Liste des agents de marques de commerce et registre des agents de brevets

Date de publication : 21-01-2011

L'article 15 de la Loi sur les brevets prévoit qu'est tenu au Bureau des brevets un registre des agents de brevets sur lequel sont inscrits les noms de toutes les personnes et entreprises ayant le droit de représenter les demandeurs dans la présentation et la poursuite des demandes de brevet ou dans toute autre affaire devant le Bureau des brevets. Aux termes de l'article 2 des Règles sur les brevets, « agent de brevets » s'entend de toute personne ou maison d'affaires dont le nom est inscrit au registre des agents de brevets aux termes de l'article 15. L'alinéa 15c) des Règles sur les brevets prévoit que le commissaire inscrit au registre des agents de brevets, moyennant paiement de la taxe prévue à l'article 33 de l'annexe II, le nom de toute maison d'affaires dont le nom d'au moins un membre est inscrit au registre des agents de brevets.

Le paragraphe 28(2) de la Loi sur les marques de commerce prévoit que la liste des agents de marques de commerce comporte les noms des personnes et études habilitées à représenter les intéressés dans la présentation et la poursuite des demandes d'enregistrement des marques de commerce et dans toute affaire devant le Bureau des marques de commerce. Aux termes de l'alinéa 21d) du Règlement sur les marques de commerce, le registraire, sur demande écrite et sur paiement du droit prévu à l'article 19 de l'annexe, inscrit sur la liste des agents de marques de commerce le nom de toute firme dont le nom d'au moins un membre est inscrit sur la liste à titre d'agent de marques de commerce.

Le Bureau des brevets et le Bureau des marques de commerce sont appelés collectivement « les Bureaux » ci-après. La législation sur les brevets et celle sur les marques de commerce prévoient que des firmes peuvent agir en tant qu'agents auprès des Bureaux, à condition que l'un de leurs membres soit inscrit au registre ou sur la liste des agents. Les Bureaux considèrent qu'une firme peut être inscrite sur la liste des agents de marques de commerce ou être enregistrée en tant qu'agent de brevets et avoir le droit d'agir comme agent devant les Bureaux peu importe sa structure.

En conséquence, les Bureaux inscriront sur demande au registre ou sur la liste des agents les firmes, notamment les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite et les corporations professionnelles, qui satisfont aux exigences de la législation sur les brevets ou de celle sur les marques de commerce.

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