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Modes de paiement acceptés

De : Office de la propriété intellectuelle du Canada

Mise à jour concernant les transferts électroniques de fonds – (2019-04-23)

Modes de paiement acceptés

Vous devez payer tous les frais à l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) en dollars canadiens. Nous n'acceptons pas les devises étrangères ou les chèques postdatés.

Modes de paiement

Aucune transaction de paiement en personne n'est traitée sur place dans les établissements désignés. Les transactions de paiement en personne sont traitées aux bureaux de l'OPIC seulement.

L'OPIC accepte les modes de paiement suivants :

Façons d'envoyer un paiement

Veuillez prendre note que les documents, les paiements et les instructions de paiement livrés en personne dans les établissements désignés doivent être insérés dans une enveloppe scellée. Aucune transaction de paiement en personne n'est traitée sur place. Les transactions de paiement en personne sont traitées aux bureaux de l'OPIC seulement.

Les modes de paiement acceptés pour chaque moyen de soumission sont indiqués ci-dessous :

Date de modification :