne améliorés
Processus législatif et réglementaire

Pour faciliter l'adhésion du Canada à l'Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye et pour moderniser le régime des dessins industriels, des modifications ont été apporté à la Loi sur les dessins industriels ainsi qu'au Règlement sur les dessins industriels, qui sont entrées en vigueur le 5 Novembre 2018.

L'OPIC a aussi révisé le Manuel sur les Pratiques administratives en dessins industriels qui indique comment l'Office met en application les changements législatifs et réglementaires mentionnés ci-dessus.

Activités de mobilisation

Tout au long du processus de préparation du Règlement, la Direction du droit d'auteur et des dessins industriels a consulté activement les principaux intervenants (p. ex. les agents de la PI qui utilisent régulièrement le système canadien des dessins industriels) au sujet des changements devant être apportés en vue de l'adhésion au système de La Haye.

Les activités de mobilisation réalisées comprennent notamment ce qui suit :

  • Examens techniques des modifications apportées à divers éléments réglementaires
  • Examens techniques des modifications aux technologies de l'information
  • Consultations publiques en personne et en ligne dans la Gazette du Canada
  • Consultations avec l'OMPI

L'OPIC prévoit de poursuivre ses consultations auprès des intervenants jusqu'à la date d'entrée en vigueur.

Examens techniques
  • Examens technique des modifications à la Loi sur les dessins industriels (juillet 2014)
  • Examens technique des instructions relatives à la rédaction des textes réglementaires avec le Comité de pratique en dessin industriel (CPDI) (février 2016)
  • Examens technique de l'ébauche du Règlement sur les dessins industriels (mai 2017)
  • Consultations techniques sur l'ébauche du Manuel des pratiques administratives en dessins industriels auprès du CPDI (mars 2018)
Consultation publiques en personne
  • Consultations au sujet des instructions relatives à la rédaction des textes réglementaires avec l'OMPI (février 2016)
  • Consultations au sujet de l'ébauche du Règlement sur les dessins industriels avec l'OMPI (juin 2017)
  • Démonstration des changements dans les services électroniques en présence de clients (décembre 2017)
Consultations en ligne
Les marques de commerce et le Protocole de Madrid, le Traité de Singapour et l'Arrangement de Nice

Les marques de commerce et le Protocole de Madrid, le Traité de Singapour et l'Arrangement de Nice

Le Protocole de Madrid est un système international d'enregistrement (le « Système de Madrid ») qui offre la possibilité d'obtenir la protection des marques de commerce dans certains pays au moyen d'une seule demande internationale déposée auprès du bureau international de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI).

Le Traité de Singapour est un traité du droit des marques de commerce qui vise à rendre les systèmes nationaux d'enregistrement des marques de commerce plus conviviaux et à réduire les coûts de conformité des entreprises pour les propriétaires de marques de commerce.

L'Arrangement de Nice régit un système international utilisé pour classer les biens et services aux fins de l'enregistrement des marques de commerce. Le système de classification de Nice crée des catégories précises pour les biens et services qui sont harmonisées dans tous les pays membres, ce qui facilite la recherche et la comparaison de différentes marques de commerce.

Qu'est-ce qui a été accompli jusqu'à présent?

  1. La Loi sur les marques de commerce a été modifiée en 2014.
  2. Un examen des modifications a été effectué en 2016 en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation dans le cadre de la modernisation du régime de marques de commerce du Canada.
  3. Le nouveau Règlement sur les marques de commerce a été diffusé en novembre 2018 et est entré en vigueur le , permettant au Canada d'adhérer au Protocole de Madrid, le Traité de Singapour et l'Arrangement de Nice.

Le Canada prévoit d'être signataire à part entière des trois traités sur les marques de commerce en 2019.

Figure 2
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Figure 2 - Version textuelle
  1. Modifications à la loi sur les marques de commerce (2014)
  2. Consultations publiques sur l'ébauche du Règlement (2017)
  3. Processus lié à la Gazette du Canada (Parties I et II) (2018)
  4. Dépôt de l'instrument d'adhésion à l'OMPI (2019)
  5. Entrée en vigueur (2019)
Activités de mobilisation

La Direction des marques de commerce a consulté activement les intervenants (dont diverses associations, des agents de la PI et d'importants déposants de marques de commerce au Canada) au sujet des changements devant être apportés en vue de l'adhésion au Protocole de Madrid, au Traité de Singapour et à l'Arrangement de Nice.

Les activités de mobilisation réalisées comprennent notamment ce qui suit :

  • Examens techniques des modifications apportées à divers éléments réglementaires et législatifs
  • Consultations publiques en personne et en ligne
  • Collaboration continue avec l'OMPI

L'OPIC prévoit de poursuivre ses consultations auprès des intervenants.

Examens techniques
  • Sondage par courriel au sujet de l'Arrangement de Nice (frais par classe), l'utilisation et les mesures de sursis (novembre 2013)
  • Examen technique de l'ébauche du Règlement sur les marques de commerce (février 2017)
  • Consultations techniques au sujet des ébauches d'énoncés de pratique à Ottawa, à Montréal, à Toronto et à Vancouver (février 2018)
Consultations en personne
  • Consultation auprès des principaux déposants de marques de commerce au sujet des frais proposés pour les marques de commerce (avril 2015)
Consultations en ligne
Les brevets et le Traité sur le droit des brevets

Les brevets et le Traité sur le droit des brevets

Le Traité sur le droit des brevets vise à harmoniser et à rationaliser les procédures administratives touchant les brevets parmi les offices nationaux de PI. Il aborde des enjeux tels que la communication d'avis pour éviter la perte de droits, la représentation devant l'office de PI et la réduction de la paperasserie.

Qu'est-ce qui a été accompli jusqu'à présent?

  1. La Loi sur les brevets a été modifiée en 2014 et en 2015
  2. un examen des modifications aux frais a été réalisé en 2016 en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation
  3. Une consultation publique a été tenues en 2017 au sujet des modifications proposées aux Règles sur les brevets.
  4. Consultations publiques sur les Règles sur les brevets proposées (décembre 2018)

Nous travaillons maintenant à modifier les Règles sur les brevets, qui orienteront l'application de la Loi. Nous apportons également les modifications nécessaires à nos procédures et systèmes administratifs. Le Canada prévoit d'être signataire à part entière du Traité sur le droit des brevets à l'automne 2019.

Figure 3
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Figure 3 - Version textuelle
  1. Modifications à la loi sur les brevets (2014-2015)
  2. Modifications aux règles sur les brevets et consultations publiques sur l'ébauche du règlement (2017-2018)
  3. Processus lié à la gazette du canada (parties I et II) (2018 et 2019)
  4. Dépôt de l'instrument d'adhésion à l'OMPI (2019)
  5. Entrée en vigueur (2019)
Activités de mobilisation

La Direction des brevets a consulté activement un vaste éventail d'intervenants tout au long du processus. Parmi les intervenants clés ayant fourni de précieux commentaires dans le cadre des consultations, on comptait :

  • des agents de brevets inscrits représentant les demandeurs de brevets et les détenteurs de brevets canadiens et étrangers;
  • des associations professionnelles nationales et internationales (p. ex. l'Institut de la propriété intellectuelle du Canada et la Fédération internationale des conseils en propriété intellectuelle);
  • des membres du public (du Canada et de l'étranger).

L'OPIC prévoit de poursuivre ses consultations auprès des intervenants jusqu'à la date d'entrée en vigueur.

Examens technique
  • Examens technique des parties 1 et 2 de l'ébauche des Règles (Traité de coopération en matière de brevets) (juin 2017)
  • Examens technique de la partie 3 de l'ébauche des Règles (novembre 2017)
Consultations en ligne

Traités internationaux sur la PI auxquels le Canada a déjà adhéré

Traités qui s'appliquent aux marques de commerce


Renseignements supplémentaires et possibilités de formation

Inscrivez-vous aux séminaires, aux webinaires et aux démonstrations afin d'en apprendre davantage sur les changements découlant de l'adhésion du Canada aux traités sur la PI concernant les dessins industriels, les marques de commerce et les brevets.

Consultez les pages qui suivent pour en savoir plus sur les cinq traités et la façon dont ils modernisent les régimes de PI :


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