Description des dates


Date de priorité de production

Selon les termes de la Convention d'Union de Paris, un requérant (ou son successeur en titre) d'un pays de l'Union (tout pays qui est membre de l'Union pour la protection de la propriété industrielle, constituée en vertu de la Convention, ou tout membre de l'OMC) peut présenter une demande d'enregistrement de sa marque de commerce au Canada et peut réclamer comme date de demande au Canada la date de production de la demande qu'il a faite dans ou pour un autre pays de l'Union, et ce, pour la même ou sensiblement la même marque de commerce  et pour un emploi en liaison avec le même genre de produits ou services. La demande faite au Canada doit être présentée dans les six mois à compter de cette date (voir l'article 34 de la Loi sur les marques de commerce).

Date de production

La date à laquelle une demande dûment remplie est officiellement et reçue au Bureau des marques de commerce et versée aux dossiers.

Date de formalités accomplies

La date à laquelle la demande devient disponible à l'inspection publique.

Date de publication

Dans le cas des marques de commerce, la date de publication est la date à laquelle la marque de commerce est publiée en vertu de l'article 37 de la Loi sur les marques de commerce; pour les marques visées à l'article 9, la date d'annonce en vertu de la Loi sur les marques de commerce; pour les dénominations de variétés végétales, il s'agit de la date de la publication dans le Bulletin des variétés végétales de l'Agence canadienne d'inspection des aliments; dans le cas des indications géographiques, il s'agit de la date à laquelle les indications géographiques sont publiées en vertu de l'article 11.12 de la Loi sur les marques de commerce.

Date d'enregistrement

Dans le cas des marques de commerce, la date d'enregistrement est la date à laquelle une marque de commerce est enregistrée; pour les dénominations de variétés végétales, il s'agit de la date d'octroi de la protection de la dénomination par l'Agence canadienne d'inspection des aliments; dans le cas des indications géographiques, il s'agit de la date à laquelle les indications géographiques ont été ajoutées à la liste; pour les marques de la Légion royale canadienne, il s'agit de la date à laquelle la protection a été octroyée en vertu de la Loi concernant la Légion royale canadienne.

Date d'inactivité

La date à laquelle la marque de commerce cesse d'être active. Cela inclut les demandes réputée n'avoir jamais été produites, retirée par le propriétaire ou refusées, ainsi que les enregistrements annulés, fusionnées ou supprimés.

Date d'enregistrement internationale

La date de l'enregistrement international pour la demande ou l'enregistrement prévu au Protocole.

Date d'échéance de l'enregistrement

La date d'expiration de l'enregistrement.

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