Sélection de la langue

Recherche

Modes de paiement acceptés

De : Office de la propriété intellectuelle du Canada

Mise à jour concernant les transferts électroniques de fonds – (2019-04-23)

Modes de paiement acceptés

Vous devez payer tous les frais à l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) en dollars canadiens. Nous n'acceptons pas les devises étrangères ou les chèques postdatés.

Modes de paiement

Aucune transaction de paiement en personne n'est traitée sur place dans les établissements désignés. Les transactions de paiement en personne sont traitées aux bureaux de l'OPIC seulement.

L'OPIC accepte les modes de paiement suivants :

Carte de débit

Les paiements par carte de débit ne sont acceptés que dans les bureaux de l'OPIC, situés au 50, rue Victoria, Place du Portage I, pièce C229, à Gatineau (Québec).

Cartes de crédit

Vous pouvez effectuer les paiements par carte de crédit en ligne, par la poste, par télécopieur ou en personne.

Nous acceptons les cartes de crédit Visa, Mastercard et American Express seulement.

Veuillez noter que la limite par transaction par carte de crédit en ligne est de 99 999 $ ou 2 000 dossiers.

Le rapport sommaire est disponible en ligne.

Pour voir vos relevés en ligne, vous devez d'abord contacter l'Unité de la correspondance entrante de l'OPIC par écrit (poste, télécopieur ou courriel) et relier vos cartes de crédit aux personnes de votre entreprise autorisées à travailler avec Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE). Veuillez indiquer le nom de votre entreprise, vos numéros de carte de crédit et votre nom d'utilisateur d'ISDE.

Envoyez votre demande à l'OPIC par un des moyens suivants :

Télécopieur : 819-953-CIPO (2476), 819-953-OPIC (6742)
Courriel : ic.cipofinance-opicfinance.ic@canada.ca

Poste, à l'attention de :
Office de la propriété intellectuelle du Canada
Unité de la correspondance entrante
Place du Portage I
50, rue Victoria, pièce C114
Gatineau (Québec) K1A 0C9

Comptes de dépôt

Vous pouvez effectuer des paiements par compte de dépôt en ligne, par télécopieur, par la poste ou en personne.

Ouverture d'un compte de dépôt

Pour ouvrir un compte de dépôt, veuillez remplir le formulaire de demande d'ouverture d'un compte de dépôt et nous le faire parvenir.

Utilisation de votre compte de dépôt

Pour ajouter un utilisateur autorisé à votre compte de dépôt :

Télécopieur : 819-953-CIPO (2476), 819-953-OPIC (6742)
Courriel : ic.cipofinance-opicfinance.ic@canada.ca

Poste, à l'attention de :
Office de la propriété intellectuelle du Canada
Unité de la correspondance entrante
Place du Portage I
50, rue Victoria, pièce C114
Gatineau (Québec) K1A 0C9

Réapprovisionnement de votre compte de dépôt

Vous pouvez réapprovisionner votre compte de dépôt, par chèque/mandat, par virement électronique ou par service de paiement de factures.

Pour réapprovisionner votre compte, veuillez remplir le Formulaire de frais et le faire parvenir à l'OPIC avec votre paiement par l'un des moyens suivants :

Télécopieur : 819-953-CIPO (2476) ou 819-953-OPIC (6742)
Courriel : ic.cipofinance-opicfinance.ic@canada.ca

Courrier, à l'attention de :
Office de la propriété intellectuelle du Canada
Unité de la correspondance entrante
Place du Portage I
Pièce C114
Gatineau (Québec) K1A 0C9

En personne : Aux bureaux de l'OPIC situés au 50, rue Victoria, Place du Portage I, pièce C114 à Gatineau (Québec).

Relevés de compte de dépôt

Le rapport sommaire des relevés de compte de dépôt est disponible en ligne.

Pour voir vos relevés en ligne, vous devez d'abord contacter l'Unité de la correspondance entrante de l'OPIC (poste, télécopieur ou courriel) et relier vos comptes de dépôt aux personnes de votre entreprise autorisées à travailler avec ISDE. Veuillez indiquer le nom de votre entreprise, vos numéros de compte de dépôt et votre nom d'utilisateur d'ISDE.

Envoyez votre demande à l'OPIC par l'un des moyens suivants :

Télécopieur : 819-953-CIPO (2476), 819-953-OPIC (6742)
Courriel : ic.cipofinance-opicfinance.ic@canada.ca

Poste, à l'attention de :
Office de la propriété intellectuelle du Canada
Unité de la correspondance entrante
Place du Portage I
50, rue Victoria, pièce C114
Gatineau (Québec) K1A 0C9

Limites pour le dépôt électronique

Veuillez noter que la limite par transaction de compte de dépôt est de 2 000 dossiers.

Fermeture de votre compte de dépôt

La demande de fermeture d'un compte de dépôt de l'OPIC doit être faite par correspondance avec l'en-tête de l'entreprise pour être acceptée.

Pour fermer un compte de dépôt, les clients ont les options suivantes :

  1. Remplir le Formulaire de frais et l'envoyer par télécopieur, par la poste ou par courriel aux Comptes recevables de l'OPIC, ou le remettre en personne.
  2. Remplir le formulaire de fermeture d'un compte de dépôt et l'envoyer par télécopieur, par la poste ou par courriel aux Comptes recevables de l'OPIC, ou le remettre en personne.
  3. Envoyer un courriel aux Comptes recevables de l'OPIC.
Services bancaires en ligne

Les titulaires de compte de dépôt de l'OPIC peuvent réapprovisionner leurs comptes à l'aide du système bancaire en ligne de leur banque canadienne.

Pour ouvrir un compte de dépôt de l'OPIC, il faut suivre les directives susmentionnées à la rubrique « Comptes de dépôt ».

Veuillez suivre les directives suivantes pour réapprovisionner votre compte à l'aide des services bancaires en ligne :

  1. Connectez-vous à votre compte bancaire en ligne.
  2. Ajoutez l'OPIC comme bénéficiaire dans la section de paiement de factures. Note de bas de page 1
  3. Indiquez le numéro bancaire en ligne à 10 chiffres de l'OPIC qui se trouve à la page
    relevés en ligne sur le site Web de l'OPIC, à la colonne « N° de référence du système bancaire en ligne ». Note de bas de page 2
  4. Transférez un montant d'argent pour réapprovisionner votre compte de dépôt de l'OPIC.

Pour en savoir plus ou pour ouvrir un compte de dépôt, communiquez avec l'Unité de correspondance entrante de l'OPIC.

Pour créer un compte, récupérer un nom d'utilisateur ou mot de passe perdu ou oublié ou mettre à jour votre compte à ISDE, visitez Mon compte à ISDE. Communiquez ensuite avec l'Unité de correspondance entrante de l'OPIC pour relier votre nom d'utilisateur à ISDE à votre relevé de compte de dépôt en ligne. Votre demande doit comprendre le nom de votre entreprise, votre numéro du compte de dépôt et votre nom d'utilisateur à ISDE.

Chèques/mandats

Tous les chèques et les mandats doivent être en dollars canadiens et libellés à l'ordre du Receveur général du Canada. Veuillez noter que nous n'acceptons pas les chèques postdatés.

Virements

Renseignements importants : Tous les transferts de fonds électroniques doivent être effectués par le biais de la Fédération des caisses Desjardins du Québec, en dollars canadiens, à l'ordre du Receveur général du Canada.

Vous aurez besoin des renseignements suivants pour transférer des fonds au compte de l'OPIC :

Nom de l'institution bancaire
Fédération des caisses Desjardins du Québec
1, Complexe Desjardins
15e étage, tour Sud, C.P. 220
Montréal (Québec) H5B 1B3
Canada

SWIFT : CCDQCAMM
Numéro de l'institution : 815
Numéro de transit : 98000
Nom du bénéficiaire : 033-25638 – ISED
Numéro de compte du bénéficiaire : MFI09704000815CAD0
Détails des frais : « OUR »
Numéro d'autorisation : 033-25638

Afin d'éviter tout retard de traitement, nous vous suggérons de fournir les renseignements suivants avec votre virement bancaire :

Coordonnées : Nom et numéro de téléphone de la personne-ressource
Numéro d'identification : Numéro du compte de dépôt / votre numéro de dossier
Demande : Réapprovisionnement / type de service

Pour nous aider à savoir de quels services vous avez besoin, vous devez nous envoyer la date du virement bancaire et un imprimé de votre reçu par l'un des moyens suivants :

Télécopieur : 819-953-CIPO (2476), 819-953-OPIC (6742)
Courriel : ic.cipofinance-opicfinance.ic@canada.ca

De plus, vous devez nous envoyer la documentation appropriée pour le service demandé, avec une lettre de présentation précisant le montant et la date du virement bancaire, ainsi que votre reçu bancaire, par l'un des moyens suivants :

Télécopieur : 819-953-CIPO (2476), 819-953-OPIC (6742)

Poste, à l'attention de :

Office de la propriété intellectuelle du Canada
Unité de la correspondance entrante
Place du Portage I
50, rue Victoria, pièce C114
Gatineau (Québec) K1A 0C9

Veuillez noter que vous devez payer tous les frais de transaction facturés par votre institution bancaire. Vous devez tenir compte de tous les frais facturés liés aux paiements électroniques pour vous assurer qu'ils ne seront pas déduits de la somme due.

Façons d'envoyer un paiement

Veuillez prendre note que les documents, les paiements et les instructions de paiement livrés en personne dans les établissements désignés doivent être insérés dans une enveloppe scellée. Aucune transaction de paiement en personne n'est traitée sur place. Les transactions de paiement en personne sont traitées aux bureaux de l'OPIC seulement.

Les modes de paiement acceptés pour chaque moyen de soumission sont indiqués ci-dessous :

Dépôt électronique / paiement électronique

Modes de paiement acceptés

Remarque

Poste/télécopieur

Modes de paiement acceptés

Remarque

Veuillez remplir et envoyer le formulaire de paiement des frais de l'OPIC comme page couverture.

Adresse postale :
Office de la propriété intellectuelle du Canada
Unité de la correspondance entrante
Place du Portage I
50, rue Victoria, pièce C114,
Gatineau (Québec) K1A 0C9

Télécopieur : 819-953-CIPO (2476) ou 819-953-OPIC (6742)

En personne

Modes de paiement acceptés

Remarque

Veuillez remplir et envoyer le Formulaire de frais de l'OPIC comme page couverture aux bureaux de l'OPIC situés au 50, rue Victoria, Place du Portage I, pièce C114, à Gatineau (Québec), ou à l'un de nos bureaux régionaux. Pour de plus amples renseignements, consultez nos procédures de correspondance.

Date de modification :