Trousse d'information sur le Traité de coopération en matière de brevets

De : Office de la propriété intellectuelle du Canada

Qu'est-ce que le Traité de coopération en matière de brevets?

Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) est un traité international administré par l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). En déposant une seule demande de brevet au Canada dans le cadre du système du PCT, vous pouvez déposer une demande de brevet dans les autres 153 pays membres

Plus précisément, après avoir déposé une demande internationale au Canada, vous avez automatiquement désigné et élu tous les pays signataires pour pouvoir obtenir une protection par brevet à l'échelle nationale dans ces pays. L'octroi des brevets demeure la responsabilité de chaque office de brevets national.

Vue d'ensemble du système du Traité de coopération en matière de brevets

Pourquoi ferais-je un dépôt au niveau international?

L'obtention d'un brevet canadien ne protège pas votre invention dans un autre pays.

Par exemple, supposons que vous êtes l'inventeur d'une motoneige capable de gravir des montagnes et que vous voulez conquérir le marché dans les pays où il pourrait y avoir une demande pour un tel véhicule. Vous désirerez sans doute faire breveter votre invention, non seulement au Canada, mais aussi aux États-Unis, en Autriche, en Allemagne, et partout où une telle motoneige pourrait être utilisée. Vous voudrez peut-être aussi obtenir un brevet au Japon, où l'on fabrique déjà une grande quantité de motoneiges. Sinon, quelqu'un dans l'un de ces pays pourrait copier votre invention, la commercialiser et vous faire concurrence.

Qu'est-ce que l'OMPI?

L'OMPI est un organisme des Nations Unies qui se consacre aux questions relatives à la propriété intellectuelle. Dans son rôle d'administrateur du PCT, l'OMPI est appelée le Bureau international et exécute cinq grandes fonctions de traitement :

De plus, l'OMPI produit divers documents qui présentent de l'information sur les brevets et le PCT. Parmi ces documents, on trouve :

Procédure du PCT simplifiée

La procédure du PCT comporte deux phases principales, soit une phase internationale et une phase nationale. Les expressions « phase internationale » et « phase nationale » ne sont pas des termes officiels tirés du PCT, mais sont utiles et maintenant bien connues.

1. Phase internationale

Dépôt

Vous déposez une demande internationale satisfaisant aux exigences en matière de formalités du PCT, dans une seule langue et payez un seul ensemble de taxes. L'office de brevets traite la demande et lui attribue une date de dépôt international et un numéro de demande internationale.

Recherche internationale

Une administration chargée de la recherche internationale indique, dans un rapport de recherche internationale, tous les documents publiés pouvant influer sur la brevetabilité de l'invention et résume la brevetabilité potentielle de l'invention dans une opinion écrite.

Publication de la documentation

Peu après une période de 18 mois suivant première la date de priorité, le contenu de la demande internationale est publié avec le rapport de recherche internationale.

Désignation du chapitre

Si vous décidez de poursuivre le processus de présentation d'une demande, vous devez choisir le parcours à suivre:

  1. Chapitre I du PCT – Il s'agit de la désignation par défaut. Si vous choisissez de poursuivre avec le chapitre I du PCT, la demande passera à la phase nationale après votre démarche. En vertu de l'article 19 du Traité, une fois que vous avez reçu les résultats du rapport de recherche internationale, vous avez le droit d'apporter une modification unique aux revendications. Vous devez déposer toute modification auprès du Bureau international. L'opinion écrite servira de rapport préliminaire international sur la brevetabilité et sera communiquée aux états membres du PCT dans lesquels vous cherchez une protection par brevet. Ces états sont appelés les « états désignés ».
  2. Chapitre II du PCT –Si vous le souhaitez, vous pouvez déposer un formulaire PCT/ACEPI/401 (appelé « Demande d'examen préliminaire international ») auprès d'une administration chargée de l'examen préliminaire international (ACEPI). Vous devriez envisager de déposer une telle demande si vous n'êtes pas certain de vos chances d'obtenir la protection par brevet. L'ACEPI effectuera une analyse de brevetabilité additionnelle (appelée une opinion écrite de l'ACEPI). En vertu de l'article 34 du PCT, vous pouvez modifier toute partie du mémoire descriptif et toutes les modifications sont transmises directement à l'ACEPI, pour analyse. Un rapport, final, appelé le rapport préliminaire international sur la brevetabilité (RPIB) vous sera transmis, et sera également transmis aux états dans lesquels vous cherchez une protection par brevet. Ces états sont appelés les « états élus ». Le RPIB présente une opinion non contraignante sur la question de savoir si l'invention semble être nouvelle, impliquer une étape inventive et être susceptible d'application industrielle.

Communication avec les offices nationaux

L'office de la propriété intellectuelle national ou régional d'un état désigné ou élu demandera au Bureau international une copie de la demande internationale publiée et du rapport de recherche internationale. Il demandera également le rapport préliminaire international sur la brevetabilité (chapitre I ou chapitre II, s'il y a lieu).

2. Phase nationale

Vous pouvez maintenant obtenir une protection par brevet auprès des offices de la propriété intellectuelle nationaux ou régionaux des états que vous avez désignés et élus pendant le processus de présentation d'une demande. Dans chaque office national ou régional, vous devez aussi payer les taxes applicables et présenter toutes les traductions nécessaires.

Il est important de souligner que dans la phase nationale, tout office de la propriété intellectuelle est libre d'appliquer ses lois nationales ou régionales pour déterminer la brevetabilité. Les offices de la propriété intellectuelle examineront la demande internationale en fonction des antériorités (information qui peut faire en sorte qu'un examinateur de brevets identifie une irrégularité dans l'une ou plusieurs de vos revendications) et de toute autre condition de brevetabilité qui ne constitue pas une des exigences de la demande internationale.

Chaque état membre du PCT a remis un sommaire détaillé des exigences pour entrer dans sa phase nationale. Toutefois, puisque les pratiques et les règles peuvent changer, les seules sources d'information authentiques relatives aux exigences sont les lois, les règles et les règlements de chaque état.

Penser faire appel à un agent de brevets

Les offices de la propriété intellectuelle informent les déposants des services offerts par les agents de brevets inscrits. Les agents de brevets possèdent une expertise et une expérience spécialisées dont vous pouvez bénéficier pendant la préparation et le traitement de vos demandes de brevet. Le site Web de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada présente une liste des agents de brevets inscrits qui peuvent vous représenter devant le Bureau des brevets canadien.

Exigences minimales en matière de dépôt

Vous avez le droit de déposer une demande de brevet internationale si vous êtes ressortissant ou résident d'un des états contractants membres du PCT. Si plusieurs déposants sont nommés dans la demande internationale, un seul d'entre eux doit satisfaire à cette exigence. Une demande de brevet internationale doit être préparée conformément à certaines exigences officielles indiquées dans le PCT et ses règlements. Le PCT — Guide du déposant — Phase internationale de l'OMPI établit ces exigences. Si vous respectez ces exigences, vous n'aurez pas à vous adapter à diverses exigences de formalités nationales ou régionales plus tard.

Formulaires

L'OMPI utilise des formulaires normalisés pour recueillir de l'information au cours du processus de présentation d'une demande. La page des formulaires du PCT de l'OMPI offre des copies modifiables des formulaires du PCT requis, ainsi que des exemples de formulaires adéquatement remplis.

Taxes

Pour qu'une demande soit reconnue par le Bureau international (OMPI), elle doit être accompagnée des taxes requises. Vous devez payer toutes les taxes requises dans le mois suivant la réception de la demande internationale; les paiements tardifs donnent lieu à des taxes additionnelles. Voici les taxes qui doivent être transmises :

Comment déposer une demande internationale

Une fois que vous avez préparé la demande internationale conformément aux exigences du PCT, vous devez la déposer. Voici vos quatre options :

1. Bureau international en tant qu'office récepteur

Une demande internationale peut être déposée directement auprès du Bureau international. Le Bureau international agira à titre d'office récepteur, mais l'administration chargée de la recherche internationale (ACRI) et l'administration chargée de l'examen préliminaire international (ACEPI) sont déterminées en fonction de l'état membre contractant, qui correspond à votre nationalité ou à votre pays de résidence. Lorsque deux ou plusieurs déposants proviennent de différents états contractants, le dépôt d'une demande internationale auprès du Bureau international peut produire un choix plus grand d'administrations. Dans un tel cas, le choix de l'ACRI doit être indiqué dans la requête et le choix de l'ACEPI doit être indiqué dans la demande.

Le Bureau international recevra les demandes comme suit :

Par courrier Bureau international de l'OMPI
Section « office récepteur du PCT »
34, chemin des Colombettes
1211 Genève 20
Suisse
En format électronique — visitez la page web du dépôt direct de l'OMPI

Vous pouvez utiliser le formulaire électronique ePCT pour préparer, valider et déposer une demande en vertu du PCT auprès du Bureau international comme office récepteur. Le Bureau international la transmettra alors à l'OPIC qui agira à titre d'administration chargée de la recherche internationale. Ce processus est expliqué dans le guide de l'utilisateur du ePCT et la foire aux questions concernant l'ePCT, qui sont accessibles sur le portail du PCT de l'OMPI.

Si vous êtes de nationalité et résidence canadiennes, seul le Canada sera proposé comme administration chargée de la recherche internationale (ACRI). Toutefois, si vous avez la nationalité ou le statut de résident de différents états, vous devrez choisir une ACRI. Peu importe votre situation, vous devrez indiquer votre choix dans le menu déroulant pour préciser l'ACRI, comme illustré :

International Searching Authority - CA - Canadian Intellectual Property Office

Saisie d'écran ePCT (disponible en anglais seulement)

2. Office national en tant qu'office récepteur

Vous pouvez déposer une demande internationale auprès de l'office national de l'état membre du PCT dont vous êtes résident ou ressortissant, ou auprès de l'office agissant pour le compte de l'état. S'il y a deux ou plusieurs déposants, il est acceptable qu'un seul des déposants satisfasse à l'exigence.

Pour déposer la demande internationale auprès du Canada, à titre d'office récepteur, adressez vos demandes au commissaire aux brevets et transmettez-les à l'adresse suivante :

Dépôt par courrier ou en personne  Office de la propriété intellectuelle du Canada
 Place du Portage I
 50, rue Victoria, pièce C114
 Gatineau (Québec) K1A 0C9 (courrier : J8X 3X1)
Par télécopieur :  819-953-OPIC (6742)
 ou
 819-953-CIPO (2476)

Note: Les télécopies transmises à tout autre numéro ne seront pas considérées comme étant reçues par l'OPIC.

Format électronique

Nous allons considérer la correspondance transmise de moyen électronique, incluant celle transmise par télécopieur, comme ayant été reçue la journée même de sa transmission, si elle a été livrée et reçue en entier avant minuit (heure locale) par l'OPIC et se verra accordée cette date de transmission dans nos dossiers, que l'OPIC soit ouvert au public ou non. Dans les autres cas de livraisons physiques transmises lors d'une journée où l'OPIC est fermé au public, nous considèrerons que la correspondance aura été reçue lors de la prochaine journée où l'OPIC sera ouvert au public.

Dépôt électronique au moyen du logiciel PCT-SAFE

Le logiciel PCT-SAFE (demandes sécurisées déposées électroniquement) vous offre un moyen de préparer vos demandes internationales électroniquement. Vous pouvez aussi déposer des demandes par transfert sécurisé électronique ou à l'aide d'un support physique (p. ex. CD-R, DVD-R). Si vous déposez électroniquement, vous paierez certains frais à un tarif réduit. Les pages web de l'OMPI concernant le logiciel PCT-SAFE « User Documentation » et « Troubleshooting » (en anglais seulement) expliquent comment procéder. Soulignons qu'il y a des exigences de système minimales (disponibles en anglais seulement) à respecter pour utiliser et télécharger le logiciel PCT-SAFE.

Dépôt électronique au moyen du service en ligne ePCT

Vous pouvez également utiliser le service en ligne ePCT pour préparer, valider et déposer une demande PCT électronique, en prévision d'une transmission à l'OPIC à titre d'office récepteur. L'OPIC, en tant qu'office récepteur, n'accepte pas les dépôts électroniques de demandes internationales provenant directement du service en ligne ePCT. Lorsque vous avez préparé votre demande électronique par le biais du service en ligne ePCT, vous devez visiter le site du Dépôt électronique des demandes PCT afin de soumettre votre demande électronique.

Office de la propriété intellectuelle du Canada

L'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) joue les rôles suivants dans les phases internationale et nationale du système du PCT:

Phase internationale

Le Bureau des brevets de l'OPIC assume trois rôles distincts au cours de la phase internationale.

1. Office récepteur

Si vous, ou un déposant de votre groupe de déposants, êtes ressortissant ou résident du Canada, la demande peut être déposée auprès de l'OPIC. Vous devez déposer la demande en français ou en anglais. Vous devez utiliser la monnaie canadienne pour payer les taxes de transmission, de dépôt international et de recherche dans un délai d'un mois suivant la réception de la demande internationale. Ces exigences et d'autres exigences sont décrites dans le PCT — Guide du déposant – Phase internationale (Version PDF). Voici les quatre étapes :

2. Administration chargée de la recherche internationale (chapitre I)

Lorsqu'une demande internationale est déposée auprès du Canada à titre d'office récepteur, l'OPIC agit à titre d'ACRI. Les examinateurs canadiens produiront un rapport de recherche internationale et une opinion écrite de l'ACRI (OE-ACRI). L'OE-ACRI présente au déposant une opinion préliminaire non contraignante relativement aux questions de nouveauté, d'activité inventive et d'application industrielle du brevet. Cela permet au déposant d'évaluer, à l'étape de la recherche, s'il doit passer à la phase nationale/régionale. Si aucune demande d'examen préliminaire international n'est déposée, le Bureau international convertira l'OE-ACRI en rapport préliminaire international sur la brevetabilité (RPIB, chapitre I). Ces exigences et d'autres exigences sont décrites dans le Guide du déposant du PCT de l'OMPI.

3. Administration chargée de l'examen préliminaire international (chapitre II)

L'OPIC effectuera un examen préliminaire international si vous avez déposé un formulaire de « demande » et payé les taxes connexes. Dans la demande, vous devez indiquer si la demande doit être examinée telle que déposée ou si elle doit être modifiée conformément au PCT. L'objectif de l'examen préliminaire international, en vertu du chapitre II, n'est pas d'octroyer ou de refuser un brevet, mais de présenter une opinion préliminaire non contraignante indiquant si l'invention revendiquée semble nouvelle, comporte une activité inventive et est susceptible d'application industrielle. Ces exigences et d'autres exigences sont décrites dans le Guide du déposant du PCT de l'OMPI.

Questions pendant la phase internationale

Avant d'effectuer un dépôt, vous pouvez communiquer avec l'OMPI ou l'OPIC pour poser des questions générales sur le système du PCT, notamment sur la façon de déposer une demande internationale et la procédure à suivre pendant la phase internationale.

Phase nationale

Si vous avez désigné et élu le Canada pour obtenir une protection nationale à l'égard d'un brevet, vous devez satisfaire à quelques exigences pour entrer avec succès en « phase nationale » au Canada. Vous devez payer la taxe nationale de base afin d'entrer en phase nationale au Canada. Une des exigences est de soumettre la demande soit en français, soit en anglais, lorsque la demande internationale est dans une langue autre que le français ou l'anglais. Vous devez également payer les taxes de maintien en état à l'égard de chaque période d'un an suivant la date de dépôt international débutant au deuxième anniversaire de la date de dépôt. Les exigences additionnelles sont indiquées dans le PCT — Guide du déposant — de l'OMPI (Version PDF).

L'échéance pour entrer en phase nationale au Canada est de 30 mois après la première date de priorité ou, si aucune demande de priorité n'a été déposée, à partir de la date de dépôt international (date à laquelle la demande a satisfait aux exigences du PCT). Vous pouvez entrer en phase nationale au Canada si les exigences pour entrer en phase nationale sont complétées dans une période de 12 mois après le délai de 30 mois. Pour ce faire, vous devez soumettre une requête pour que les droits du demandeur soient rétablis à l'égard de cette demande internationale, une déclaration portant que le défaut n'était pas intentionnel et verser la taxe pour le rétablissement des droits. Au moment de l'entrée à la phase nationale, la demande est considérée comme une demande nationale et le traitement de la demande de brevet se fait conformément aux exigences législatives prévues dans la Loi sur les brevets et les Règles sur les brevets. Vous trouverez des copies de ces textes législatifs et des renseignements additionnels dans le site Web de l'OPIC.

Bien que tous les déposants peuvent utiliser les services d'un agent de brevets et bénéficier de l'expérience et des connaissances de ce dernier relativement à la préparation et au traitement des demandes de brevets à l'OPIC, lorsque le déposant n'est pas l'inventeur de l'invention présumée, vous devez nommer un agent de brevets. Une fois que vous avez nommé un agent de brevets, l'OPIC correspondra seulement avec ce dernier dans le cadre du traitement de la demande. Seuls les agents de brevets inscrits figurant sur la liste des agents de l'OPIC peuvent traiter avec nous.

Sommaire des liens

Voici une liste de liens utiles dressée pour faciliter la compréhension du système de dépôt international.

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