Modifications aux demandes de marques de commerce antérieur à l'examen

Date de publication: 2010-12-22

En général, le Bureau des marques de commerce n'étudiera plus les requêtes de modifications à une demande d'enregistrement avant l'examen de ladite demande. À la réception d'une requête de modification à une demande, la section des Formalités identifiera le type de requête et acheminera toute demande d'examen accéléré ou toute demande affectant la date d'ayant droit à la section de l'Examen pour revue immédiate. Toute autre demande de modification sera évaluée par le personnel de la section de l'Examen de façon chronologique suivant la date de dépôt de la demande. Par exemple, les demandes de modifications suivantes ne seront plus évaluées avant l'examen de la demande : erreurs cléricales, l'ajout ou la modification d'une revendication d'enregistrement, l'ajout ou une modification à l'énoncé des produits ou services, une modification à la description de la marque, et la modification d'une marque de commerce.

Le présent énoncé a pour but de préciser la pratique actuelle du Bureau des marques de commerce et son interprétation des lois pertinentes. Toutefois, en cas de divergence entre le présent énoncé et la loi applicable, c'est la loi qui prévaudra.

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