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Examen accéléré
Déposez une demande de participation à l'Autoroute du traitement des demandes de brevet

De : Office de la propriété intellectuelle du Canada

Sur cette page

  1. Avant de commencer
  2. Préparez le formulaire de demande et les documents à l'appui
  3. Soumettez la demande
  4. Après avoir soumis votre demande

1. Avant de commencer

Avant de déposer une demande d'examen accéléré en vertu de l'Autoroute du traitement des demandes de brevet (PPH), assurez-vous de satisfaire aux exigences administratives suivantes :

  • Vous avez déposé une demande d'examen conforme
  • La demande est accessible au public
  • Aucun examen de fond n'a été entamé

2. Préparez le formulaire de demande et les documents à l'appui

Préparez les documents suivants :

  • Une lettre de présentation adressée à l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) indiquant que vous demandez un examen accéléré en vertu de la PPH.
    • Si vous soumettez d'autres documents en plus de votre demande de participation à la PPH, vous pouvez utiliser une seule lettre d'accompagnement qui comprend votre demande d'examen accéléré en vertu de la PPH. Vous n'avez pas à soumettre plusieurs lettres d'accompagnement.
  • Le formulaire de demande de participation à la PPH, dûment rempli, et les documents d'appui pertinents.

Téléchargez le formulaire de demande

Formulaire de demande de participation à la PPH
(PDF : 197 ko; 2 pages)

Vous n'arrivez pas à ouvrir le document PDF?

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Conseils pour la préparation et le dépôt de votre demande

Inscrivez clairement « PPH » dans le coin supérieur droit de chaque page de la lettre d'accompagnement

Exemple d'une lettre soumise à l'OPIC avec le texte PPH inscrit dans le coin supérieur droit.

Le formulaire de demande de participation à la PPH doit être le premier document sur le dessus lorsque vous l'envoyez avec une requête d'examen ou avec une demande de modification volontaire ou de mise à la disposition de votre demande au public avant la fin de la période de confidentialité.

Lorsque vous déposez une demande de participation à la PPH avec une demande de mise à la disposition de votre demande au public avant la fin de la période de confidentialité, veuillez noter que la cible de rendement pour une première action en réponse à une demande de participation à la PPH est calculée à partir de la date à laquelle la demande est rendue publique (et non à partir de la date de la demande de participation à la PPH).

Indiquez, par écrit, que les revendications traduites et celles qui figurent au dossier sont identiques, plutôt que de soumettre 2 séries de revendications identiques, si votre demande de participation à la PPH comprend :

  • une traduction des revendications jugées acceptables par un office partenaire en vertu de la PPH (les revendications traduites sont identiques à celles qui figurent au dossier de l'OPIC);
  • une modification volontaire des revendications qui sont identiques à la traduction de celles jugées acceptables par un office partenaire en vertu de la PPH.

Concentrez vos efforts sur l'ensemble de la demande plutôt que sur des revendications précises. Plusieurs demandes reçues en vertu du programme de la PPH ne sont pas admissibles à l'acceptation dès la première action en raison d'erreurs mineures dans la description, qu'une modification volontaire permet de corriger. Ces erreurs mineures peuvent être des énoncés qui contiennent une référence à un autre document (paragraphe 81(1) des Règles sur les brevets) ou la mention de documents qui ne sont pas accessibles au public (paragraphe 81(2) des Règles sur les brevets).

Pensez à modifier la demande pour corriger les erreurs connues résultant de différences entre les exigences des demandes de brevet de l'OPIC et celles de l'office ayant effectué l'examen antérieur. Cette démarche permettra d'accélérer le traitement de la demande.

3. Soumettez la demande

Utilisez le formulaire de correspondance générale pour soumettre votre demande.

Joignez à votre demande les documents que vous avez préparés à l'étape 2. Cela doit se faire à l'étape des pièces jointes dans le formulaire de correspondance générale.

Vous devez avoir un Mon compte Entreprise Canada (auparavant appelée Mon compte à ISDE) pour utiliser le formulaire de correspondance générale.

Vous n'avez pas de compte? Visitez la page de connexion et suivez les étapes pour créer un compte.

Créez une nouvelle correspondance générale

Autres façons de soumettre votre demande

Par la poste

Envoyez les documents que vous avez préparés à l'étape 2 à l'adresse suivante :

Commissaire aux brevets
Office de la propriété intellectuelle du Canada
Place du Portage I
50 rue Victoria
Pièce C114
Gatineau QC K1A 0C9

En personne

Déposez en personne les documents que vous avez préparés à l'étape 2, dans l'un des établissements (ou bureaux) régionaux.

Les documents doivent être acheminés à l'adresse suivante :

Commissaire aux brevets
Office de la propriété intellectuelle du Canada
Place du Portage I
50 rue Victoria
Pièce C114
Gatineau QC K1A 0C9

Par télécopieur

Vous pouvez envoyer par télécopieur les documents que vous avez préparés à l'étape 2, à l'un des numéros suivants :

  • 819-953-6742 (noir et blanc)
  • 819-953-2476 (noir et blanc)
  • 819-934-3833 (en couleur)

Le rapport de transmission électronique que vous recevez à la suite de la transmission par télécopieur est votre accusé de réception. La confidentialité du processus de transmission par télécopieur n'est pas garantie.

Après avoir soumis votre demande

Si votre demande de participation à la PPH est acceptée, vous pouvez vous attendre à une première décision du Bureau (c'est-à-dire un rapport d'examen ou un avis d'acceptation) dans les 3 mois suivant le dépôt de votre demande.

Nous examinons les demandes de brevet canadien conformément à la Loi sur les brevets, aux Règles sur les brevets et aux pratiques du Bureau des brevets.

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