Titres professionnels et leurs initiales — Alinéa 12(1)(b) de la Loi sur les marques de commerce

Date de publication : 2010-10-26

Le présent énoncé a pour but de préciser la pratique du Bureau des marques de commerce en ce qui concerne l'application des dispositions de l'alinéa 12(1)(b) de la Loi sur les marques de commerce (ci-après la « Loi ») aux titres professionnels.

Lorsqu'il se heurte à une marque, ou une partie de celle-ci, qui semble être le nom d'une profession, l'examinateur effectue une recherche afin de déterminer si la marque, ou une partie de celle-ci, s'agit d'un titre professionnel. Si la recherche révèle que la marque, ou une partie de celle-ci, visée par la demande est effectivement composée d'un titre professionnel, l'examinateur doit appliquer le critère de la première impression eu égard aux produits et/ou services du requérant [voir Wool Bureau of Canada Ltd. v. Registrar of Trade Marks, (1978) 40 C.P.R. (2d) 25; Mitel Corp. v. Registrar of Trade Marks (1984), 79 C.P.R. (2d) 202].

S'il est jugé que le consommateur éventuel, au vu de la marque visée par la demande, aurait immédiatement l'impression que les produits ou services sont produits par un membre de cette profession, la marque sera considérée comme donnant une description claire ou une description fausse et trompeuse des personnes ayant produit les produits et services et donc non enregistrable conformément aux dispositions de l'alinéa 12(1)(b) de la Loi [voir Life Underwriters Assn. of Canada v. Provincial Assn. of Québec Life Underwriters (1988 22 C.P.R. 93D) 1 et Lubrication Engineers, Inc. v. Canadian Council of Professional Engineers (1992) 41 C.P.R. (3d) 243].

Le Bureau considère que l'ajout d'une abréviation, d'un acronyme ou d'initiales représentant le titre professionnel compris dans la marque de commerce ne rendra pas une marque enregistrable Life Underwriters Assn ci-dessus et College of Traditional Chinese Medicine Practitioners and Acupuncturists of Bristish Columbia v. Council of Natural Medicine College of Canada (2009) 80 C.P.R. (4th) 265].

Le présent énoncé de pratique a pour but de préciser les pratiques actuelles du Bureau des marques de commerce et l'interprétation faite par le Bureau de certaines dispositions de la loi pertinente. Toutefois, en cas de divergence entre le présent énoncé et la loi applicable, c'est la loi qui prévaudra.

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