Cette page vous aidera à entrer en « phase nationale » au Canada si vous avez :
- déposé une demande de brevet en vertu du Traité de coopération en matière de brevets (PCT);
- désigné le Canada pour la protection par brevet à l'échelle nationale.
Si vous êtes déjà familier avec la solution en ligne pour les demandes d'entrée en phase nationale (DEPN) :
Connectez-vous pour déposer une demande de brevet en phase nationale en vertu du PCT
Aidez-nous à améliorer votre expérience de l'utilisation de la solution en ligne pour les demandes d'entrée en phase nationale en répondant à notre court sondage.
Sur cette page
Exigences
Pour entrer en « phase nationale » au Canada, vous devez :
- payer la taxe nationale de base;
- soumettre la demande internationale, en français ou en anglais (seulement si elle n'est pas rédigée en français ou en anglais);
- soumettre une copie de la demande internationale (seulement si elle n'a pas été publiée);
- payer la taxe pour le maintien en état lors du deuxième anniversaire de la date de dépôt, le cas échéant.
Vous trouverez une liste des autres exigences dans le Guide du déposant du PCT (version PDF) de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle.
Pensez à utiliser les services d'un agent de brevets
Tous les demandeurs peuvent utiliser les services d'un agent de brevets et bénéficier de leur expérience et de leurs connaissances dans la préparation et le traitement des demandes auprès de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC). Si le demandeur n'est pas l'inventeur de l'invention présumée, vous devez nommer un agent de brevets. Une fois que vous aurez nommé un agent de brevets titulaire d'un permis, l'OPIC correspondra uniquement avec ce dernier dans le cadre du traitement de la demande.
Trouvez un agent de brevets titulaire d'un permis (en anglais seulement)
Échéance
Le délai pour entrer en phase nationale au Canada est de 30 mois à compter de la première date de priorité ou, si aucune demande de priorité n'a été déposée, à compter de la date de dépôt international (date à laquelle la demande a satisfait aux exigences du PCT).
Que se passe-t-il si je ne respecte pas l'échéance?
Vous pouvez entrer en phase nationale au Canada dans les 12 mois suivant l'échéance si vous :
- respectez les exigences pour entrer en phase nationale;
- déposez une requête pour que vos droits soient rétablis à l'égard de la demande internationale;
- déposez une déclaration selon laquelle l'omission n'était pas intentionnelle;
- payez la taxe pour le rétablissement des droits;
- payez la taxe pour le maintien en état requise lors du troisième anniversaire de la date de dépôt, le cas échéant.
Soumettez ces renseignements au Bureau des brevets au moyen de la solution en ligne pour les DEPN.
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Comment déposer une demande
Au moyen de la solution en ligne pour les demandes d'entrée en phase nationale (DEPN) en vertu du PCT, envoyez au Bureau des brevets l'information nécessaire pour satisfaire aux exigences. Vous pouvez également utiliser d'autres moyens pour soumettre votre demande tels que décrits dans le Chapitre 2 du Recueil des pratiques du Bureau des brevets (RPBB).
Vous avez besoin d'un compte Mon entreprise Canada pour utiliser la solution en ligne pour les DEPN.
Vous n'avez pas de compte? Visitez la page de connexion et suivez les étapes pour créer un compte.
Connectez-vous pour déposer une demande de brevet en phase nationale en vertu du PCT
Vous pouvez utiliser la solution en ligne pour les demandes d'entrée en phase nationale (DEPN) pour franchir toutes les étapes du processus d'entrée en phase nationale en vertu du PCT. Une fois votre demande soumise et payée, vous recevrez instantanément votre date d'entrée en phase nationale et votre numéro de demande canadienne. Vous n'êtes plus obligé de soumettre une demande d'entrée en phase nationale par le biais du formulaire de Correspondance générale - Brevet, mais vous pouvez choisir de le faire.
Nous avons créé une série de tutoriels vidéo sur la solution en ligne pour les DEPN pour vous guider tout au long des étapes du processus. Les étapes sont également décrites ci-dessous.
Étapes du processus d'entrée en phase nationale
- Préparez votre demande de brevet pour l'entrée en phase nationale en vertu du PCT
Une fois que vous vous êtes connecté à la nouvelle solution en ligne pour les DEPN à l'aide de votre justificatif d'identité Mon compte Entreprise Canada, accomplissez les tâches suivantes dans le cadre de votre demande d'entrée en phase nationale en vertu du PCT :
- Joindre des documents en format PDF ou texte, et leur assigner un « type de document » à l'aide des menus déroulants
- Documents de demande, le cas échéant
- Documents supplémentaires, le cas échéant
- Par exemple, une modification volontaire ou une autorisation générale en lien avec les taxes
- Vérifier les renseignements de la demande en vertu du PCT auprès de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI)
- Fournir le code d'accès au Service d'accès numérique, dont l'OPIC a besoin pour utiliser le Service d'accès numérique de l'OMPI, le cas échéant
- Fournir des renseignements relatifs à la priorité
- Désigner une partie et fournir ses coordonnées
- Désigner l'inventeur, le demandeur, le demandeur-inventeur, l'agent ou le coagent
- Fournir une adresse postale
- Indiquer si la correspondance doit être envoyée par courriel ou par la poste
- Ce système peut être utilisé pour fournir de l'information aux parties liées à une seule demande
- Remarque : Ce système ne peut pas être utilisé pour mettre à jour les coordonnées d'un cabinet d'agents ou pour d'autres demandes ou brevets
- Faire des demandes et des déclarations, y compris celles qui exigent le paiement de taxes :
- Indiquer le statut de petite entité
- Demander un examen
- Demander un avancement d'examen
- Demander un examen accéléré
- Demander le devancement de la mise à la disposition du public
- Enregistrer des documents
- Enregistrer une ébauche d'une demande de brevet pour une soumission ultérieure
- Vérifier les formalités avant de soumettre la demande
- Joindre des documents en format PDF ou texte, et leur assigner un « type de document » à l'aide des menus déroulants
- Soumettez votre demande
Lorsque votre demande est prête, soumettez-la à l'aide de notre solution en ligne pour les DEPN. Le traitement de la demande sera effectué conformément aux exigences légales énoncées dans la Loi sur les brevets et les Règles sur les brevets.
- Faites votre paiement
Le paiement peut se faire par carte de crédit ou par compte de dépôt.
- Visualisez les copies des documents après la soumission
Une fois la demande soumise, vous pouvez utiliser notre solution en ligne pour les DEPN pour visualiser une copie de l'accusé de réception ou une copie de la demande soumise. Ces copies sont en format PDF et peuvent être téléchargées pour vos dossiers.
Après avoir soumis votre demande
Une fois que vous répondez aux exigences pour entrer en phase nationale, la demande devient une « demande PCT à la phase nationale » et elle est assortie d'une date d'entrée en phase nationale. Le traitement de la demande se fait conformément aux exigences législatives prévues dans la Loi sur les brevets et dans les Règles sur les brevets.
Nous examinerons la demande PCT à la phase nationale en fonction des antériorités (information qui peut faire en sorte qu'un examinateur de brevets repère une irrégularité dans l'une ou plusieurs de vos revendications) et des autres conditions de brevetabilité qui ne font pas partie des exigences de la demande internationale.