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Entrée en phase nationale d'une demande déposée en vertu du Traité de coopération en matière de brevets

De : Office de la propriété intellectuelle du Canada

Cette page vous aidera à entrer en « phase nationale » au Canada si vous avez :

  • déposé une demande de brevet en vertu du Traité de coopération en matière de brevets (PCT);
  • désigné le Canada pour la protection par brevet à l'échelle nationale.

Sur cette page

Exigences

Pour entrer en « phase nationale » au Canada, vous devez :

  • payer la taxe nationale de base;
  • soumettre la demande internationale, en français ou en anglais (seulement si elle n'est pas rédigée en français ou en anglais);
  • soumettre une copie de la demande internationale (seulement si elle n'a pas été publiée);
  • payer la taxe pour le maintien en état lors du deuxième anniversaire de la date de dépôt, le cas échéant.

Vous trouverez une liste des autres exigences dans le Guide du déposant du PCT (version PDF) de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle.

Pensez à utiliser les services d'un agent de brevets

Tous les demandeurs peuvent utiliser les services d'un agent de brevets et bénéficier de leur expérience et de leurs connaissances dans la préparation et le traitement des demandes auprès de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC). Si le demandeur n'est pas l'inventeur de l'invention présumée, vous devez nommer un agent de brevets. Une fois que vous aurez nommé un agent de brevets inscrit, l'OPIC correspondra uniquement avec ce dernier dans le cadre du traitement de la demande.

Trouvez un agent de brevets inscrit

Échéance

Le délai pour entrer en phase nationale au Canada est de 30 mois à compter de la première date de priorité ou, si aucune demande de priorité n'a été déposée, à compter de la date de dépôt international (date à laquelle la demande a satisfait aux exigences du PCT).

Que se passe-t-il si je ne respecte pas l'échéance?

Vous pouvez entrer en phase nationale au Canada dans les 12 mois suivant l'échéance si vous :

  • respectez les exigences pour entrer en phase nationale;
  • déposez une requête pour que vos droits soient rétablis à l'égard de la demande internationale;
  • déposez une déclaration selon laquelle l'omission n'était pas intentionnelle;
  • payez la taxe pour le rétablissement des droits (consultez la page des taxes liées aux brevets pour connaître le montant);
  • payez la taxe pour le maintien en état requise lors du troisième anniversaire de la date de dépôt, le cas échéant.

Envoyez ces renseignements au Bureau des brevets au moyen du formulaire de correspondance générale. Si vous n'avez pas déjà de Mon compte à Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), vous devrez en créer un.

Connectez-vous pour utiliser le formulaire de correspondance générale

Comment déposer une demande

Au moyen du formulaire de correspondance générale, envoyez au Bureau des brevets l'information nécessaire pour satisfaire aux exigences. Si vous n'avez pas déjà de Mon compte à ISDE, vous en devez créer un.

Connectez-vous pour utiliser le formulaire de correspondance générale

Après avoir soumis votre demande

Une fois que vous répondez aux exigences pour entrer en phase nationale, la demande devient une « demande PCT à la phase nationale » et elle est assortie d'une date d'entrée en phase nationale. Le traitement de la demande se fait conformément aux exigences législatives prévues dans la Loi sur les brevets et dans les Règles sur les brevets.

Nous examinerons la demande PCT à la phase nationale en fonction des antériorités (information qui peut faire en sorte qu'un examinateur de brevets repère une irrégularité dans l'une ou plusieurs de vos revendications) et des autres conditions de brevetabilité qui ne font pas partie des exigences de la demande internationale.

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