«Personnes»

Date de publication : 2010-06-03

Désormais, le registraire n’exigera plus, en général, que le requérant de l’enregistrement d’une marque de commerce confirme qu’il est une « personne » au sens de l’article 2 de la Loi sur les marques de commerce. Il incombe au requérant de veiller à respecter les exigences de la Loi.

Le présent énoncé a pour but de préciser la pratique actuelle du Bureau des marques de commerce et son interprétation des lois pertinentes. Toutefois, en cas de divergence entre le présent énoncé et la loi applicable, c'est la loi qui prévaudra.

Date de modification :